Définitions Des Termes Juridiques

A

Accusation

L’accusation est l’énoncé spécifique de l’infraction pénale qu’une personne est accusée d’avoir commis. Elle est consignée dans un acte d’accusation. Une fois qu’une personne a été inculpée, la Couronne l’a officiellement accusée d’avoir commis un crime.

Accusé

L’accusé est la personne qui a été accusée du crime. Également connue sous le nom de défendeur.

Acquittement / Acquitté

Si l’accusé est acquitté d’une infraction ou reçoit un acquittement, cela signifie qu’il est jugé non coupable du crime. Autrement dit, la Couronne n’a pas été en mesure de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que l’accusé avait commis les crimes qui lui étaient reprochés. L’accusé est libre lorsqu’il a été acquitté, et l’infraction n’apparaitra sur son casier judiciaire.

Acte d’accusation

Un acte d’accusation est un document qui énumère tous les crimes pour lesquels l’accusé est poursuivi.

Actus Reus

Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un crime, la Couronne doit prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que l’accusé l’a effectivement commis. L’actus reus est l’action volontaire (c’est-à-dire le fait de physiquement faire quelque chose, comme poignarder une personne) ou l’omission (c’est-à-dire le fait de ne pas faire quelque chose, comme la négligence) que la Couronne doit prouver pour que l’accusé soit condamné pour cette infraction. L’actus reus varie d’un cas à l’autre, mais toutes les infractions du Code criminel se réfèrent à un actus reus.

Admissible / Admis / Admissibilité

La recevabilité des preuves dépend de leur prise en compte par le juge ou le jury. De nombreuses règles régissent l’admissibilité des preuves dans les procédures judiciaires. Pour plus d’informations, voir Soumission de preuves au tribunal, Authentification des preuves numériques et Objections aux preuves.

Affaire pénale

Une affaire pénale est un type d’affaire juridique qui implique un crime. Lorsque la Couronne intente une action en justice contre une personne accusée d’avoir commis un crime, on parle d’une affaire pénale.

Affidavit

Un affidavit est une déclaration écrite volontaire de faits et de preuves par une personne qui jure qu’elles sont véridiques. Les victimes dans les affaires pénales peuvent être invitées à fournir un affidavit sur ce qui leur est arrivé et il sera soumis au tribunal par la Couronne. Toutefois, il est plus fréquent que les victimes et les autres témoins soient invités à témoigner devant le tribunal et à raconter leur version des faits en personne à la juge ou au jury.

Affirmer / Affirmation

Avant de fournir son témoignage, il sera demandé à un témoin de prêter serment ou de faire une affirmation s’engageant à dire la vérité. Certaines personnes promettent simplement de dire la vérité, tandis que d’autres jurent sur un livre ou un objet religieux, comme la Bible ou le Coran. En fonction du livre ou de l’objet religieux, vous devrez peut-être fournir un avis au tribunal. 

Si un témoin fournit des preuves écrites, il lui sera également demandé de faire une affirmation promettant que son affidavit est véridique.

Agente de la paix

Personne qui a le pouvoir de faire respecter la loi. Il s’agit notamment de la police et de certains membres du Service correctionnel du Canada.

Agente de probation

Une agente de probation est une personne à qui le délinquant rend compte pendant sa période de mise à l’épreuve. L’agente de probation s’assure notamment que le délinquant a bien réagi aux différents programmes, évalue le risque de récidive, élabore un plan de gestion du cas, fournit des informations à la victime, et éclaire les tribunaux sur la peine appropriée.

Ajournement / Ajourné

Ajourner signifie retarder ou reporter une audience ou un procès. Il peut s’agir d’une courte période, comme l’ajournement pour le reste de la journée, ou d’une période plus longue.

Allégué

L’accusé est considéré innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée. Jusqu’à preuve de culpabilité, les crimes sont «présumés» avoir été commis, ce qui signifie que quelqu’un a dit qu’ils avaient commis le crime, mais que cela n’a pas été prouvé. Ce stade, l’accusation d’avoir commis un crime n’est qu’une allégation, car elle n’a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable.

Appel

Un appel est une demande de révision par une juridiction supérieure d’une décision prise par une juridiction inférieure. Les tribunaux ne font pas toujours droit à un appel; il doit exister une bonne raison pour qu’un appel soit autorisé, par exemple si le juge a commis une erreur sur le droit ou les faits de l’affaire.

Si un accusé est reconnu coupable, il peut faire appel de cette décision et demander à une juridiction supérieure d’annuler sa condamnation, ou il peut faire appel de la peine qui lui a été infligée pour ce crime. Si un accusé est acquitté, le ministère public peut également faire appel.

Archives judiciaires

Les archives judiciaires sont les documents portant sur les audiences que conservent les tribunaux. Ils sont généralement accessibles au public et fournissent des informations sur les accusations, les comparutions et la manière dont les affaires aboutissent.

Arguments

Un argument est ce qu’une avocate dit au tribunal sur les raisons pour lesquelles il devrait soit condamner ou acquitter l’accusé, pourquoi l’accusé devrait recevoir une peine particulière, etc. La défense et la Couronne présenteront des arguments pour tenter de persuader la cour de leur validité. Les arguments doivent reposer sur des preuves, des faits et des lois (y compris la législation et la jurisprudence applicables).

Arraignment

An arraignment is when the accused pleads guilty or not guilty. This might happen at an arraignment hearing in court or may be made in writing by filling out a consent arraignment form if the Crown counsel and defence counsel agree the matter is ready for trial (if the accused pleads not guilty) or sentencing (if the accused pleads guilty).

Arrestation

Une personne est arrêtée lorsqu’une autorité légale, généralement la police, l’intercepte parce qu’elle est accusée ou soupçonnée d’un délit. L’accusé a plusieurs droits lors de son arrestation. Par exemple, connaitre les motifs de l’arrestation et avoir accès à une avocate. Pour en savoir plus sur ces droits, vous pouvez consulter le guide des droits en cas d’arrestation créé par la BC Civil Liberties Association.

Arrêt de la Cour

La conclusion d’une procédure judiciaire lorsque le juge rend sa décision sur la question de savoir si l’accusé est coupable ou non coupable. Souvent utilisé de manière interchangeable avec décision ou verdict.

Au-delà de tout doute raisonnable

Dans les affaires pénales, la Couronne doit démontrer que l’accusé a commis le crime au-delà de tout doute raisonnable – c’est la norme de preuve. Cela signifie que la juge ou le jury ne doit pas avoir de doute raisonnable sur le fait que l’accusé a commis le crime. En cas de doute raisonnable, l’accusé est acquitté.

Audience

Toute procédure devant un tribunal au cours de laquelle une question juridique est tranchée.

