Définitions des termes juridiques

A

Accord

Un document écrit qui décrit comment vous et l’autre partie allez traiter les questions liées à votre affaire de droit de la famille.

Accord

Accord extrajudiciaire concernant un procès ou une question juridique. Même si vous avez déjà entamé une procédure judiciaire, vous pouvez à tout moment régler le problème avec l’autre partie par voie extrajudiciaire. Vous devez toujours faire de votre mieux pour régler un litige, car un procès prend beaucoup de temps et coûte cher. Lors de la négociation d’un accord, il est d’usage de qualifier toutes les communications comme étant «sans préjudice».

Action

Une action est une procédure devant un tribunal civil, telle qu’un procès, engagée par une partie contre une autre partie. Une action se termine lorsqu’un jugement est rendu par le tribunal. Si quelqu’un entame une action contre vous, vous devrez y répondre.

Le terme «action» est parfois utilisé de manière interchangeable avec les termes «affaire», «réclamation», «procès», «litige» et «procédure».

Action civile / Litige civil

Une action civile ou un litige civil est une action liée à une question de droit civil.

Admissible / Admis / Admissibilité

La prise en compte des éléments de preuve par le tribunal dépend de leur recevabilité. De nombreuses règles régissent l’admissibilité des preuves dans les procédures judiciaires. Pour plus d’informations, voir Soumission de preuves au tribunal, Authentification des preuves numériques et Objections aux preuves.

Adresse pour la signification ou la notification

Le domicile élu est le lieu où les actes juridiques peuvent être signifiés à une autre partie, par exemple son adresse personnelle ou l’adresse de son avocat·e. Cette adresse est souvent mentionnée dans les documents judiciaires. Chaque tribunal dispose de son propre ensemble de règles sur la manière de signifier des documents. Il peut s’agir d’un numéro de fax ou d’une adresse courriel.

Affaire

Une affaire est une question juridique traitée par un tribunal. Le terme «affaire» sera parfois utilisé de manière interchangeable avec les termes action, réclamation, procès, litige et procédure.

Affidavit

Un affidavit est une déclaration écrite volontaire de faits et de preuves rédigé par une personne ou à propos d’une personne et qu’elle jure être véridique. Après que vous ou votre avocate avez rédigé votre affidavit, vous devez trouver une personne habilitée à faire prêter serment et lui jurer que la déclaration est véridique. Il peut s’agir de personnes telles qu’une avocate, une notaire ou tout commissaire chargé de recueillir les déclarations sous serment.

La déclaration écrite (c’est-à-dire l’affidavit) est ensuite soumise au tribunal à titre de preuve. La partie qui dépose la déclaration sous serment doit également en envoyer une copie aux autres parties au procès ou à la procédure judiciaire.

Affidavit de signification / Affidavit de signification ordinaire

Un affidavit de signification est un affidavit utilisé comme preuve de la remise, par notification ordinaire, d’un document aux autres parties de votre procès ou de votre procédure judiciaire.

Autrement dit, un «affidavit de signification» est la preuve que vous avez remis à la partie adverse une copie d’un document lié à votre procès ou à une procédure judiciaire, par courrier, par courriel ou par télécopie. Vous devez utiliser l’adresse de signification ou de notification figurant sur les documents judiciaires de l’autre partie. La personne qui a livré l’acte doit être celle qui remplit l’attestation de signification ou de notification. Par exemple, si vous avez remis les documents à la partie adverse, vous devez remplir l’affidavit.

Un «affidavit de signification» est très similaire à un affidavit de signification à personne. La principale distinction est qu’un affidavit de signification à personne a été remis en personne, tandis qu’un affidavit de signification est la preuve d’une signification ordinaire (c’est-à-dire remise par la poste, par télécopie ou par courriel).

Affidavit de signification ou de notification à personne

Un affidavit de signification à personne est pratiquement interchangeable avec un affidavit de signification ordinaire, document utilisé comme preuve pour démontrer que vous avez signifié, ou remis à l’autre partie, une copie des documents relatifs au procès ou à la procédure judiciaire.

La principale distinction est qu’un affidavit de signification à personne a été remis en personne, tandis qu’un affidavit de signification est la preuve d’une signification ordinaire (c’est-à-dire remise par la poste, par télécopie ou par courriel).

L’affidavit de signification ou de notification est important, car les règles du tribunal exigent généralement que des copies de certains documents soient remises à la partie adverse. Si vous ne déposez pas d’affidavit de signification, vous n’aurez pas de preuve que vous avez délivré les documents et que l’autre partie les a reçus). Cela signifie que ces documents n’ont aucune valeur aux yeux du système juridique.

Affirmation / Affirmer

Avant de fournir son témoignage, il sera demandé à un témoin de prêter serment ou de faire une affirmation s’engageant à dire la vérité. Certaines personnes promettent simplement de dire la vérité, tandis que d’autres jurent sur un livre ou un objet religieux, comme la Bible ou le Coran. En fonction du livre ou de l’objet religieux, vous devrez peut-être fournir un avis au tribunal.

Si un témoin fournit des preuves écrites, il lui sera également demandé de faire une affirmation promettant que son affidavit est véridique.

Ajournement

Ajourner signifie retarder ou reporter une audience ou un procès. Il peut s’agir d’une courte période, comme l’ajournement pour le reste de la journée, ou d’une période plus longue.

Ami McKenzie

Une personne de confiance qui se tient aux côtés d’une personne non représentée afin de lui apporter un soutien pratique et émotionnel au cours de la procédure judiciaire. Leur rôle consiste à vous aider à rester organisée, calme et concentrée. Il s’agit généralement d’une personne en qui vous avez confiance. Ces personnes ne peuvent être présentes dans la salle d’audience qu’avec l’autorisation de la juge.

Appel

Un appel est une demande de révision par une juridiction supérieure d’une décision prise par une juridiction inférieure. Les tribunaux ne font pas toujours droit à un appel; il doit y avoir de bonnes raisons pour qu’un appel soit autorisé, par exemple si le juge a commis une erreur sur le droit ou les faits de l’affaire.

Des délais stricts sont prévus pour l’introduction d’un appel. Vous devez vous assurer d’introduire votre demande dans les délais.

La possibilité d’interjeter appel signifie que si vous estimez que la décision rendue lors du procès était incorrecte, il y a une chance que la décision soit renversée ou modifiée. Toutefois, cela s’applique également si vous estimez que la décision était correcte: l’autre partie peut aussi faire appel si elle estime que la décision était incorrecte. En outre, le fait qu’un tribunal décide de réexaminer une décision ne garantit pas qu’elle sera renversée ou même modifiée.

Arbitrage

Si vous souhaitez intenter un procès ou régler une question juridique, l’arbitrage est une solution alternative à la procédure judiciaire. Lors de l’arbitrage, les deux parties soumettent des arguments et des preuves à une personne appelée «arbitre» qui décidera ensuite de la manière dont la poursuite doit être résolue. Même si l’arbitrage n’est pas la même chose qu’un procès, la décision est généralement définitive et juridiquement contraignante.

Le recours à l’arbitrage plutôt qu’au tribunal présente certains avantages. Il s’agit généralement d’une procédure plus rapide et moins coûteuse. L’arbitrage peut être plus facile à gérer, car les règles sont plutôt souples. Les tribunaux, en revanche, ont des règles beaucoup plus strictes.

Arguments

Un argument est ce qu’une partie ou son avocate explique au tribunal pour démontrer pourquoi son interprétation de l’affaire est correcte. L’argument doit reposer sur certains faits, des preuves et des lois (y compris la législation et la jurisprudence applicables).

Arrêt de la Cour

La conclusion écrite ou orale d’une procédure judiciaire, faite par une ou un juge. Souvent utilisé de manière interchangeable avec décision ou jugement.

Avis de demande

Document que vous devez déposer auprès de la juridiction pour introduire une requête ou une demande en référé. L’avis de demande doit être notifié aux parties au procès ou à la procédure judiciaire par voie de signification ordinaire.

Avis de demande / Déclaration de demande

Un avis ou une déclaration de demande est un document que vous devez déposer auprès du tribunal pour entamer une action ou une poursuite. Le nom de ces documents varie quelque peu en fonction du tribunal et de la province ou du territoire où la demande est introduite. L’avis de demande doit être signifié personnellement à la partie contre laquelle vous entamez une action en justice. Si vous recevez un avis de demande, vous devez y répondre.

