Vue d’ensemble de la représentation juridique

Dans toute procédure judiciaire, il est extrêmement utile de consulter ou d’embaucher un·e avocat·e pour vous représenter dans le cadre d’une médiation, d’une procédure de règlement à l’amiable ou d’un procès. Ces spécialistes peuvent s’assurer que vous employez les meilleurs arguments juridiques, que vous respectez les règles du tribunal et que vous ne perdez pas de temps à présenter des informations qui ne sont pas pertinentes d’un point de vue juridique. Ceci dit, la représentation juridique est souvent coûteuse et n’est pas considérée comme un droit pour les victimes de violence au Canada. Ce document présente un aperçu des possibilités d’obtention des services d’un·e avocat·e dans le cadre de procédures familiales, civiles ou pénales. 

Pour plus d’informations, voir: Protections juridiques contre la VFGFT: Quelles sont les lois qui s’appliquent à votre cas?

Dans une affaire de droit de la famille ou civile (si vous poursuivez quelqu’un ou si vous êtes poursuivi), vous pouvez soit embaucher un·e avocat·e, soit vous représenter vous-même devant le tribunal.  

Il est préférable d’avoir un·e avocat·e si vous en avez les moyens. Ces spécialistes comprennent bien le système juridique et peuvent gérer de nombreux aspects de votre dossier. Elles et ils connaissent les procédures normales, sont au courant des échéances importantes, peuvent déposer correctement les documents relatifs à une affaire, connaissent le droit applicable et peuvent vous défendre en justice. Cela peut s’avérer très utile pour faire les choses à temps et dans le bon ordre. Sans cette expertise, il peut être difficile de s’y retrouver. Toutefois, à moins que vous ne puissiez bénéficier de l’aide juridique dans votre province ou territoire, vous devrez payer votre avocat·e, ce qui peut souvent s’avérer très coûteux. Pour obtenir des informations sur les renseignements et les conseils juridiques gratuits ou à faible coût dans votre province, consultez la rubrique Soutiens et ressources juridiques et de services aux victimes.  

De nombreuses personnes se représentent elles-mêmes par manque de moyens financiers. D’autres choisissent de se représenter elles-mêmes. Quelle que soit la raison, une personne qui n’est pas représentée dans une procédure judiciaire est désignée comme «non représentée» ou «se représentant soi-même». L’expression «personne se représentant soi-même» suggère qu’il existe un choix. Cependant, les personnes qui se représentent elles-mêmes y sont souvent obligées, ce qui rend le terme de «personne non représentée» plus approprié.  

Si vous vous représentez vous-même, vous devrez vous renseigner sur les règles du tribunal, sur les documents que vous devez déposer, sur la manière de les déposer correctement, sur les preuves autorisées, sur les lois relatives à votre affaire et sur ce dont vous aurez besoin pour plaider votre cas. Il peut y avoir des délais et des procédures strictes à respecter pour de nombreux aspects de votre dossier. Le Conseil canadien de la magistrature a publié des guides utiles et détaillés à l’intention des parties non représentées dans les affaires civiles (disponible ici) et les affaires familiales (disponible ici). Bien qu’il s’agisse de ressources utiles, vous devez vous familiariser avec les règles et procédures spécifiques du tribunal compétent dans votre province ou territoire. Pour connaître les différents niveaux de juridiction dans votre province ou territoire, consultez Vue d’ensemble des tribunaux canadiens.  

Pour plus d’informations sur les mots et expressions utilisés dans les affaires civiles et familiales, voir Définitions des termes juridiques: Droit civil et droit de la famille. Pour plus d’informations sur la manière de soumettre, d’authentifier et de contester des preuves, voir Soumission de preuves au tribunal, Authentification de preuves numériques et Contestation de preuves dans la trousse à outils sur la Préservation des preuves numériques. 

Dans certains cas, vous pouvez avoir une personne de confiance, appelée «ami McKenzie», qui est autorisée à s’asseoir avec vous lorsque votre affaire est entendue et qui peut prendre des notes ou vous aider à organiser vos documents. Cette personne ne pourra pas s’adresser au tribunal en votre nom. Vous pouvez également avoir recours au soutien moral d’une personne de confiance qui sera assise dans la salle d’audience. 

Pendant le procès, la juge peut tenter de vous aider à comprendre les procédures et vous poser des questions, ou vous expliquer les règles. Cependant, la juge ne peut pas vous donner de conseils sur votre affaire. 

En tant que victime d’un crime, si vous voulez que votre affaire soit entendue par un tribunal pénal, vous devez faire un signalement des faits à la police. Cela peut conduire à l’inculpation de la personne qui vous a fait du tort. Si cette personne plaide «coupable», l’affaire passera directement à l’audience de détermination de la peine. Si cette personne plaide «non coupable», il y aura un procès pénal.  