Audience de détermination de la peine

Une audience de détermination de la peine est une procédure judiciaire au cours de laquelle la Couronne et le délinquant ou la défense présentent au juge des observations sur le type de peine qu’un délinquant devrait recevoir. Le juge examine ces documents et condamne l’auteur de l’infraction, puis rend une ordonnance qui décrit la peine.

Audience de justification

Une audience de justification a lieu lorsqu’une personne accusée d’un crime n’a pas encore été jugée. Cette audience peut donner lieu à une libération sous caution. Cela signifie que la personne accusée ne doit pas demeurer incarcérée en attendant son procès, mais qu’elle peut vivre dans la communauté sous certaines conditions. L’audience de justification est également appelée audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou audience de libération sous caution.

Audience de mise en liberté sous caution

Au cours de l’audience de mise en liberté sous caution, une juge décide si l’accusé doit demeurer en prison ou libéré en attendant le procès. Si l’accusé est libéré sous caution, le tribunal imposera des règles, appelées conditions, à respecter sous peine d’incarcération.

Audience préliminaire

Dans certaines affaires pénales impliquant des infractions graves, il y aura une audience préliminaire au cours de laquelle la Couronne présentera des témoins pour dire ce qu’ils savent de l’infraction. L’accusé ou la défense aura la possibilité de contre-interroger ces témoins. La juge décidera alors s’il y a suffisamment de preuves pour procéder. Si c’est le cas, l’affaire sera jugée; sinon, le délinquant sera libéré et l’affaire sera classée sans suite.

Avis de comparution

Une citation à comparaître est un avis que reçoit l’accusé avant d’être formellement inculpé d’avoir commis un crime. Elle décrit généralement les crimes présumés (accusations probables) et demande à l’accusé de se présenter devant le tribunal à une date précise.

Avis de mise en liberté sur comparution

Un avis de remise en liberté après comparution est un acte par lequel la police remet en liberté une personne accusée d’avoir commis une infraction après son arrestation en l’informant d’une obligation de sa part, de se présenter au tribunal à une date ultérieure.

Avocate / Avocat

Les avocat·e·s représentent soit la Couronne, soit l’accusé.

Avocate de la Couronne

Les avocates de la Couronne plaident au nom du public lorsqu’un crime a été commis. On les appelle aussi procureures.

Avocate de la défense

L’avocate qui représente l’accusé dans un procès pénal.

Avocate de service

L’avocate de service fournit des conseils juridiques limités, mais gratuits à l’accusé. Cela se limite généralement à une audience de mise en liberté sous caution ou à la première audience de l’accusé. L’avocate de service ne représente généralement pas l’accusé au procès.

C

Cas

Une question juridique traitée devant un tribunal. Le terme «cas» est parfois utilisé de manière interchangeable avec «affaire», «procès», «litige» et «procédure».

Casier judiciaire

Un casier judiciaire est une liste des interactions d’une personne dans le système de justice pénale. Chaque fois qu’une personne âgée de plus de 12 ans est accusée ou condamnée d’un crime, il est inscrit dans ce dossier. Parfois, les tribunaux examinent le casier judiciaire lorsqu’ils prononcent une peine contre un délinquant reconnu coupable d’un crime.

Caution

La libération sous caution est possible lorsqu’une personne a été accusée d’un crime, mais n’a pas encore subi son procès et souhaite demeurer dans la communauté d’ici là.

L’accusé se présente à une audience de mise en liberté sous caution et une juge décide de le libérer sous caution ou non. Si l’accusé est libéré, il évitera un séjour en établissement correctionnel en attendant son procès et pourra vivre dans la communauté sous certaines conditions.

L’audience est également appelée la mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou audience de justification.

Centre correctionnel provincial

Un centre correctionnel provincial est ce que l’on appelle une prison. Si un délinquant a été condamné à une peine privative de liberté inférieure à deux ans, il la purgera dans un centre correctionnel provincial.

Les prisons provinciales accueillent également les délinquants qui attendent d’être transférés dans un établissement correctionnel fédéral, des accusés qui attendent leur procès, et des personnes détenues à des fins d’immigration

Cercles de détermination de la peine

Forme de détermination de la peine dans laquelle de nombreuses personnes qui sont impliquées ou touchées par l’infraction, telles que le délinquant, la victime, leurs familles et les membres de la communauté, se réunissent pour tenter de trouver un moyen de remédier aux dommages causés par l’infraction. Les cercles de détermination de la peine sont parfois nécessaires pour condamner des personnes autochtones reconnues coupables d’un crime et peuvent servir pour faire une recommandation à la juge quant à la peine appropriée.

Charge de la preuve / Fardeau de la preuve

La charge de la preuve est l’obligation qui incombe à une personne de prouver ce qu’elle avance devant un tribunal. Si la «charge de la preuve» vous incombe, vous devez prouver que vous avez raison sur un point particulier. L’autre partie n’a rien à prouver lors de cette partie de l’affaire. 

La «charge de la preuve» incombe presque toujours à la Couronne dans les affaires pénales. La Couronne doit prouver au tribunal que l’accusé a commis l’infraction au-delà de tout doute raisonnable. Dans de rares cas de renversement, l’accusé peut avoir la responsabilité du fardeau de la preuve dans un enjeu particulier de l’affaire.

Charte des droits des victimes

La Charte des droits des victimes définit les droits des victimes d’un crime dans le cadre de la procédure judiciaire.

Charte des droits et libertés

La Charte des droits et libertés fait partie de la constitution canadienne. Elle définit les libertés et les droits fondamentaux des personnes au Canada. Dans certains cas, l’accusé peut faire valoir que ses droits, garantis par la Charte, ont été enfreints. Par exemple, si la police a perquisitionné le domicile sans mandat, ou si une peine minimale obligatoire est injuste pour le crime commis. Si un accusé parvient à faire valoir que ses droits garantis par la Charte ont été violés, il peut bénéficier de mesures correctives telles que l’exclusion de preuves pertinentes ou l’acquittement.

Chef d’accusation

Un chef d’accusation constitue un crime individuel dont une personne a été inculpée. Par exemple, dans un cas de harcèlement et de leurre d’enfant, l’ devra répondre de deux chefs d’accusation dans son acte d’accusation.

Choisir

Le terme «choisir» est utilisé lorsqu’il y a une possibilité de faire un choix. Par exemple, l’accusé peut choisir d’être jugé par un jury ou par un juge seul. L’accusé peut également choisir le tribunal devant lequel son affaire sera jugée.

Circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes sont des aspects du crime qui le rendent particulièrement grave. Les circonstances aggravantes sont prises en compte après qu’un accusé a été reconnu coupable d’une infraction et peuvent entraîner une peine plus lourde.