Avis d’admission

Un avis d’admission est une demande adressée à une partie pour qu’elle reconnaisse la véracité de certains faits.

C

Chambres

Les chambres sont un type de tribunal qui statue sur certaines questions juridiques. Les chambres n’entendent que les procédures judiciaires menant à un procès. La plupart des demandes de mesures provisoires sont entendues en chambre du conseil.

Charge de la preuve / Fardeau de la preuve

La charge de la preuve est l’obligation qui incombe à une personne de prouver ce qu’elle avance devant un tribunal. On entend par «charge de la preuve» la responsabilité de prouver au tribunal que vous avez raison sur un point particulier. L’autre partie n’a pas d’obligations sur ce point.

Si la charge de la preuve incombe à la partie adverse, elle doit prouver qu’elle a raison et dans ce cas, vous n’avez pas à prouver quoi que ce soit. Toutefois, même lorsque la charge de la preuve incombe à l’autre partie, vous allez faire valoir que l’autre partie a tort. Après tout, il est ici question d’empêcher l’autre partie de prouver qu’elle a raison.

La charge de la preuve incombe généralement à la personne qui entame le procès. La norme de preuve (c’est-à-dire la quantité de preuve requise) dans les procès civils et familiaux est un équilibre des probabilités.

Citation à comparaitre

Une citation à comparaitre est un document qui ordonne à une personne de se présenter au tribunal et de témoigner.

Si vous recevez une citation à comparaitre, vous devez vous présenter au tribunal à la date et à l’heure indiquées dans la citation. Si vous ne vous présentez pas au tribunal, il peut y avoir des conséquences juridiques telles qu’un mandat d’arrêt.

Si quelqu’un détient des informations qui pourraient être utiles à votre procès, vous souhaiterez probablement qu’il témoigne en votre faveur. Si la personne refuse de témoigner, vous devez l’assigner à comparaitre pour qu’elle se présente au tribunal et témoigne.

Commissaire aux affidavits

Les commissaires aux affidavits vérifient l’intégrité des documents juridiques. Leur rôle consiste à recueillir des affidavits ou faire prêter serment, ou recevoir des affirmations ou des déclarations. Les avocates et les notaires sont des commissaires aux affidavits, mais il existe également d’autres types de commissaires.

Common Law

La common law désigne le droit tel qu’il s’est développé à travers les décisions antérieures des juges d’une province ou d’un territoire.

Compétence

L’autorité dont dispose un tribunal pour prendre des décisions concernant certaines personnes, certains lieux et certains sujets.

Condition

Une condition est un terme relatif à une ordonnance qui oblige quelqu’un à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose.

Conférence de cas

Une conférence de cas est une réunion, supervisée par une juge, entre les parties impliquées dans un procès. Il existe de nombreux types de conférences de cas aux objectifs différents. En général, ils sont utilisés pour définir les questions à juger, déterminer les procédures et les délais, ou servir d’occasion pour régler un différend. Dans certaines circonstances, les conférences de cas seront une partie obligatoire de la procédure de jugement (comme les conférences de cas judiciaires dans certaines affaires de petites créances), tandis que dans d’autres, elles seront facultatives à la demande d’une partie ou des deux parties. Voici les types de conférences de cas: Conférences de planification d’affaires, Conférences d’affaires familiales, Conférences d’affaires judiciaires, Conférences de règlement, Conférences de procès, Conférences de gestion de procès et Conférences de préparation de procès.

Conseil

Conseil est un autre terme pour désigner une avocate.

Contrainte / Contraignant

Une décision ou un accord juridiquement exécutoires sont contraignants. Cela crée une obligation légale

Contre-interrogatoire

Chaque fois qu’un témoin termine sa déposition au tribunal lors de l’interrogatoire direct, l’autre partie a la possibilité de lui poser des questions. Ce processus s’appelle «contre-interrogatoire».

Le contre-interrogatoire vise généralement à ouvrir des brèches dans la version des faits du témoin ou à ébranler sa crédibilité. Il donne à l’autre partie la possibilité de s’informer sur les faits, de mettre en doute la crédibilité du témoin et de vérifier l’exactitude de son témoignage. Les règles du contre-interrogatoire sont moins strictes que celles de l’interrogatoire direct et les questions suggestives y sont autorisées.

Couronne

La Couronne est un autre terme pour désigner le gouvernement provincial, territorial ou fédéral.

Coûts

Les coûts sont l’argent qu’une partie peut recevoir en compensation des frais déboursés pour un procès. Il peut s’agir de frais de dépôt des documents judiciaires, de frais d’avocate et d’autres frais liés à l’action en justice. La plupart du temps, seule la partie gagnante d’un procès peut recevoir des dépens. Le montant que vous pouvez recevoir au titre des dépens varie d’une province à l’autre, mais vous ne recevrez généralement pas la totalité de l’argent que vous avez dépensé pour votre procès.

Crédibilité

La crédibilité est le degré où l’on peut croire une personne. Les juges et les jurys évaluent la crédibilité des témoins en les observant lors de leur témoignage et en interprétant les éléments de preuve les concernant. Si une personne est crédible, c’est-à-dire qu’elle semble honnête et fiable, son témoignage a plus de chances d’être cru par le tribunal ou le jury. Si une personne est peu crédible, ses preuves ont moins de chances d’être crues. En fonction de la crédibilité du témoin, le tribunal sera plus ou moins enclin à accorder de poids à son témoignage au moment de prendre une décision au sujet de l’affaire.

D

Décision

Une décision est une conclusion à laquelle parvient une juge à l’issue d’un procès, après que les deux parties ont présenté leurs arguments et leurs preuves. Une décision peut également être rendue sur une procédure spécifique dans le cadre d’une poursuite, au lieu d’être une conclusion sur le procès dans son ensemble. Il s’agit d’une décision ou ordonnance provisoire.

Le terme «décision» est souvent utilisé de manière interchangeable avec celui de jugement.

Déclaration de clôture

Voir plaidoirie finale.

Déclaration d’ouverture

Déclarations faites au début d’un procès par les deux parties. Les déclarations d’ouverture sont utilisées pour donner au tribunal ou au jury une vue d’ensemble de l’affaire, y compris les faits que chaque partie va tenter de prouver et les preuves qu’elle va présenter.

Découverte orale

Voir interrogatoire préalable.

Défendeur

Un défendeur est une personne qui est poursuivie devant un tribunal civil.

Délai de prescription

Le délai de prescription est le temps que vous avez le droit d’attendre avant de saisir un tribunal pour intenter une poursuite. La règle générale veut que vous disposiez de deux ans, à compter de la date à laquelle vous avez découvert votre plainte, pour intenter une poursuite. Il existe des circonstances particulières dans lesquelles le délai de prescription peut être supérieur à deux ans.

Délit

Un délit civil est un acte illicite (par exemple, violation de propriété, diffamation, agression) commis par une personne et qui peut donner lieu à une réparation. Vous pouvez intenter une action en justice contre une personne qui a commis un délit à votre encontre. Pour certains délits communs qui peuvent s’appliquer dans les cas de VFGFT, voir Protections juridiques contre la VFGFT: Quelles sont les lois qui s’appliquent à votre cas? Recours juridiques en cas de harcèlement, de traque, d’espionnage et de menaces en ligne, et Recours juridiques en cas de violence par les images.

Demande de règlement à un tiers

Si quelqu’un intente une demande ou un procès contre vous, vous pouvez déposer votre propre demande de règlement à un tiers (quelqu’un qui n’est pas lié au procès) dans le cadre d’un recours en tierce partie. Si vous déposez une demande de règlement à un tiers, vous entamez en fait une action en justice contre cette personne. Il n’est pas nécessaire que la demande de règlement à un tiers soit liée à la demande initiale. Toutefois, les tribunaux hésiteront souvent à autoriser les demandes qui ne sont pas liées à la demande initiale.

Une demande de règlement à un tiers est souvent introduite si une autre partie peut être partiellement responsable des dommages subis. Par exemple, si vous êtes poursuivie pour avoir heurté quelqu’un avec votre voiture, mais que vous l’avez heurté uniquement parce qu’une autre voiture vous a percuté, vous pouvez intenter une action en responsabilité contre le conducteur de l’autre voiture.

Les informations que vous devez inclure dans une demande de règlement à un tiers sont les mêmes que celles requises dans une réclamation normale.