Contrairement à un procès civil ou familial, vous n’êtes pas considérée comme une partie à la procédure judiciaire dans une affaire pénale – vous êtes témoin. L’affaire oppose la personne accusée d’avoir enfreint la loi au gouvernement, appelé la «Couronne». La Couronne est représentée par un·e avocat·e (procureur·e de la Couronne ou conseil de la Couronne). Vous fournirez des preuves à la police, et parfois des informations supplémentaires à la Couronne ou au tribunal, avec l’avocat·e de la Couronne poursuivant l’affaire. Dans la plupart des affaires pénales, la victime d’un délit n’est pas représentée pendant la durée de l’affaire. Pour plus d’informations sur les différences entre le système pénal et le système civil, voir Protections juridiques contre la VFGFT: Quelles sont les lois qui s’appliquent à votre cas? 

Dans certains cas, la victime peut souhaiter parler à une personne qui comprend le système juridique, comme une travailleuse sociale, avant de signaler l’infraction à la police, ou au cours de l’affaire. Ceci afin de s’assurer d’avoir en main les preuves et les informations appropriées lorsque vous vous adressez à la police, afin que celle-ci puisse porter une accusation et vous aider. Pour obtenir des informations sur les ressources disponibles dans votre province ou territoire, consultez la rubrique Soutiens et ressources juridiques et services aux victimes.  

En Colombie-Britannique, par exemple, si vous êtes victime d’un délit sexuel et que la personne accusée a déposé une demande de divulgation d’informations relatives à vos antécédents personnels (telles que les notes de votre thérapeute ou votre dossier médical), vous pouvez avoir droit à une représentation juridique en vertu de l’article 3 de la Victims of Crime Act. Vous serez représentée gratuitement dans le cadre de la demande d’enregistrement. Dans d’autres juridictions, les victimes d’agressions sexuelles peuvent avoir droit à des conseils juridiques gratuits, mais pas à une représentation au procès. Pour plus d’informations et de ressources, voir: Soutiens et ressources juridiques et de services aux victimes.

Droits des victimes dans les procès criminels

Les droits des victimes dans les procès criminels sont énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes. De nombreuses provinces et territoires disposent également d’une législation concernant les victimes d’actes criminels. En tant que victime, vous avez droit à un traitement équitable et respectueux par les personnes travaillant dans le système de justice pénale.

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, vous avez des droits spécifiques en ce qui concerne:

• Des informations sur le système de justice pénale
• Votre protection
• Votre droit de participer à certaines parties de l’affaire
• Votre droit à la restitution (c’est-à-dire à une somme d’argent destinée à vous dédommager de vos préjudices)

Des organisations locales telles que les centres de femmes et les organisations de lutte contre la violence, ou la police, offrent parfois des programmes de services aux victimes qui peuvent vous expliquer le système pénal. Ces ressources peuvent vous aider à préparer votre dossier et vous informer sur les preuves et les informations pertinentes à fournir à la police ou à la Couronne. Pour obtenir des informations sur les services d’aide aux victimes dans votre région, voir Sécurité technologique et ressources pour les victimes et les survivantes.

Soutien juridique en tant que personne accusée

Si vous êtes accusée d’un crime, vous aurez également besoin d’une aide juridique. Vous pouvez demander l’aide juridique, embaucher un·e avocat·e ou vous représenter vous-même au tribunal. Si l’aide juridique vous est refusée et que vous n’avez pas les moyens de vous payer un·e avocat·e, vous pouvez également introduire une «requête Rowbotham» pour demander au juge d’ordonner au gouvernement de payer pour que vous soyez représentée. Vous pouvez également bénéficier d’informations et de conseils juridiques de la part d’un·e avocat·e de service.

La violence fondée sur le genre facilitée par la technologie (VFGFT) fait partie d’un continuum de violence qui peut se produire à la fois en ligne et en personne. Si vous ou l’une de vos connaissances faites face à la VFGFT, vous n’êtes pas seule. Vous pouvez consulter hebergementfemmes.ca pour trouver une maison d’hébergement près de chez vous ou appeler ou envoyer un message texte à Jeunesse, J’écoute pour discuter de vos options et créer un plan de sécurité. Vous n’avez pas besoin de résider dans une maison d’hébergement pour accéder à un soutien et à des services gratuits et confidentiels. 

Nous remercions Moira Aikenhead pour l’expertise qu’elle a apportée à la mise à jour de cette trousse à outils, ainsi que Suzie Dunn du Projet eQuality de l’Université d’Ottawa et Kim Hawkins du Rise Women’s Legal Centre pour leur expertise et leurs conseils lors de la création de cette fiche d’information.   

Adapté avec l’autorisation du projet Technology Safety de la BCSTH, d’après leur ressource An Overview of Your Options for Legal Representation.