Exemple: Une personne en position de confiance (un parent) a commis un crime qui a blessé une personne dont elle était censée s’occuper (son enfant). Cela rend le crime plus grave que s’il avait été commis à l’encontre d’une personne envers laquelle l’accusé n’était pas en position de confiance.

Certains facteurs sont systématiquement considérés comme aggravants par un juge chargé de la détermination de la peine - ces facteurs sont énoncés à l’article 718.2 du Code criminel. Les circonstances atténuantes sont le contraire des circonstances aggravantes et elles peuvent conduire à une réduction de la peine.

Circonstances atténuantes

Les circonstances atténuantes sont des aspects d’un crime qui font qu’il est raisonnable d’accorder une peine moins lourde au délinquant. Cela peut tenir au fait que le délinquant soit jeune ou qu’il s’agisse d’une première infraction. Les circonstances aggravantes sont le contraire des circonstances atténuantes, car elles peuvent entraîner une peine plus lourde.

Citation à comparaître

Une citation à comparaître est un document qui ordonne à une personne de se présenter au tribunal et de témoigner. Si vous recevez une citation à comparaître, vous devez vous présenter au tribunal à la date et à l’heure indiquées dans la citation. Si vous ne vous présentez pas au tribunal, il peut y avoir des conséquences juridiques telles qu’un mandat d’arrêt. La Couronne ou l’accusé ou la défense peut citer des témoins à comparaître dans une affaire pénale.

Citation à comparaître

Une citation à comparaître est un document qui indique à un accusé ce qui lui est reproché et lui demande de se présenter au tribunal à une date et à un endroit précis.

Code criminel

Le Code criminel est la loi fédérale qui énumère toutes les infractions pénales et les peines au Canada, ainsi que les règles et exigences liées à ces crimes.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif fédéral indépendant qui décide si un délinquant peut se voir libéré d’un établissement correctionnel sous condition (c’est-à-dire libéré sur parole). Elle prend également d’autres décisions telles que la suspension du casier judiciaire et les recommandations de clémence.

Communauté

La communauté, c’est le monde extérieur à la prison. Par exemple, lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’intérêt général, cela signifie qu’elle vivra au sein de la communauté dans des conditions strictes, plutôt qu’en prison. Les délinquants peuvent vivre chez eux ou ailleurs pendant cette période.

Comparution

Une comparution est un moment où une personne doit être présente au tribunal. Par exemple, dans le cas d’une comparution programmée, l’accusé doit se présenter au tribunal à une date et une heure précises.

Comparution initiale

Lors de la comparution initiale devant le tribunal, l’accusé est informé des crimes compris dans l’acte d’accusation. L’information qui énumère tous les crimes présumés leur sera lue. L’accusé aura le choix de plaider coupable ou non coupable de sélectionner le tribunal devant lequel l’affaire sera jugée s’il s’agit d’une infraction grave, et s’il y a lieu de parler à une avocate.

Comparution préliminaire

Une comparution préliminaire est une comparution devant le tribunal avant le début du procès où l’accusé demande un ajournement pour trouver une avocate ou en savoir plus sur les accusations, présente une demande formelle d’information, plaide coupable ou non coupable, ou indiquer à la Couronne que tout est prêt pour commencer le procès.

Compétence

L’autorité dont dispose un tribunal pour prendre des décisions concernant certaines personnes, certains lieux et certains sujets.

Condamnation

Si l’accusé a été reconnu coupable d’un crime, cela signifie que la Couronne a prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, qu’un ou plusieurs crimes ont été commis et cet accusé est coupable. La condamnation est suivie d’une audience de détermination de la peine.

Condamnation / Condamner

Une peine est une décision prise par un juge lorsqu’un délinquant a été condamné d’avoir commis un crime. Une peine peut comprendre une période de détention, une ordonnance de probation ou d’autres ordonnances. Les juges doivent respecter les règles de détermination de la peine et prononcer une peine juste aux motifs valables. Les principes qu’un juge doit respecter se trouvent dans la partie XXIII du Code criminel. Voir aussi: libération absolue, peine communautaire, peine concurrente, libération conditionnelle, ordonnance de sursis, peine consécutive, peine privative de liberté, peine indéfinie ou indéterminée, peine à perpétuité, peine maximale, peine minimale, peine non privative de liberté, peine avec sursis et placement à l’extérieur.

Condamnation à perpétuité

Un adulte délinquant qui a été reconnu coupable d’un meurtre au premier ou au deuxième degré peut se voir infliger une peine d’emprisonnement à perpétuité. Ces délinquants ne sont pas éligibles à la libération conditionnelle avant d’avoir purgé 25 ans de prison pour un meurtre au premier degré, et entre 10 et 25 ans pour un meurtre au second degré.

Condamnation avec sursis

Dans le cadre d’une condamnation avec sursis, la juge ordonne qu’un délinquant soit libéré sous probation pour une certaine période. Tant que le délinquant respecte certaines conditions, la juge sursoit au prononcé de la peine. Toutefois, en cas de non-respect des conditions, la juge peut imposer une peine.

Conditions

Les conditions sont les règles imposées à un délinquant lors de la remise en liberté, par exemple la liberté sous caution ou la liberté surveillée.

En fonction de l’infraction commise, les conditions peuvent inclure des éléments comme se présenter à l’agent·e de probation, ne pas utiliser Internet à d’autres fins que le travail, ou rester chez soi sauf pour se rendre à des rendez-vous médicaux.

Contre-interrogatoire

Chaque fois qu’un témoin termine sa déposition lors de l’interrogatoire direct, l’autre partie a la possibilité de lui poser des questions. Ce processus s’appelle «contre-interrogatoire». Par exemple, si la Couronne a demandé à la victime de témoigner devant le tribunal, la défense ou l’accusé peuvent mener un contre-interrogatoire. La Couronne pose également des questions à la victime dans le cadre de l’interrogatoire direct.

Le contre-interrogatoire vise généralement à ouvrir des brèches dans la version des faits du témoin ou de saper sa crédibilité. Il donne à l’autre partie la possibilité de s’informer sur les faits de l’affaire, de mettre en doute la crédibilité du témoin et de vérifier l’exactitude de son témoignage. Les règles du contre-interrogatoire sont moins strictes que celles de l’interrogatoire direct et les questions suggestives sont autorisées.

Coupable / Culpabilité

Si un accusé plaide coupable, il y a admission du crime.

Si l’accusé est reconnu coupable, cela signifie que la Couronne a convaincu le juge ou le jury, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il a commis le crime dont il est accusé.

Dans l’un ou l’autre cas, l’auteur de l’infraction est convoqué à une audience de détermination de la peine et condamné pour le crime.

Couronne

La Couronne est un autre terme pour désigner le gouvernement provincial, territorial ou fédéral.