Demande en référé / Demande interlocutoire / Requête en chambre

Une demande en référé est une requête introduite après l’ouverture d’un procès pour demander au tribunal de rendre une ordonnance provisoire sur une question avant la conclusion de votre affaire. Si vous introduisez une demande en référé, vous devrez vous présenter devant le tribunal et lui expliquer pourquoi vous devriez obtenir l’ordonnance de référé que vous demandez. Le tribunal décidera alors s’il vous accorde une ordonnance provisoire. Cette décision n’aboutit généralement pas à la décision finale d’un procès. Toutefois, il arrive qu’une demande en référé donne lieu à une décision finale.

Demande ex parte

Voir demande sans préavis.

Demande reconventionnelle

Si quelqu’un intente une action ou un procès contre vous devant un tribunal civil, vous pouvez déposer votre propre demande contre cette personne dans le cadre d’une «demande reconventionnelle». En somme, déposer une demande reconventionnelle signifie que vous entamez une réclamation ou un procès contre la personne qui vous poursuit. Une demande reconventionnelle ne doit pas nécessairement être liée à la demande initiale (c’est-à-dire que vous pouvez soulever de nouvelles questions), mais c’est souvent le cas. Une demande reconventionnelle n’est pas la même chose qu’une réponse à une demande civile. Vous devez toujours déposer une réponse à une plainte civile contre vous, mais vous n’avez pas toujours besoin de déposer une demande reconventionnelle.

Les demandes reconventionnelles sont particulièrement pertinentes dans les situations où vous souhaitez que le tribunal vous accorde quelque chose. Par exemple, une personne X vous poursuit pour un accident de voiture et veut obtenir de l’argent de vous. Si vous estimez que c’est plutôt à X de vous verser une compensation pour avoir causé l’accident, vous devez introduire une demande reconventionnelle. Sinon, vous ne recevrez pas d’argent même si le tribunal décide que X a causé l’accident de voiture. Si vous voulez que le tribunal vous accorde quelque chose, vous devez toujours en faire la demande.

Un exemple de demande reconventionnelle en droit de la famille serait une situation dans laquelle vous et votre conjoint souhaiteriez obtenir des ordonnances l’un contre l’autre. Supposons que votre conjoint demande au tribunal de lui accorder une ordonnance vous interdisant de vous rendre sur son lieu de travail. Si vous êtes d’accord, il n’est pas nécessaire de déposer une demande reconventionnelle. Toutefois, si vous n’êtes pas d’accord et que vous pensez que le tribunal devrait en fait rendre une ordonnance interdisant à votre conjoint de se rendre sur votre lieu de travail, vous devrez alors introduire une demande reconventionnelle. Si vous ne demandez pas d’ordonnance au tribunal, celle-ci ne sera pas accordée.

Les informations à inclure dans une demande reconventionnelle sont les mêmes que celles requises dans une demande normale.

Demande sans préavis

Une demande «sans préavis» ou ex parte est une demande soumise au tribunal à l’insu de la partie adverse. Cela signifie que vous ne devez pas signifier à la partie adverse un avis de demande pour l’informer que vous introduisez une demande. Les demandes sans préavis sont utilisées dans des situations urgentes, lorsque le fait de notifier l’autre partie serait dangereux ou préjudiciable (par exemple, si le fait de notifier l’autre partie l’amènerait à détruire des preuves).

Si vous présentez une demande sans préavis, vous devrez vous présenter devant le tribunal et expliquer pourquoi il est pertinent que vous receviez l’ordonnance. La partie adverse ne sera pas présente au tribunal pour se représenter dans le cadre d’une demande sans préavis. Il est important de communiquer toutes les informations ayant un lien avec l’affaire, même celles qui pourraient nuire à votre demande. Si vous ne dites pas la vérité lorsque vous présentez une demande sans préavis, toute ordonnance rendue en votre faveur peut être annulée ultérieurement.

Demanderesse ou demandeur

Terme parfois utilisé pour désigner la personne qui entame un certain type d’action. Par exemple, en matière de droit de la famille, la personne qui introduit une demande peut être appelée la demanderesse, plutôt que la plaignante.

Disposition

Une disposition est une section dans une loi.

Divulgation

L’échange d’informations nécessaires à la poursuite d’un procès ou au règlement d’un litige. Au début d’un procès ou d’une autre procédure judiciaire, les parties doivent dévoiler à l’autre les preuves pertinentes à l’affaire. Pour déterminer quelles preuves doivent être divulguées, vous devez consulter les règles de procédure de votre province ou de votre territoire.

Document

La définition d’un document est très large. Il s’agit de tout type de document, qu’il soit sur papier ou sur tout autre support. Les documents comprennent des preuves numériques telles que des photos, des vidéos et des courriels.

Dommages-intérêts

Les dommages-intérêts sont l’argent qu’une partie doit payer à une autre partie pour compenser une perte ou un préjudice. Le montant (appelé quantum) des dommages-intérêts est décidé par une juge à la suite d’une décision concernant une demande d’indemnisation.

Dossier de demande

Un dossier de demande est un classeur contenant tous les documents auxquels l’on peut se référer au tribunal afin d’introduire une demande ou une demande en référé.

Dossier de première instance

Le dossier de première instance est un classeur contenant divers documents qui doivent être déposés auprès du tribunal et signifiés à la partie adverse. Les règles de procédure applicables définissent les exigences relatives aux mémoires de première instance.

Dossier d’instruction

Le dossier d’instruction est un classeur contenant tous les documents qui seront utilisés lors du procès. Les règles de procédure applicables définissent les exigences en matière d’archives de procès.

Dossiers de justice

Le dossier judiciaire est le dossier que le tribunal conserve au sujet d’une audience. Il peut s’agir de preuves, de documents judiciaires, d’affidavits et d’une transcription de procès.

Droit civil

Le droit civil concerne les droits privés (c’est-à-dire civils) des individus ou des sociétés. Le droit civil ne comprend pas les affaires pénales.

Droit de la famille

Le droit de la famille traite des questions juridiques liées aux affaires familiales. Il s’agit notamment du divorce, de la garde des enfants, de la pension alimentaire, de la protection, de la filiation et du partage des biens.

É

Équilibre des probabilités

La prépondérance des probabilités est la norme de preuve dans les procès civils et familiaux. Si vous intentez une action en justice, la charge de la preuve vous incombe généralement, ce qui signifie que pour obtenir gain de cause, vous devez prouver au tribunal que votre demande est fondée selon la prépondérance des probabilités. Cela signifie essentiellement que votre version des faits a plus de chances d’être vraie que fausse. Vous devrez prouver qu’il y a plus de 50% de chances que votre version des faits soit véridique.

États financiers

Un état financier est un document qui décrit vos revenus, vos actifs et d’autres informations financières. Les états financiers doivent souvent être déposés auprès du tribunal dans les affaires de droit de la famille où la pension alimentaire est en jeu.

E

Exécution

L’exécution concerne les mesures que vous pouvez prendre pour vous assurer qu’une partie respecte les exigences énoncées dans une ordonnance.

G

Greffier / sténographe judiciaire

Le greffier est la personne qui aide la juge dans la salle d’audience. Cette personne enregistre les procédures judiciaires (en les transcrivant), fait prêter serment aux témoins et enregistre les preuves.

H

Hearing

Toute procédure devant un tribunal au cours de laquelle une question juridique est tranchée.

Huissier de justice

Un huissier de justice est un professionnel que vous payez pour signifier en personne des documents judiciaires.

I

Injonction

Une injonction est un ordre qui oblige quelqu’un à faire quelque chose ou qui l’oblige à cesser de faire quelque chose. Les injonctions peuvent être définitives ou provisoires.

Interrogatoire

L’interrogatoire est l’action de poser des questions aux témoins afin d’obtenir leur témoignage. Si vous ou l’autre partie êtes représentées, votre avocate posera des questions au témoin. Si vous vous représentez, vous poserez vous-même des questions au témoin. Voir aussi: contre-interrogatoire, interrogatoire direct et réexamen.

Interrogatoire direct

Les preuves orales sont d’abord présentées au tribunal par le biais d’une procédure appelée «interrogatoire direct», au cours de laquelle le témoin répond à des questions devant le tribunal. Une partie interroge ses propres témoins.

L’interrogatoire direct vise à permettre au témoin de raconter une histoire avec ses propres mots. Les questions suggestives ne sont pas autorisées. Après l’interrogatoire direct, la partie adverse aura la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire.

Interrogatoire préalable

L’interrogatoire préalable, également appelé interrogatoire oral, est le processus par lequel une partie est autorisée à poser à la partie adverse des questions concernant le procès.