Crédibilité

Il s’agit du degré de crédibilité d’une personne. Les juges et les jurys évaluent la crédibilité des témoins en les observant lors de leur témoignage et en interprétant les preuves les concernant. Si une personne est crédible, c’est-à-dire qu’elle semble honnête et fiable, son témoignage a plus de poids. Si une personne est peu crédible, ses preuves ont moins de chances d’être crues. En fonction de la crédibilité d’un témoin, le tribunal sera plus ou moins enclin à accorder de poids à son témoignage au moment de prendre une décision sur l’affaire.

Crédit

Le crédit est la durée de la réduction de la peine d’emprisonnement d’un délinquant pour le temps passé en prison avant le verdict de son procès. Également appelé «crédit de détention provisoire».

Crime

Un crime est un acte (quelque chose que quelqu’un fait) ou une omission (quelque chose que quelqu’un a omis de faire) qui enfreint une loi du Code criminel. En droit pénal, un crime est reconnu comme ayant été commis contre la société plutôt que contre une personne. C’est pourquoi la Couronne représente la société, et non la victime.

Crime contre une personne

Un crime contre une personne consiste à blesser ou à menacer de blesser une personne. Il peut notamment s’agir d’agressions sexuelles ou de harcèlement criminel.

Criminalité contre les biens

Un crime contre la propriété consiste à prendre, à tenter de prendre ou à endommager délibérément les biens d’une autre personne. Il peut notamment s’agir de voler une voiture ou de briser la vitre de quelqu’un.

D

Date de sortie

La date de libération est la date à laquelle l’accusé ou délinquant est censé être libéré.

Décharge

Une affaire peut être «déchargée» s’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour que la Couronne puisse prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis l’infraction. L’accusé peut également bénéficier d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle même si reconnu coupable d’un crime, ce qui signifie que la juge décide qu’une condamnation ou un casier judiciaire n’est pas nécessaire dans ce cas.

Décharge absolue

Si l’accusé a été déclaré coupable des crimes dont il a été inculpé, la juge peut encore décider de ne pas le condamner. Cela ne se produit généralement que dans le cas où il est dans l’intérêt de la communauté d’en arriver à un tel verdict, et lorsque le délit n’est pas trop grave. Dans ce cas, le délinquant n’est pas condamné, l’infraction ne figure pas dans son casier judiciaire et sa libération n’est pas assortie de conditions.

Décision

Une décision est une conclusion à laquelle parvient une juge à l’issue d’un procès, après que les deux parties aient présenté leurs arguments et leurs preuves. Une décision peut également être rendue sur une procédure spécifique dans le cadre d’une poursuite, au lieu d’être une conclusion sur le procès dans son ensemble. Par exemple, il est possible de décider si une preuve est admissible ou non. Également appelée jugement.

Déclaration

Une déclaration est un document où la police a consigné par écrit les informations portant sur un acte criminel données par un témoin ou une victime.

Déclaration de la police

Une déclaration de la police est faite par un témoin ou une victime à la police sur ce qu’il sait ou a vu à propos d’un crime.

Déclaration de la victime

Déclaration écrite par la victime sur la façon dont le crime commis par le délinquant a eu un impact sur sa vie. La déclaration peut aborder des dommages physiques ou psychologiques. Le juge et la commission de libération conditionnelle doivent prendre en compte les déclarations des victimes lors d’une condamnation ou d’une libération conditionnelle. Des informations sur la préparation d’une déclaration de la victime sont disponibles ici.

Déclaration d’ouverture

Déclarations faites au début d’un procès par la Couronne et l’accusé (ou l’avocat·e de la défense). Les déclarations d’ouverture sont utilisées pour donner au tribunal ou au jury une vue d’ensemble de l’affaire, y compris les faits que chaque partie va prouver et les preuves qu’elle va présenter.

Dédommagement

Le dédommagement est l’argent qu’un tribunal ordonne à un délinquant de verser à la victime pour la dédommager des conséquences du crime commis à son encontre.

Défendeur

Le défendeur est la personne qui a été formellement accusée par la Couronne d’avoir commis un crime. Également connu sous le nom d’accusé.

Défense

L’argumentation de la défense ou de l’accusé sur la position de l’accusé dans l’affaire. Ce terme est aussi parfois utilisé pour désigner l’avocate de la défense.

Degré de responsabilité

Le degré de responsabilité est la mesure dans laquelle le délinquant est moralement responsable de l’infraction. Le tribunal examinera des éléments tels que la nature du crime, la façon et dont il a été commis, ainsi que le caractère délibéré ou planifié du délit, afin de déterminer le degré de responsabilité du délinquant. Cela aura un impact sur la peine.

Délinquant

Un délinquant est une personne accusée qui a été déclarée coupable ou qui a plaidé coupable d’un crime.

Délinquant dangereux

Si un délinquant a été condamné pour un délit violent ou sexuel, et en présence d’un risque élevé de commettre d’autres crimes à l’avenir, le tribunal peut désigner cet individu comme délinquant dangereux. Il s’agit d’une désignation assez rare, car une personne ainsi désignée peut être détenue pour une durée indéterminée, ce qui signifie qu’elle restera en détention jusqu’à la fin de sa vie ou jusqu’à ce qu’elle ne représente plus un risque excessif pour la société. De plus amples informations sur les délinquants dangereux sont disponibles ici.

Délinquant de longue durée

Un délinquant qui a été désigné comme délinquant à long terme a commis un dommage corporel grave et est susceptible de récidiver. Cela signifie que le délinquant sera surveillé dans la communauté pendant une période plus longue qu’un délinquant classique, jusqu’à 10 ans après avoir purgé sa peine d’emprisonnement. Le délinquant devra suivre des règles strictes énumérées dans son ordonnance de probation.

Dénoncer

Dire en public que quelque chose est répréhensible. Le tribunal peut dénoncer les actes du délinquant en imposant une peine élevée.

Détails

Les détails sont des informations écrites sur une affaire que la Couronne donne à l’accusé dans le cadre de sa communication.

Détention provisoire

Personne détenue de manière préventive dans un centre correctionnel (c’est-à-dire une prison) ou un poste de police.

Détention provisoire

La détention provisoire signifie que l’accusé est détenu en prison.

Détention provisoire

La détention provisoire est le moment où l’accusé est détenu dans l’attente de son procès. Elle est également appelée détention préventive.

Discrétion

Le pouvoir discrétionnaire signifie qu’une personne a le choix de la manière de prendre une décision. Par exemple, un juge dispose généralement d’un pouvoir discrétionnaire sur le type de peine à infliger. Mais si une infraction est assortie d’une peine minimale obligatoire, la juge n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine inférieure.

Dissuader / Dissuasion

Tentatives de décourager les comportements répréhensibles. Des peines élevées peuvent être imposées pour dissuader un délinquant ou pour décourager la société dans son ensemble de commettre un type de délits.

Divulgation

La Couronne doit divulguer toute information qu’elle détient sur l’affaire afin que l’accusé puisse jouir d’une défense adéquate. Elle doit divulguer toutes les preuves pertinentes, même si elles ne vont pas dans le même sens que leur dossier. Ce processus s’appelle la divulgation.

Document

Un document peut se référer à un large éventail de types de preuves, y compris les preuves enregistrées sur papier ou sur tout dispositif numérique. Les documents comprennent les clés USB, les photos, les vidéos et les courriels. Ils sont généralement utilisés comme éléments de preuve dans les procédures judiciaires.

Dossiers de la jeunesse

Si un ou une jeune est accusé ou condamné d’un crime, son casier judiciaire va demeurer confidentiel. Si un ou une jeune est condamné à une peine pour adulte, le tribunal examinera tout dossier déjà existant.

Double infraction / Infraction hybride

Infraction qui peut être soit un délit sommaire, soit un acte criminel. La Couronne peut choisir de traiter les infractions comme des délits sommaires (c’est-à-dire moins graves) ou comme des actes criminels (c’est-à-dire plus graves).

Droit pénal

Le droit pénal est le domaine du droit qui couvre les crimes. Elle comprend les crimes énumérés dans le Code criminel et la jurisprudence relative à ces crimes.

E

Emprisonnement

L’emprisonnement signifie que le délinquant sera maintenu en détention pendant la durée de sa peine après avoir été reconnu coupable d’un crime.

En attente d’un procès

Si l’accusé a été cité à procès, cela signifie que son affaire est prête à être entendue par le tribunal.

Engagement

Un engagement est une promesse faite au tribunal. La personne qui fait la promesse s’engage à faire quelque chose ou à respecter une certaine condition, comme le paiement d’une dette ou le maintien de la paix.

Engagement

Un engagement est une promesse formelle de faire quelque chose.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance rendue par une juge en vertu du Code criminel, qui oblige une personne à ne pas troubler l’ordre public. Ces ordonnances visent à protéger une personne en imposant à une autre personne certaines conditions détaillées. Si les conditions ne sont pas respectées, des sanctions pénales sont prévues. Pour plus d’informations, voir Engagements de ne pas troubler l’ordre public et ordonnances de protection pour les victimes de VFGFT.

É

Établissement correctionnel

Un établissement correctionnel est un lieu où un délinquant condamné pour un crime passe une peine privative de liberté. C’est ce que les gens appellent normalement une prison ou un pénitencier. Il existe des établissements correctionnels provinciaux et fédéraux.

Établissement correctionnel fédéral

Un établissement correctionnel fédéral est parfois appelé pénitencier. C’est là que les délinquants qui ont été condamnés à plus de deux ans de détention purgent leur peine. C’est généralement le cas pour les crimes les plus graves.

G

Garante

Une personne garante promet de verser de l’argent au tribunal si l’accusé ne respecte pas les conditions ou ne se présente pas au tribunal.

Garde à vue

Lorsque la police retient l'accusé, celui-ci est en garde à vue.

Garde fédérale

Lorsque le délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement dans un établissement correctionnel fédéral.

Gravité de l’infraction

Il s’agit du degré de gravité de l’infraction. Les juges en tiennent compte pour décider de la peine appropriée. Il s’agit notamment de la gravité du préjudice causé par le crime infligé à la victime et à la société.

Greffier / Sténographe judiciaire

Personne qui aide la juge dans la salle d’audience. Cette personne a la tâche d’enregistrer les procédures judiciaires (en les transcrivant), fait prêter serment aux témoins et consigne les preuves.

I

Information

L’information est un document détaillant l’infraction pénale formelle dont le délinquant est accusé et qui est présenté au tribunal.

Infraction

Une infraction pénale est un acte qui enfreint la loi. Toutes les infractions pénales et les peines sont énumérées dans le Code criminel.

Infraction mineure

Une infraction mineure est une infraction moins grave. Parfois, l’accusé accepte de plaider coupable d’une infraction moins grave que celle pour laquelle il a été accusé à l’origine, pour éviter un procès et tenter d’obtenir une peine allégée.

Infraction punissable par mise en accusation

Un acte criminel est une infraction pénale plus grave (par rapport à un délit mineur).

Le Code criminel définit les infractions sommaires et celles qui sont punissables (c’est-à-dire plus graves). Parfois, la Couronne a le choix d’inculper le crime en tant que délit sommaire ou en tant qu’acte criminel; on parle alors de double procédure ou d’infractions hybrides.

Infraction sommaire

Les crimes moins graves sont connus sous le nom d’«infractions sommaires» et font l’objet d’une procédure de condamnation plus simple, aboutissant à une peine moins lourde pour un accusé reconnu coupable. La peine maximale pour ce type d’infraction est généralement de six mois d’emprisonnement ou d’une amende de 5 000$.

Le Code criminel définit les infractions sommaires et celles qui sont punissables (c’est-à-dire plus graves). Parfois, la Couronne a le choix de classer le crime en tant que délit sommaire ou en tant qu’acte criminel; il s’agit alors d’infractions à double procédure ou d’infractions hybrides.

Infractions hybrides

Voir double infraction.

Interdiction de publication

Une interdiction de publication est une ordonnance judiciaire qui stipule que les informations susceptibles d’identifier la victime ou un témoin ne peuvent être rendues publiques ou diffusées. Cela se produit souvent dans les affaires d’infractions à caractère sexuel. La victime ou le témoin ne seront identifiés que par leurs initiales (ou autre manière de maintenir l’anonymat) dans les documents judiciaires, et il est illégal de publier leur nom dans le cadre de l’affaire.

Interrogatoire

L’interrogatoire est l’action de poser des questions aux témoins pour recueillir leur témoignage. Dans les procès pénaux, la Couronne, la défense ou l’accusé (s’il se représente lui-même) pose des questions aux témoins. Voir aussi: contre-interrogatoire, interrogatoire direct, réexamen.

Interrogatoire direct / Interrogatoire principal

Les preuves orales sont d’abord présentées au tribunal par le biais d’un «interrogatoire direct», au cours duquel le témoin répond à des questions devant le tribunal. Une partie interroge ses propres témoins. Par exemple, si la Couronne demande à la victime de témoigner devant le tribunal, cela aura lieu dans le cadre de l’interrogatoire direct.

L’interrogatoire direct vise à permettre au témoin de raconter une histoire avec ses propres mots. Les questions suggestives ne sont pas autorisées. Après l’interrogatoire direct, la partie adverse aura la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire.