Cette procédure ne se déroule pas devant le tribunal et ne fait pas partie du procès. Vous et la partie adverse conviendrez d’une date et d’un lieu de rencontre. Une personne appelée sténographe judiciaire sera également présente pour consigner tout ce qui est dit dans une transcription écrite. La transcription contenant les questions et les réponses peut ensuite être utilisée comme preuve lors du procès. Toutefois, seule la partie qui pose les questions peut utiliser les réponses lors du procès. La partie qui répond aux questions n’est pas autorisée à utiliser ses propres réponses. Ne perdez pas votre temps à donner de longues réponses en croyant qu’elles seront bénéfiques pour votre affaire – gardez-les pour le procès. Vous ne pourrez pas utiliser ces réponses devant un tribunal. Tout ce qui vous est demandé lors de l’interrogatoire préalable, c’est de donner des réponses claires et honnêtes.

Lorsque vous posez des questions à la partie adverse, vous devez en profiter pour recueillir des informations que vous ignorez ou qui sont incomplètes. Il importe également d’obtenir la version de la partie adverse. Si des contradictions surgissent au cours du procès, vous pouvez utiliser cette déclaration préliminaire pour montrer qu’elle n’est pas fiable ou susceptible d’être fausse.

Interrogatoire principal

Voir interrogatoire direct.

Interrogatoires par écrit

Les interrogatoires par écrit sont des questions qu’une partie à un procès adresse à la partie adverse. Les interrogatoires sont utilisés au cours de la procédure de découverte pour poser à la partie adverse des questions pertinentes pour le procès.

Vous ne devez pas (et ne pouvez pas) poser toutes vos questions au moyen d’interrogatoires par écrit. Au cours de la procédure de découverte, la plupart des questions sont posées oralement et en personne dans le cadre de l’interrogatoire préalable. Cependant, ces interrogatoires sont utiles lorsque vous avez une question à laquelle il ne serait pas possible de répondre correctement si elle était posée en personne.

Par exemple, si vous demandez à la partie adverse: «Quels sont les jours de l’année 2019 où vous avez rencontré votre superviseure?», la partie adverse répondra probablement: «Je ne m’en souviens pas». Cette réponse, bien que totalement inutile pour vous, est raisonnable, car la plupart des gens ne se souviennent pas de détails aussi précis. L’utilisation d’un interrogatoire par écrit dans cet exemple vous permettra d’obtenir une réponse valable. Lorsque vous envoyez des questions à la partie adverse, celle-ci doit faire une enquête raisonnable pour trouver la réponse. Cela signifie que si vous demandez par écrit: «Quels jours de l’année 2019 avez-vous rencontré votre superviseure?», la partie adverse ne peut pas répondre qu’elle ne s’en souvient pas. Elle est tenue de procéder à une enquête raisonnable, ce qui implique de consulter son agenda ou de demander à une supérieure hiérarchique. De même, si la partie adverse vous envoie des interrogatoires, vous devez faire de votre mieux pour répondre correctement aux questions.

Pour envoyer des interrogatoires à quelqu’un, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du juge. Si l’autre partie vous envoie des questions sans l’autorisation du juge, vous n’êtes pas obligé d’y répondre. Les réponses aux interrogatoires doivent être rédigées sous forme d’affidavit.

Intitulé de la cause / Description de la cause

L’intitulé de la cause est l’information qui figure en tête de chaque document judiciaire identifiant la procédure judiciaire à laquelle le document se rapporte. Dans les affaires civiles, l’intitulé de la cause comprend les noms des parties ainsi que certaines informations permettant d’identifier le tribunal auprès duquel les documents ont été déposés, le numéro de registre de l’affaire et les dates importantes. Tous les documents judiciaires d’un procès auront le même intitulé de cause/procédure.

J

Jeune

Un jeune est une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. On parle parfois d’enfant. Un enfant ne peut pas intenter un procès ou toute autre procédure judiciaire. Ils ne peuvent pas non plus être la partie défenderesse d’un procès. Un tuteur à l’instance doit agir en leur nom.

Juge

Une personne désignée pour entendre et prendre des décisions sur des questions juridiques au sein d’un tribunal.

Jugement par défaut

Un jugement par défaut est un jugement ou une décision en faveur d’une partie lorsque l’autre partie ne répond pas à une procédure judiciaire, ne se présente pas au tribunal ou ne respecte pas les règles de procédure. Un jugement par défaut n’est pas automatiquement accordé; vous devez en faire la demande et fournir des éléments de preuve expliquant pourquoi un jugement par défaut devrait vous être accordé. Les jugements par défaut sont souvent annulés, de sorte qu’il est possible de poursuivre une procédure judiciaire même après un jugement par défaut.

Pour vous protéger, vous devez toujours suivre et respecter les délais fixés par le tribunal afin que la partie adverse n’ait pas de raison de demander un jugement par défaut.

Jurisprudence

La jurisprudence comprend les décisions juridiques antérieures rendues par les juges. Ces décisions antérieures sont également considérées comme faisant partie de la common law et peuvent être utilisées pour étayer votre dossier d’un point de vue légal. Vous pouvez consulter la jurisprudence dans des bases de données telles que CanLII.

Jury

Certaines affaires civiles sont entendues par un jury plutôt que par un juge seul. Un jury est un groupe de 12 personnes qui écoutent les arguments de chaque partie, prennent connaissance des preuves, suivent les instructions du juge sur la manière d'interpréter la loi et prennent la décision finale dans l'affaire.

L

Législation

La législation est la loi écrite. La législation peut également être appelée statuts, Lois ou actes. La Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique est un texte législatif.

Liste de documents

Voir recherche de documents.

Litiges

Voir action.

Lois

Dans une procédure judiciaire, une «loi» peut faire référence à un texte législatif spécifique – c’est-à-dire une loi écrite. Par exemple, la Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique est une loi. Voir aussi: statuts.

M

Maître

Un maître est semblable à un juge. Les maîtres sont compétents pour trancher certaines questions juridiques. Toutefois, les maîtres ne déterminent généralement pas l’issue d’un procès et sont limités dans la prise de décisions.

Médiation

La médiation est une procédure au cours de laquelle une «médiatrice» ou un «médiateur» neutre tente de vous aider, vous et la partie adverse, à régler un litige. Cette personne n’a pas le pouvoir de décider de la manière dont votre procès doit être résolu. Sa mission consiste à vous aider, vous et la partie adverse, à trouver un accord.

La médiation est généralement volontaire, ce qui signifie que vous et la partie adverse devez y consentir.

Les médiations n’aboutissent pas à des décisions juridiquement contraignantes, sauf si les parties concluent un accord juridiquement contraignant à l’issue de la médiation. Ces types d’accords doivent être autorisés par une personne disposant d’une autorité légale, comme une avocate.

Mémoire

Un mémoire est un document qui explique votre argumentation à la cour, y compris les faits pertinents et les lois qui s’appliquent. Des mémoires peuvent être exigés lorsque vous interjetez appel de votre affaire ou si vous déposez une requête. Il existe souvent des règles spécifiques sur ce qui peut être écrit dans un mémoire et sur sa longueur.

Motion

Une motion est une demande faite par une partie pour que le tribunal rende une décision ou une ordonnance spécifique sur une question liée à votre procès. Les motions sont déposées avant l’issue de l’affaire. Parmi les exemples de motions, on peut citer les demandes de prolongation de délai pour le dépôt de documents, une demande de jugement par défaut ou une ordonnance temporaire enjoignant à l’une des parties de verser à l’autre une pension alimentaire pour enfants.

Si vous êtes la personne qui dépose la motion, vous êtes la partie requérante et l’autre partie est la partie défenderesse. Si vous déposez un avis de motion, vous devrez vous présenter devant le tribunal et expliquer pourquoi vous devriez obtenir l’ordonnance en question. Le tribunal décidera alors d’accorder ou non l’ordonnance.

N

Norme de preuve

Le niveau de preuve est le degré de preuve requis dans une affaire donnée. Pour les affaires de droit civil, la norme est souvent celle de la «prépondérance des probabilités». Dans les procès pénaux, la norme est «au-delà de tout doute raisonnable».

Notaire

Professionnels habilités à certifier des documents juridiques, à assister à la signature de documents, à assermenter des affidavits et à faire prêter serment.

O

Objection

Lorsqu’une personne soulève une objection, cela signifie qu’elle s’oppose à ce que fait l’autre partie. Voir Objections aux preuves pour plus d’informations sur la manière de formuler une objection.