Intitulé de la cause / Description de la cause

L’intitulé de la cause est l’information qui figure en tête de chaque document judiciaire identifiant la procédure à laquelle se rapporte le document. Dans les affaires pénales, l’intitulé de la cause est généralement le suivant: R v [nom de famille de l’accusé], R signifiant Regina ou Rex, accompagné d’informations permettant d’identifier le tribunal auprès duquel les documents ont été déposés, le numéro de registre et les dates de l’affaire. Tous les documents judiciaires d’un procès auront le même intitulé.

Inversion de la charge de la preuve

Le renversement de la charge de la preuve est une règle spéciale dans certaines sections du Code criminel où la charge de la preuve passe de la Couronne à l’accusé. Normalement, c’est à la Couronne qu’incombe la charge de la preuve, c’est-à-dire de prouver chaque question au-delà de tout doute raisonnable.

J

Jeunes délinquants

Un jeune délinquant est une personne âgée de 12 à 17 ans. S’ils sont accusés d’un crime, ils seront traités par le tribunal pour enfants plutôt que par le tribunal ordinaire. La Loi sur la justice pénale pour mineurs définit les règles encadrant ces délinquants.

Judicial Interim Release

A judicial interim release is when a person has been accused of a crime but has not gone to trial yet and they are released from jail. The accused goes to a bail hearing and a judge can release them on judicial interim release. What this means is that the accused person does not have to stay in the correctional centre while they wait for their trial but can live in the community under certain conditions. Judicial interim release is also called bail.

Juge

Une personne désignée pour entendre et prendre des décisions sur des questions juridiques au sein d’un tribunal.

Juré

Membre du jury.

Jurisprudence

La jurisprudence comprend les décisions juridiques antérieures rendues par les juges. Ces décisions sont également considérées comme faisant partie de la common law et peuvent vous servir devant les tribunaux. Vous pouvez consulter la jurisprudence dans des bases de données telles que CanLII.

Jury

Certaines affaires pénales sont entendues par un jury plutôt que par juge seul. Le jury est un groupe de 12 personnes qui écoutent les arguments de la Couronne et de la défense ou de l’accusé (se représentant soi-même), prennent connaissance des preuves, suivent les instructions de la juge sur la manière d’interpréter la loi et en arrivent à un verdict à savoir si l’accusé est coupable ou non coupable. Les accusés sont généralement autorisés à choisir de faire face à un jury ou à un juge seul lors d’un procès pénal.

Jury suspendu

Un jury suspendu signifie qu’un jury n’arrive pas à prendre une décision unanime (c’est-à-dire que tous les jurés sont d’accord) sur la question de savoir si l’accusé est coupable ou non coupable. Dans ces cas, un vice de procédure sera déclaré, un nouveau procès sera ordonné et l’affaire sera à nouveau entendue.

Justice réparatrice

La justice réparatrice est un moyen pour la communauté de travailler avec un délinquant et la victime pour réparer le préjudice causé par le crime.

L

Législation

La législation est la loi écrite. La législation peut également être appelée statuts, Lois ou actes. Le Code criminel est un texte législatif.

Libération

L’accusé ou délinquant est libéré lors de sa sortie de prison.

Libération conditionnelle

Une libération conditionnelle implique qu’un délinquant reconnu coupable d’un délit respecte certaines conditions comme alternative à la prison. Si les règles sont respectées, la condamnation sera supprimée du casier judiciaire. Sinon, il y aura condamnation.

Libération conditionnelle

Il y a libération conditionnelle lorsqu’un délinquant est remis en liberté dans la communauté à condition de respecter certaines règles temporaires appelées conditions.

Libération conditionnelle

Après qu’un délinquant a purgé sa peine, il est remis en liberté dans la communauté. C’est ce qu’on appelle être en liberté conditionnelle. Le délinquant doit respecter certaines règles, appelées conditions, pendant la durée de la libération conditionnelle.

Libération d’office

Il y a libération d’office lorsqu’un délinquant est libéré dans la communauté après avoir purgé les deux tiers de sa peine fédérale. Il est question de respecter certaines règles, appelées conditions, lors de la remise en liberté d’office.

M

Mandat

Un mandat est une décision de justice qui donne à la police le droit de faire quelque chose. Par exemple, il peut s’agir de demander au tribunal un mandat pour arrêter un suspect ou perquisitionner son domicile à la recherche de preuves.

Mens Rea

Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un crime, la Couronne doit prouver que l’accusé était en pleine possession de ses moyens lorsque le crime présumé a été commis. La mens rea est l’«esprit coupable». Dans chaque affaire pénale, la Couronne doit prouver que l’accusé a commis le crime intentionnellement ou qu’il était imprudent ou volontairement aveugle face au crime.

Dans certains cas, par exemple lorsqu’un accusé est déclaré non pénalement responsable en raison de troubles mentaux au moment des faits, la mens rea ne sera pas prouvée et l’accusé sera déclaré non coupable du crime.

Mise en liberté provisoire

La mise en liberté provisoire par voie judiciaire intervient lorsqu’une personne accusée d’un crime qui n’a pas encore subi de procès est libérée de prison. L’accusé se présente à une audience de mise en liberté sous caution et un juge peut accorder sa liberté provisoire. Cela signifie que la personne accusée ne doit pas rester dans l’établissement correctionnel en attendant son procès, mais qu’elle peut vivre dans la communauté sous certaines conditions. La mise en liberté provisoire est également appelée sous caution.

Motion

Une motion est une demande faite par une partie pour que le tribunal rende une décision ou une ordonnance spécifique sur une question liée à votre procès. Les motions sont déposées avant la décision finale de l’affaire. Parmi les exemples de motions, on peut citer les demandes de prolongation de délai pour le dépôt de documents, une demande de jugement par défaut ou une ordonnance temporaire enjoignant à l’une des parties de verser à l’autre une pension alimentaire pour enfants.

Si vous êtes la personne qui dépose la motion, vous êtes la partie requérante et l’autre partie est la partie défenderesse. Si vous déposez un avis de motion, vous devrez vous présenter devant le tribunal et expliquer pourquoi vous devriez obtenir l’ordonnance en question. Le tribunal décidera alors d’accorder ou non l’ordonnance.

Motion d’absence de preuve

Une motion d’absence de preuve est présentée lorsque l’accusé demande au juge de rejeter l’affaire parce que la Couronne n’a pas présenté suffisamment d’éléments de preuve pour prouver l’infraction.

N

Non coupable

L’accusé peut plaider non coupable au début d’un procès; dans ce cas, la question de savoir s’il est coupable ou non sera décidée par le juge ou le jury lors du procès.

Si l’accusé est déclaré non coupable, cela signifie que la Couronne n’a pas satisfait à sa charge de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a commis l’infraction. Si un accusé est déclaré non coupable, il ne sera pas condamné et sera libre de retourner dans la communauté.

Non pénalement responsable

Lorsqu’un accusé est déclaré non pénalement responsable d’un crime en raison de troubles mentaux, cela signifie qu’il souffrait de troubles mentaux suffisamment graves pour remettre en question les intentions malveillantes ou le contrôle de ses actes liés à l’infraction.

Dans ces rares cas, l’accusé fera l’objet d’une évaluation clinique et la juge examinera ces informations pour déterminer si l’accusé n’était pas pénalement responsable en raison de troubles mentaux. Les personnes déclarées non pénalement responsables passent devant une commission d’examen provinciale ou territoriale qui ordonne l’absolution inconditionnelle, l’absolution conditionnelle ou la mise sous garde. Si l’accusé reçoit une ordonnance de garde, il s’en suivra le traitement pour sa maladie mentale dans un hôpital psychiatrique jusqu’à une rémission suffisante pour son retour dans la communauté.

Norme de preuve

Le niveau de preuve est le degré de preuve requis dans une affaire donnée. Dans les procès pénaux, la norme est «au-delà de tout doute raisonnable». Pour les affaires de droit civil, la norme est souvent celle de la «prépondérance des probabilités».

Notificateur de témoins

Les témoins dans le cadre d’une affaire pénale peuvent recevoir un appel téléphonique ou une citation à comparaître les invitant à se présenter au tribunal pour témoigner par l’intermédiaire du notificateur de témoins. Le témoin devra alors contacter le notificateur de témoins pour l’informer de sa présence au tribunal. Ces informations figurent sur la citation à comparaître ou doivent être fournies par la Couronne ou la défense qui contacte le témoin.

Notification

Les victimes peuvent opter pour être informées par le tribunal du statut de l’accusé ou du délinquant, par exemple s’il a été libéré sous caution ou s’il est sorti de prison.

Nouveau procès

Un nouveau procès a lieu lorsqu’il y a un deuxième procès pour le même délit, généralement après un vice de procédure.

O

Objection

Lorsqu’une personne soulève une objection devant un tribunal, cela signifie qu’elle s’oppose à ce que fait l’autre partie. Voir Objections aux preuves pour plus d’informations sur la manière de formuler une objection.

Une objection peut généralement être soulevée dans deux situations. Tout d’abord, lorsqu’une partie croit que l’autre partie a posé à un témoin une question inappropriée. Ensuite, lorsqu’une partie estime que l’autre partie présente des preuves non autorisées. Lorsqu’une partie soulève une objection, elle doit en expliquer les raisons au juge. L’autre partie peut également se justifier dans un tel cas. Si le juge accepte l’objection, la question ou la preuve de l’autre partie ne sera pas autorisée. Toutefois, le juge peut refuser l’objection, ce qui veut dire que la preuve de l’autre partie est autorisée.

Omission

Une omission est quelque chose que quelqu’un ne fait pas. Dans certains cas, une omission peut constituer un délit.

Ordonnance

Une décision de justice ou une ordonnance est une décision prise par un tribunal qui oblige quelqu’un à faire quelque chose ou à s’abstenir de faire quelque chose. Lorsqu’un tribunal rend une ordonnance, la personne liée par l’ordonnance doit faire ou s’abstenir de faire ce qui est prévu dans l’ordonnance, sous peine de subir des conséquences juridiques.

Ordonnance de mise en liberté

Une ordonnance de mise en liberté est une ordonnance contenant les règles que l’accusé doit respecter une fois libéré sous caution.

Ordonnance de protection

Une ordonnance de protection est une ordonnance judiciaire qui impose à un accusé ou à un délinquant de se tenir loin d’une victime.

Ordonnance de sursis

Si un délinquant a reçu une ordonnance de condamnation avec sursis, il y aura libération dans la communauté, mais certaines règles appelées conditions devront être respectées pendant la durée de la peine. C’est ce qu’on appelle communément «assignation à résidence». En cas de bris des conditions de l’ordonnance, il peut y avoir incarcération. Contrairement à l’absolution conditionnelle, les condamnations donnant lieu à des ordonnances de sursis sont inscrites dans le casier judiciaire.

Ordonnance du tribunal

Voir ordonnance.

Outrage au tribunal

Si une personne refuse de faire quelque chose que le tribunal ordonne ou désobéit aux règles du tribunal, elle peut être reconnue coupable d’«outrage au tribunal». Le fait de faire des choses qui empêchent le bon fonctionnement du tribunal peut aussi être considéré comme un outrage au tribunal. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne ment continuellement ou induit le tribunal en erreur. Une condamnation pour outrage au tribunal peut être passible d’amendes ou d’une arrestation.

P

Parjure

Il y a parjure lorsqu’une personne ment au tribunal après avoir prêté serment ou affirmé dire la vérité au tribunal. Le parjure est un délit et peut entraîner des sanctions pénales.

Partie non représentée

Lors d’un procès pénal, l’accusé peut parfois se représenter soi-même. Toutefois, l’expression «se représenter soi-même» suggère un choix. Les accusés qui se représentent eux-mêmes n’ont souvent pas le choix, c’est pourquoi le terme «non représenté» est toujours plus approprié.

Si vous êtes une personne accusée qui se représente soi-même, il est recommandé de consulter le Manuel de droit pénal du Conseil canadien de la magistrature, ainsi que les documents de la présente trousse à outils et du document sur la Préservation des preuves numériques.

Pas de contact

L’absence de contact est une condition dans laquelle l’accusé ou le délinquant n’est pas autorisé à entrer en contact avec une certaine personne, généralement une victime ou un témoin. Il peut s’agir d’une absence totale de contact ou d’un contact limité. Par exemple, la condition peut permettre à un accusé de contacter un témoin au sujet de leurs enfants si ce témoin est son ex-partenaire et qu’ils partagent la garde des enfants.

Peine concurrente

Si le délinquant a été condamné pour plusieurs crimes au cours d’un même procès, il recevra une peine pour chaque crime. La juge peut ordonner que ces peines soient purgées de manière concurrente, c’est-à-dire en même temps. Par exemple, si une personne a été reconnue coupable de harcèlement et condamnée à un an de prison pour ce délit, et qu’elle a également été reconnue coupable de leurre d’enfant et condamnée à un an de prison pour ce délit, la juge pourrait ordonner que le délinquant purge les deux peines en même temps (peine confondue), de sorte que la peine totale serait d’un an de détention. Cela diffère d’une peine consécutive.

Peine consécutive

Si le délinquant a été condamné pour plusieurs crimes au cours d’un même procès, il recevra une peine pour chaque crime. Le juge peut ordonner que ces peines soient purgées de manière consécutive, ce qui signifie l’une à la suite de l’autre. Par exemple, si une personne a été reconnue coupable de harcèlement criminel et condamnée à un an de prison pour ce délit, et qu’elle a également été reconnue coupable de leurre d’enfant et condamnée à un an de prison pour ce crime, le juge pourrait ordonner que le délinquant purge les peines l’une après l’autre (consécutivement), de sorte que le délinquant serait en prison pour un total de deux ans. Cela diffère d’une peine concurrente.