Une objection peut généralement être soulevée dans deux situations. Tout d’abord, lorsqu’une partie croit que l’autre partie a posé à un témoin une question inappropriée. Ensuite, lorsqu’une partie estime que l’autre partie présente des preuves non autorisées. Lorsqu’une partie soulève une objection, elle doit en expliquer les raisons au juge. L’autre partie peut se justifier dans un tel cas. Si le juge accepte l’objection, la question ou la preuve de l’autre partie ne sera pas autorisée. Toutefois, le juge peut refuser l’objection, ce qui veut dire que la preuve de l’autre partie est autorisée.

Ordonnance

Une décision de justice ou une ordonnance est une décision prise par un tribunal qui oblige quelqu’un à faire quelque chose ou à s’abstenir de faire quelque chose. Si le tribunal rend une ordonnance à l’encontre d’une personne, celle-ci doit suivre les instructions de l’ordonnance, sous peine de conséquences juridiques. Pour obtenir une ordonnance à l’encontre d’une autre personne, vous devez introduire une demande. Si l’autre partie ne respecte pas une ordonnance, vous pouvez prendre des mesures pour faire exécuter l’ordonnance.

Pour les types d’ordonnances judiciaires, voir ordonnance de conduite, ordonnance de consentement/de bureau, ordonnance d’intervention d’urgence, ordonnance définitive, ordonnance provisoire, ordonnance de non-contact, ordonnance préliminaire et ordonnance de protection.

Ordonnance

Voir ordonnance du tribunal. Pour les types d’ordonnances judiciaires, voir ordonnance de conduite, ordonnance de consentement/de bureau, ordonnance d’intervention d’urgence, ordonnance définitive, ordonnance provisoire, ordonnance de non-contact, ordonnance préliminaire et ordonnance de protection.

Ordonnance de bureau

Voir ordonnance de consentement.

Ordonnance de mise en état

Voir ordonnance provisoire.

Ordonnance de non-communication

Une ordonnance de non-communication est une ordonnance rendue par le tribunal interdisant à une personne d’entrer en contact avec une autre.

Ordonnance de protection

Une ordonnance de protection ou une ordonnance d’intervention d’urgence est une ordonnance rendue par un tribunal civil qui protège les personnes contre les préjudices causés par des membres de leur famille. La forme et les conditions d’obtention d’une ordonnance de protection varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Ils sont similaires aux engagements de ne pas troubler l’ordre public prévus par le Code criminel. Pour plus d’informations sur les ordonnances de protection et les engagements de ne pas troubler l’ordre public, voir Engagements de ne pas troubler l’ordre public et ordonnances de protection en cas de VFGFT.

Si une ordonnance de protection est accordée et que l’autre personne enfreint ses conditions, il s’agit d’une infraction pénale. La personne peut encourir une amende, une période de probation ou une peine d’emprisonnement.

Ordonnance définitive

Une ordonnance définitive est une ordonnance résultant de la décision finale d’un procès. Une ordonnance définitive n’est pas subordonnée à d’autres décisions en cours. Comme son nom l’indique, elle est définitive. En temps normal, elle est destinée à durer indéfiniment.

Ordonnance d’intervention d’urgence

Voir ordonnance de protection.

Ordonnance provisoire / Ordonnance interlocutoire

Une ordonnance provisoire traite des questions intermédiaires qui se posent au cours d’un procès (c’est-à-dire quelque chose qui doit être décidé avant la fin du procès), mais qui n’aboutit généralement pas à la décision finale du procès. Les ordonnances provisoires sont souvent temporaires, dans l’attente de l’issue d’un procès. Pour obtenir une ordonnance provisoire, vous devez introduire une demande en référé.

Ordonnance restrictive

Une décision de justice visant à protéger une personne d’une autre personne. Ce terme, parfois utilisé de manière interchangeable avec ordonnance de protection et ordonnance de non-contact, est similaire à un engagement de ne pas troubler l’ordre public en droit pénal. Pour plus d’informations, voir Engagements de ne pas troubler l’ordre public et ordonnances de protection contre la VFGFT.

Ordonnance sur consentement

Une ordonnance sur consentement ou ordonnance de bureau est rendue par un tribunal lorsque vous et l’autre partie vous mettez d’accord sur les termes d’une l’ordonnance. Par exemple, si vous et votre ex-conjoint avez convenu de conditions particulières pour votre divorce. Une ordonnance de consentement peut être nécessaire même si vous et l’autre partie êtes d’accord, car des ordonnances judiciaires sont requises pour certaines procédures légales (par exemple, un divorce).

Ordre de conduite

Une ordonnance de bonne conduite est une ordonnance rendue par le tribunal concernant la conduite des personnes impliquées dans une procédure judiciaire.

Outrage au tribunal

Si une personne ne fait pas quelque chose que le tribunal ordonne ou si elle désobéit aux règles du tribunal, elle peut être reconnue coupable d’«outrage au tribunal». En outre, le fait de faire des choses qui empêchent le tribunal de fonctionner correctement peut également être considéré comme un outrage au tribunal. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne ment continuellement ou induit le tribunal en erreur. Les conséquences d’une condamnation pour outrage au tribunal peuvent être des amendes ou une arrestation.

P

Partie

Une personne qui initie (en déposant un avis de réclamation) ou répond à un procès ou une procédure judiciaire, est une «partie» à la procédure.

Partie au litige

Voir partie.

Partie non représentée

Voir partie non représentée au litige.

Partie non représentée

Une partie non représentée est une partie à une procédure judiciaire qui représente ses propres intérêts devant le tribunal, plutôt que de se faire représenter par une avocate. Si vous êtes non représentée, il est recommandé de consulter le Manuel de droit civil du Conseil canadien de la magistrature et/ou le Manuel de droit de la famille du Conseil canadien de la magistrature, ainsi que les documents de la présente trousse et celle sur la Préservation des preuves numériques. Bien que les personnes non représentées soient souvent appelées «plaideurs qui se représentent eux-mêmes», cette expression suggère qu’il existe un choix de se représenter soi-même. Cependant, les personnes qui se représentent elles-mêmes n’ont souvent pas le choix et sont obligées de le faire, c’est pourquoi le terme «partie non représentée» peut être plus approprié.

Pièces à l’appui

Les pièces à l’appui sont des documents ou des objets qui sont présentés comme preuves.

Pièces de procédure

Documents qui exposent les enjeux d’un procès qu’une partie demande au tribunal de trancher. Ces pièces comprennent les faits que vous avez l’intention de prouver devant le tribunal et les lois pertinentes. Les pièces de procédure sont soumises au tribunal au début d’un procès. Les parties opposées auront chacune leurs propres pièces de procédure. Votre avis de demande, ou celui de l’autre partie (ou un acte introductif similaire, selon le tribunal et la province ou le territoire), sera le premier document déposé auprès du tribunal. La partie qui reçoit l’avis de demande dépose alors sa réponse, contenant sa version des faits, qui constitue sa plaidoirie.

Les plaidoiries sont très importantes, car le tribunal n’examinera que ce qui est inscrit dans les plaidoiries.

Exemple: Si vous poursuivez une personne pour avoir percuté votre maison avec sa voiture, vos conclusions indiqueront que vous souhaitez que cette personne paie pour les dommages causés à votre maison. Si vous avez également subi des dommages corporels, mais que vous ne les mentionnez pas, vous ne serez pas autorisé à les évoquer ou à demander une compensation pour ces dommages au cours du procès.

Plaidoyer de clôture / Soumission finale

Le moment d’un procès où chaque partie a la possibilité de résumer ses arguments. Les parties peuvent également réaffirmer les points forts de leur dossier et souligner les faiblesses de celui de l’autre partie. Toutes les preuves doivent avoir été présentées avant la soumission finale.

Plaignant

Le plaignant ou la plaignante est la personne qui entame un procès en déposant un avis de demande. La personne poursuivie par le plaignant est appelée défendeur.

Poids

Une fois qu’elle a admis tous les éléments de preuve des deux parties, la juge détermine le poids à accorder à chaque élément en tenant compte de leur fiabilité et de leur crédibilité. Les éléments de preuve qui ont le plus de poids auront un impact plus important sur l’issue de votre affaire. Les éléments de preuve auxquels l’on accorde peu ou pas de poids n’auront que peu d’incidence sur l’issue de votre affaire.

Poursuite / Poursuivre

Poursuivre quelqu’un en justice, c’est entamer un procès contre cette personne. Lorsque vous poursuivez quelqu’un en justice, c’est parce que cette personne vous a causé un préjudice d’une manière ou d’une autre et que vous cherchez à obtenir une réparation, telle qu’une injonction ou des dommages-intérêts.

Prêter serment / Assermenter

Lorsqu’un témoin est assermenté ou prête serment au tribunal, il promet de dire la vérité. Les témoins jurent sur leurs croyances religieuses. En l’absence de croyances religieuses, les témoins peuvent choisir d’affirmer dire la vérité.

Preuve d’expert / Témoignage d’expert

Un témoignage d’expert·e est un témoignage sur des questions que les gens ordinaires ne connaissent pas très bien.

Ces témoignages constituent une exception à la règle qui interdit l’utilisation de témoignages d’opinion devant les tribunaux. Les expert·e·s ayant une connaissance approfondie d’un domaine ont l’autorisation de donner des avis sur des sujets propres à leur expertise. Les tribunaux disposent de règles précises en matière de preuve par experts, avec lesquelles vous devez vous familiariser si vous ou l’autre partie avez l’intention de vous appuyer sur ce genre de preuves.

Les témoignages d’experts sont utiles dans les affaires qui traitent de questions qu’une personne ordinaire ne connaîtrait pas très bien, comme les affaires impliquant des blessures médicales ou des technologies complexes difficiles à comprendre.

Preuves

Les preuves sont des informations présentées au tribunal par les parties prenantes d’un procès ou d’une procédure judiciaire. Les preuves servent à prouver les faits d’une affaire. Le tribunal tient compte de toutes les preuves pertinentes présentées par les deux parties pour déterminer l’issue de l’affaire. Pour plus d’informations sur les preuves dans la procédure judiciaire, voir: Présentation de preuves devant un tribunal, Authentification des preuves numériques, et Objections aux preuves.

Voir aussi: preuve par affidavit, preuve de moralité, preuve circonstancielle, preuve corroborante, preuve directe, preuve d’expert, preuve par ouï-dire, preuve d’opinion, preuve orale et preuve de faits similaires.

Preuves corroborantes

Les preuves corroborantes sont des preuves qui appuient et renforcent la crédibilité d’autres preuves.

Exemple: Le témoin A affirme avoir vu X voler votre voiture et le témoin B dit la même chose. Les preuves de A et B vont dans le même sens.

Preuves de faits similaires

La preuve de faits similaires est la preuve qu’une personne a déjà eu un comportement très similaire à celui qui fait l’objet du procès. Il s’agit d’une exception à la règle générale selon laquelle les preuves de moralité sont inadmissibles.

Exemple: Si l’affaire concerne le vol de pots de fleurs sous les porches des maisons, la preuve que le défendeur a déjà volé des pots de fleurs sous des porches serait admissible, car il s’agit d’une preuve particulièrement pertinente.

Preuves de moralité

Les preuves de moralité sont des preuves qui témoignent de la moralité d’une personne. Par exemple, les informations laissant entendre qu’une personne est malhonnête. Les preuves de moralité ne sont généralement pas admises par les tribunaux.

Toutefois, elles sont autorisées si la moralité d’une personne est directement en cause dans le procès, comme dans un procès en diffamation, ou en tant que preuve de faits similaires.

Preuves directes

Les preuves directes sont des preuves qui, si elles sont crues, contribuent à prouver un fait sans qu’il soit nécessaire de procéder à d’autres déductions. Contrairement à la preuve indirecte, elle prouve directement un fait.

Exemple: Si vous dites au tribunal: «J’ai vu X entrer par effraction dans ma voiture et partir avec», cela constitue une preuve directe que X a volé votre voiture.

Si un tribunal établit que vous dites la vérité, votre déclaration est suffisante pour constituer une preuve directe que X a volé votre voiture. Le tribunal n’a pas besoin de faire d’autres hypothèses ou déductions pour arriver à cette conclusion.

Preuves indirectes

Les preuves indirectes sont des preuves qui, si elles sont crédibles, aideraient la juge ou le jury à déduire qu’un autre fait est vrai. En d’autres termes, les preuves indirectes, contrairement aux preuves directes, sont des preuves qui appuient un fait en offrant un contexte.

Les preuves indirectes peuvent être utiles lorsqu’une partie n’a pas de preuve directe qu’un événement s’est produit.

Exemple: Vous essayez de prouver que X a volé votre voiture. Si vous dites au tribunal que X a récemment perdu sa voiture et vous a demandé à plusieurs reprises s’il pouvait emprunter votre voiture, il s’agit d’une preuve indirecte. Même si un juge décide que vous dites la vérité, votre déclaration ne prouve pas directement que X a effectivement volé votre voiture. Toutefois, le tribunal pourrait déduire de cette information que X a volé votre voiture parce que la sienne avait été récemment volée et qu’il convoitait la vôtre.

Preuves par affidavit

Preuves présentées sous la forme d’une déclaration écrite dans un affidavit.

Preuves par ouï-dire

Le ouï-dire est une déclaration faite par une personne qui ne témoigne pas devant le tribunal et sur laquelle vous voulez vous appuyer pour présenter une preuve. Les preuves par ouï-dire ne sont généralement pas admissibles devant les tribunaux.

Exemple: Linda vous a dit qu’elle avait vu Brian griller un feu rouge. Si vous deviez témoigner que Linda vous a dit avoir vu Brian griller un feu rouge, il s’agirait d’un ouï-dire et ne serait probablement pas admissible. Vous devriez plutôt appeler Linda comme témoin afin qu’elle puisse dire qu’elle a vu Brian griller un feu rouge.

Pour être un ouï-dire, une déclaration doit être proposée pour la véracité de son contenu. Cela signifie que la raison pour laquelle vous présentez cette preuve est que vous voulez que le tribunal soit convaincu de la véracité des propos de la personne.

Exemple: Si vous dites au tribunal que Linda vous a dit qu’elle a vu Brian griller un feu rouge parce que vous voulez prouver que Brian a grillé un feu rouge et heurté votre voiture, vous vous fiez à cette déclaration pour la véracité de son contenu, ce qui en fait un ouï-dire. Si vous dites au tribunal que Linda vous a dit qu’elle a vu Brian griller un feu rouge parce que vous voulez prouver que Linda est une menteuse (par exemple, si vous savez que Linda dormait au moment où Brian a grillé le feu rouge), cette preuve ne relève pas du ouï-dire. Vous ne l’utiliseriez pas pour démontrer que Brian a grillé un feu rouge (la vérité de son contenu), mais plutôt pour une autre raison (pour montrer que Linda est une menteuse).

En règle générale, si un témoin a une connaissance directe du fait qui doit servir de preuve, il ne s’agit pas d’un ouï-dire.

Il existe de nombreuses exceptions qui permettent d’utiliser le ouï-dire devant un tribunal. Pour plus d’informations sur le ouï-dire, voir Présentation d’éléments de preuve devant un tribunal.

Preuves viva voce

Voir témoignages oraux.

Privilège

Le privilège est un droit attaché à certains types de relations qui permet de protéger les communications issues de ces relations contre divulgation lors d’un procès. Une information privilégiée n’a pas à être communiquée au tribunal, elle est ainsi traitée comme un droit. Le privilège ne s’applique qu’aux communications (c’est-à-dire aux conversations, aux courriels et aux lettres) et non aux faits.

Exemple: Imaginez que vous ne vous souveniez plus si vous avez grillé un feu rouge vendredi soir. Votre avocate vous dit alors avoir trouvé des images de surveillance montrant que vous avez effectivement grillé un feu rouge. Cette conversation avec votre avocate est une communication. Cependant, grâce à cette conversation, vous savez maintenant que vous avez grillé un feu rouge. C’est un fait, vous avez grillé un feu rouge. En fonction d’autres facteurs, vos communications (c’est-à-dire la conversation) avec votre avocate peuvent être privilégiées. Supposons, par exemple, que la conversation soit privilégiée. Cela signifie que vous avez le droit de garder la conversation secrète. Si l’on vous demande au tribunal de répéter ce que votre avocate vous a dit, vous n’avez pas à répéter la conversation au tribunal. Toutefois, si l’on vous demande si vous avez grillé un feu rouge vendredi soir, vous devrez répondre honnêtement et dire oui devant la justice. Vous n’avez pas le droit de garder le silence lorsque quelqu’un vous demande de lui parler d’un fait dont vous avez connaissance. Votre conversation avec votre avocate est confidentielle, mais le fait que vous ayez grillé un feu rouge ne l’est pas.

Il existe de nombreuses règles qui déterminent quelles communications sont considérées comme privilégiées. Le privilège ne s’applique qu’à certains types de relations – vous ne pouvez pas prétendre qu’une communication est privilégiée simplement parce que vous vous attendiez à ce qu’elle demeure privée. Pour plus d’informations sur les communications privilégiées, voir Présentation de preuves devant un tribunal.

Procédure

Une procédure peut se référer à l’un ou l’autre des éléments suivants:

1. La procédure judiciaire dans son ensemble, ou

2. Une procédure spécifique qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire plus large.

Le terme «procédure» est parfois utilisé de manière interchangeable avec les termes action, affaire, réclamation, procès et litige.

Procédure de découverte /Enquête préalable

La procédure de découverte est le processus par lequel les parties qui s’opposent dans un procès peuvent recueillir les informations et les preuves de l’autre partie au sujet de leur version des faits concernant l’affaire. La procédure de découverte vous permet de déterminer les forces et les faiblesses de votre dossier et de celui de l’autre partie. Vous pouvez utiliser les informations que vous avez obtenues au cours du procès. Durant la procédure de découverte, vous pourrez recueillir des documents et poser des questions à la partie adverse. Inversement, la partie adverse aura la possibilité de vous demander des documents et de vous poser des questions. Il est important d’user de franchise et d’honnêteté au cours de ce processus. Il pourrait nuire à votre dossier de détruire des documents ou de mentir à l’autre partie. L’enquête préalable a lieu avant le procès afin que les deux parties aient le temps d’analyser les informations qu’elles ont sous la main.

Voir aussi: recherche de documents, interrogatoire, demande de renseignements et avis de recevabilité.

Procédure judiciaire

Voir procédure.

Procès

Un procès est un litige juridique porté devant un tribunal pour qu’il prenne une décision. Le terme «procès» est parfois utilisé de manière interchangeable avec action, réclamation, affaire, litige et procédure.

Procès

Un procès est l’audition d’un litige devant une juge ou (plus rarement) un jury dans un tribunal. Les parties auront la possibilité de présenter des preuves et de soumettre leurs arguments. Étant donné qu’une décision finale sera rendue sur l’action en justice, le procès est la dernière étape de l’action en justice.

Q

Question suggestive

Une question suggestive est une question dont la réponse se trouve à l’intérieur même de la question. Il s’agit souvent, mais pas toujours, de questions «oui ou non». Par exemple: «Vous avez heurté ma voiture le 3 novembre, n’est-ce pas?» En règle générale, les questions suggestives sont autorisées dans le cadre d’un contre-interrogatoire, mais pas lors d’un interrogatoire direct.

R

Recherche de documents

La recherche de documents est le processus par lequel les parties adverses échangent des documents pertinents concernant le procès. La recherche de documents commence par l’établissement d’une liste de tous les documents pertinents pour votre affaire. Vous devez ensuite conserver une copie de tous les documents de votre liste dans un classeur, en utilisant un format approprié. La partie adverse a accès à tous ces documents et peut, si elle le souhaite, en faire des copies.

En règle générale, même si un document pourrait nuire à votre action en justice, il est pertinent et doit être mentionné dans votre liste. Ne détruisez pas de documents, même ceux que vous jugez non pertinents. Si vous détruisez des documents, le tribunal peut présumer que ces documents auraient nui à votre dossier, même sans les consulter.

Réclamation

On parle de réclamation lorsqu’une personne fait valoir un droit légal à quelque chose. Si vous pensez avoir droit à une réclamation, vous devrez sans doute demander à un tribunal de vous l’accorder. Les réclamations sont souvent faites à l’encontre d’autres personnes (par exemple, pour de l’argent auquel vous avez légalement droit).

Le terme «réclamation» est parfois utilisé de manière interchangeable avec les termes «action», «procédure», «procès», «litige» et «affaire». Voir aussi: demande reconventionnelle et réclamation d’un tiers.

Recours

Un recours est quelque chose qu’une partie au litige reçoit lorsque ses droits légaux ont été violés. Les dommages-intérêts (c’est-à-dire de l’argent) sont un recours couramment demandé. Dans le cadre de cette trousse à outils, les recours comprennent des possibilités de recours juridiques contre la VFGFT.

Recueil de jurisprudence

Un recueil de jurisprudence est un classeur qui contient l’ensemble de la jurisprudence, des lois, des règlements, des statuts et des extraits de textes juridiques que vous utiliserez dans votre affaire.

Réexamen

Le réexamen est l’occasion pour une partie de poser des questions à son témoin après le contre-interrogatoire. Parfois, le contre-interrogatoire peut mettre en évidence des problèmes ou des incohérences dans le récit du témoin. L’objectif du réexamen est de donner à une partie la possibilité de clarifier ces questions.

Règlement

Un règlement est une règle établie par une entreprise, une société ou une autorité publique, telle qu’une municipalité, qui régit ses membres, ses affaires ou ses domaines.

Règlement

Les règlements sont un type de loi qui décrit les détails et les applications d’une loi particulière. Le pouvoir de créer des règlements liés à une loi est dicté dans la loi elle-même.

Règles de procédure

Les règles de procédure sont des lignes directrices concernant les procédures qu’un tribunal, ainsi que les parties concernées, doivent respecter dans le contexte juridique. Chaque tribunal a ses propres règles de procédure à respecter.

Réponse

Une réponse est requise lorsque quelqu’un vous poursuit ou entame une procédure judiciaire à votre encontre. Lorsque vous recevez un avis de constitution de partie civile, vous devez déposer une réponse dans un délai déterminé. L’absence de réponse peut entraîner un jugement par défaut à votre encontre. La réponse peut également comprendre une demande reconventionnelle ou une demande de tierce partie.

Requête

Une requête peut être adressée au tribunal pour rendre une ordonnance. Si vous déposez une requête, vous devrez vous présenter devant le tribunal et expliquer pourquoi vous devriez recevoir l’ordonnance en question. Le tribunal décidera alors d’accorder ou non l’ordonnance.

Des requêtes provisoires peuvent être introduites après qu’un procès soit entamé pour traiter de questions individuelles. Elles traitent souvent des questions de procédure qui se posent avant le procès. Voir aussi: demande ex parte.

Si vous êtes la partie qui présente la demande, vous êtes appelée la plaignante. L’autre partie est appelée défendeur.

S

Sans préjudice

Lorsque les parties à un procès tentent de régler une affaire à l’amiable, les informations qu’elles s’échangent sont généralement considérées être «sans préjudice». Les informations échangées sans préjudice ne peuvent être utilisées comme preuves devant un tribunal. Cela vous permet d’échanger ouvertement des informations avec la partie adverse au cours des négociations. Techniquement, les informations échangées dans le cadre de négociations de règlement sont confidentielles et ne doivent donc pas être utilisées comme preuves, même si elles ne portent pas la mention «sans préjudice». Toutefois, cette mention est une pratique courante et devrait être utilisée dans la mesure du possible. Si vous communiquez oralement, indiquez d’emblée à l’autre partie que vos communications sont sans préjudice. Si vous envoyez un courriel ou une lettre, écrivez les mots «sans préjudice» au début du courriel ou de la lettre.

Vous devez toujours faire de votre mieux pour régler un litige à l’amiable, car un procès prend beaucoup de temps et coûte cher. Si vous et la partie adverse ne parvenez pas à un accord, vous devrez peut-être saisir le tribunal.

Il importe de noter que seules les communications visant à négocier un règlement peuvent être sans préjudice. Le fait d’écrire «sans préjudice» sur tous les courriels que vous envoyez à quelqu’un ne signifie pas qu’ils ne pourront pas être utilisés contre vous devant un tribunal. Par exemple, si vous envoyez un courriel menaçant à quelqu’un, cette personne peut toujours utiliser ce courriel devant un tribunal, même si vous ajoutez la mention «sans préjudice» au début du courriel.

Serment

Lorsqu’un témoin est assermenté ou prête serment au tribunal, il promet de dire la vérité. Cette promesse est fondée sur ses croyances religieuses.

Si un témoin ne jure pas de dire la vérité en raison de ses croyances religieuses, il est plutôt question d’affirmer dire la vérité.

Signification / Notification

La signification ou la notification est l’acte de remettre des documents juridiques à une personne. Il existe certains documents que vous devez signifier à certaines personnes d’une manière particulière. Des règles spécifiques régissent comment et à qui un document doit être signifié. Certains documents doivent être signifiés en personne, tandis que d’autres peuvent être signifiés par voie ordinaire. Voir aussi: Signification ordinaire, signification à personne, huissier de justice et signification indirecte.

Signification à personne

La signification à personne consiste à remettre physiquement des documents judiciaires à une autre personne. La signification à personne exige que les documents signifiés entrent en possession de l’individu qui les reçoit lors d’un contact en personne. Déposer un document sur le pas de la porte ne constitue pas une signification à personne. Les règles de procédure précisent les documents qui doivent être signifiés par voie de signification à personne. Bien qu’il vous incombe de veiller à ce que vos actes soient signifiés, vous ne pouvez pas procéder vous-même à la signification. Quelqu’un d’autre doit le faire à votre place. La plupart des gens font appel à un huissier de justice, mais vous pouvez aussi demander à un proche ou à un membre de la famille. Cette personne devra alors signer un affidavit de signification à personne.

Signification alternative / Signification indirecte

On parle de signification alternative ou indirecte lorsqu’il est peu pratique ou impossible pour vous de signifier des documents de la manière requise. Dans ce cas, le tribunal peut vous autoriser à signifier l’acte à l’autre partie d’une autre manière. Par exemple, vous pouvez demander à servir une personne par l’intermédiaire de son compte de médias sociaux. Vous devrez déposer une demande pour bénéficier d’un mode différent de signification.

Signification ordinaire

La signification ordinaire est une forme de signification dans laquelle les documents judiciaires sont remis à une personne par courrier, par courriel ou par télécopie. Les règles de procédure définissent les actes qui doivent être signifiés par voie ordinaire. Lorsque vous avez signifié une personne de cette manière, vous devrez peut-être signer un affidavit de signification ordinaire.

Soumettre

Remettre à la cour vos documents pour qu’ils soient conservés dans le dossier. Les documents peuvent être déposés en personne au palais de justice de votre choix ou en ligne par le biais du dépôt électronique.

Soumettre / Déposer

Remettre à la cour vos documents pour qu’ils soient conservés dans le dossier. Les documents peuvent être déposés en personne au palais de justice de votre choix ou en ligne par le biais du dépôt électronique.

Soumissions

Les soumissions sont les documents que les parties soumettent au tribunal pour expliquer pourquoi elles pensent que leur version de l’affaire est correcte. Il contient leurs arguments juridiques avec les éléments preuves en annexe.

Statut d’appauvri / Statut d’indigent / Dispense de frais

Les termes «statut d’appauvri» et «statut d’indigent» sont des termes anciens qui désignaient les personnes non représentées qui n’avaient pas les moyens de payer les frais de justice. Parfois, ces termes peuvent encore apparaître. Les personnes répondant à ces critères peuvent demander une ordonnance de dispense de certains frais de justice.

Statuts

Les statuts sont les lois adoptées par le Parlement ou un corps législatif, comme le Family Law Act de la Colombie-Britannique. Il s’agit de textes législatifs, parfois appelés lois.

T

Témoignage / Témoigner

Un témoin témoigne (ou «fait un témoignage») en fournissant oralement à la cour des informations sur l’affaire après avoir promis de dire la vérité par une affirmation ou un serment. Les témoins sont soumis à un interrogatoire direct, à un contre-interrogatoire et (parfois) à un réexamen.

Témoignage d’opinion

Lorsque les témoins déposent, leur témoignage est censé porter sur les faits de l’affaire. Lorsque les témoins commencent à donner leur opinion, on considère qu’il s’agit d’un témoignage d’opinion et cela n’est généralement pas admissible.

Exemple: Un témoin déclare: «Je pense vraiment que X est coupable et qu’il devrait aller en prison.» Il s’agit d’une preuve d’opinion inadmissible.

Cela ne signifie pas qu’un témoin n’est jamais autorisé à inclure des opinions dans son témoignage. Les gens expriment régulièrement des opinions sans même s’en rendre compte. Les témoins sont autorisés à mentionner leurs «opinions de non-spécialistes». Une opinion de non-spécialiste désigne une opinion qu’une personne ordinaire intégrerait naturellement dans son récit.

Exemple: Il serait probablement acceptable qu’un témoin dise: «Brian s’exprimait mal, trébuchait beaucoup et buvait une grande bouteille de vodka. Il semblait ivre».

Bien qu’il ne sache pas avec certitude que Brian était en état d’ébriété, le fait que le témoin arrive à la conclusion que Brian semblait ivre est une preuve acceptable, car il s’agit du genre de jugement auquel les gens parviennent régulièrement dans leur vie quotidienne. Une personne raisonnable observant Brian parviendrait probablement à la même conclusion sur la base de son comportement.

Témoignages oraux

Les preuves données par un témoin au tribunal oralement, au lieu d’une déclaration écrite, sont des preuves viva voce ou orales. Une déposition orale consiste généralement en un interrogatoire direct suivi d’un contre-interrogatoire, au cours desquels les témoins répondent aux questions du tribunal.

En général, la personne qui témoigne de vive voix doit être physiquement présente. Toutefois, un témoin peut demander l’autorisation de témoigner par vidéo s’il existe une bonne raison de ne pas pouvoir se rendre au tribunal (par exemple, se trouver l’étranger).

Témoin

Une personne qui témoigne dans le cadre d’un procès ou d’une procédure judiciaire. Les témoins sont généralement des personnes qui ont vu ou qui savent quelque chose au sujet d’une affaire.

Un témoignage oral ou par affidavit sera alors considéré devant la cour. Si un témoin dépose oralement, il sera généralement soumis à un interrogatoire direct et à un contre-interrogatoire, processus au cours duquel le témoin répondra à des questions devant le tribunal.

Au cours d’un procès, il existe des règles qui dictent ce qu’un témoin est autorisé à dire. La plupart du temps, les témoins ne sont autorisés à parler que des faits dont ils ont une connaissance directe et ne peuvent pas partager leurs opinions. Il existe cependant de nombreuses exceptions. Voir témoignage d’opinion.

Témoin expert

Un témoin qui donne un témoignage d’expert dans le cadre d’un procès ou d’une procédure judiciaire. Les experts sont autorisés à donner leur avis sur un fait concernant un litige dont la compréhension nécessite des compétences ou des connaissances particulières.

Tierce partie

Une tierce partie peut être (a) une personne qui n’a pas entamé une procédure judiciaire ou n’y a pas répondu, mais qui est introduite dans la procédure par l’une des parties déposant une demande de tierce partie, ou (b) une personne qui n’est pas partie prenante à une procédure judiciaire.

Transcriptions

Toutes les procédures sont transcrites par un greffier en format texte ou audio. Ce qui est dit au cours de la procédure et consigné au procès-verbal est enregistré. Ces documents ne sont généralement pas accessibles au public. Si vous souhaitez obtenir une copie de la transcription d’un procès-verbal, vous devez en faire la demande auprès du tribunal. Les transcriptions sont soumises à certaines restrictions et leur commande peut s’avérer coûteuse.

Tribunal sur la violence conjugale

Certaines provinces et certains territoires disposent de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale. Ces tribunaux visent généralement à assurer une meilleure intervention et la possibilité de réadaptation des auteurs de violence. Il existe des tribunaux spécialisés, ou des projets d’établir de tels tribunaux, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec, en Saskatchewan et au Yukon. Il n’existe pas de tribunaux spécialisés dans la violence conjugale à Terre-Neuve-et-Labrador ou au Nunavut.

Tribunaux civils

Les tribunaux civils traitent les affaires non pénales, telles que les litiges contractuels, les demandes d’assurance, les poursuites judiciaires et les affaires familiales.

Tuteur d’instance

Un tuteur d’instance est une personne qui agit au nom d’un enfant en bas âge ou d’une personne vivant avec un certain niveau d’incapacité mentale dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les tuteurs d’instance sont généralement des membres de la famille de la personne représentée. Parfois, le tuteur et curateur public provincial ou territorial sera le tuteur d’instance.

Si vous êtes tuteur d’instance, vous ne pouvez pas avoir d’intérêt dans l’issue de la procédure judiciaire. Vous devez être neutre. Cela signifie que l’issue de la procédure ne doit pas vous affecter juridiquement, mais vous pouvez toujours vous investir émotionnellement. Si le tribunal estime que vous avez un intérêt dans la procédure, vous serez démis de vos fonctions de tuteur d’instance.