Peine d’intérêt général

Une peine d’intérêt général est une peine dans laquelle le délinquant vit au sein de la communauté. Ces peines comprennent la probation, les ordonnances de sursis et les peines avec sursis. Également appelée peine non privative de liberté.

Peine indéterminée ou à durée indéterminée

La peine indéterminée est un type de peine où il n’y a pas de date limite à laquelle le délinquant sera libéré de prison. La Couronne doit faire une demande spéciale pour qu’un délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à long terme afin d’obtenir ce type de peine.

Peine intermittente

Une peine intermittente est une peine de 90 jours ou moins pour laquelle le juge permet au délinquant de purger sa peine à différents moments. Souvent, cela signifie que le délinquant purgera sa peine en détention pendant les fins de semaine, sur plusieurs mois, afin de pouvoir conserver son emploi. Le délinquant devra respecter les règles énoncées dans son ordonnance de probation pendant son séjour dans la communauté.

Peine maximale

Chaque infraction au Code criminel est assortie d’une peine maximale que le délinquant peut se voir infliger. Les juges n’ont pas le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine plus élevée que la peine maximale.

Peine minimale

Pour certains délits, il existe une peine minimale. Les juges n’ont pas le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une peine inférieure. Parfois, la défense avancera l’argument que la peine minimale est injuste et qu’elle peut être annulée, mais cela ne se produit que si la peine minimale viole les droits de l’auteur de l’infraction en vertu de la Charte.

Peine non privative de liberté

Une peine non privative de liberté signifie que le délinquant purge sa peine dans la communauté. Également appelée peine sans détention.

Peine privative de liberté

Une peine privative de liberté signifie que le délinquant purgera une partie ou la totalité de sa peine en détention, dans un pénitencier provincial ou fédéral.

Peine purgée

Parfois, le temps déjà passé en détention suffira pour constituer une peine. Autrement dit, le temps que l’accusé a déjà passé en détention avant d’être condamné compte comme sa peine. Dans un tel cas, le délinquant sera libéré après le procès.

Pénitencier

Un pénitencier est un établissement correctionnel fédéral. Les délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus sont détenus dans un pénitencier.

Pièces à l’appui

Les pièces à l’appui sont des documents ou des objets qui sont présentés à titre de preuves.

Placement à l’extérieur

On parle de placement à l’extérieur lorsqu’un délinquant est temporairement libéré afin de pouvoir travailler pendant la journée, mais doit retourner en prison le soir.

Placement en détention

Le placement est le moment où l’accusé est maintenu en détention provisoire jusqu’à la prochaine date d’audience.

Plaidoiries finales

La partie d’un procès où chaque partie a la possibilité de résumer ses arguments. Chaque partie peut réaffirmer les points forts de son dossier et souligner les faiblesses de celui de l’autre partie. Les plaidoiries finales sont présentées après que toutes les preuves aient été reçues.

Plaidoyer / Plaider

Un plaidoyer est une déclaration que l’accusé fait à la cour lorsqu’il lui est demandé de se déclarer coupable ou non coupable de l’infraction. Cela se passe avant le procès. Un accusé plaidant coupable, sera condamné. Un accusé plaidant non coupable aura un procès au cours duquel un juge ou un jury déterminera s’il est coupable ou non.

Plaignante / Plaignant

Terme utilisé pour décrire la victime d’un crime, généralement la personne qui a contacté la police au sujet de l’accusé et l’a amenée à ouvrir une enquête.

Poids

Une fois tous les éléments de preuve de la Couronne et de l’accusé ou de la défense admis, la juge ou le jury détermine le poids à accorder à chaque élément en tenant compte de leur fiabilité et de leur crédibilité. Les éléments de preuve qui ont le plus de poids auront un impact plus important sur l’issue de votre affaire. Ceux auxquels on n’accorde que peu ou pas d’importance n’auront pas beaucoup d’incidence sur le résultat.

Position en matière de condamnation

Il s’agit d’une position prise par la Couronne ou l’accusé ou la défense au sujet de la peine à infliger à l’accusé.

Poursuite / Poursuivre

Poursuivre une autre personne signifie entamer une procédure judiciaire à l’encontre d’un accusé ayant commis un crime. La Couronne est chargée de poursuivre les accusées au Canada.

Prêter serment / Assermenter

Lorsqu’un témoin est assermenté ou prête serment au tribunal, il promet de dire la vérité. Les témoins jurent sur leurs croyances religieuses. En l’absence de croyances religieuses, les témoins peuvent choisir d’affirmer dire la vérité.

Preuve de moralité

La preuve de moralité témoigne de la personnalité d’un individu. Par exemple, les informations laissant entendre qu’une personne est malhonnête sont des preuves de moralité et ne sont généralement pas admises par les tribunaux.

Il peut y avoir exception si la moralité d’un individu est directement en cause, par exemple dans une affaire de désignation de délinquant dangereux ou en tant que preuve de faits similaires.

Preuve par affidavit

Preuve présentée sous forme de déclaration écrite dans un affidavit.

Preuves

Les preuves sont des informations présentées au tribunal par les parties prenantes d’un procès ou d’une procédure judiciaire. Les preuves sont utilisées pour aider à prouver les faits d’une affaire. Le tribunal tient compte de toutes les preuves pertinentes présentées par les deux parties pour déterminer l’issue de l’affaire. Pour plus d’informations sur les preuves dans la procédure judiciaire, voir: Présentation de preuves devant un tribunal, Authentification des preuves numériques, et Objections aux preuves. Voir aussi: preuve par affidavit, preuve de moralité, preuve circonstancielle, preuve concordante, preuve directe, preuve d’expert, preuve médico-légale, preuve par ouï-dire, preuve d’opinion, preuve orale et autres preuves factuelles similaires.

Preuves concordantes

Les preuves concordantes sont des éléments de preuve qui appuient et renforcent la crédibilité d’autres preuves.

Exemple: Le témoin A affirme avoir vu X voler votre voiture et le témoin B dit la même chose. Les preuves de A et B se corroborent mutuellement.

Preuves de faits similaires

La preuve de faits similaires est la preuve qu’une personne a déjà eu un comportement très similaire à celui qui fait l’objet du procès. Il s’agit d’une exception à la règle générale selon laquelle les preuves de moralité sont inadmissibles.

Exemple: Si l’affaire concerne le vol de pots de fleurs sous les porches des maisons, la preuve que le défendeur a déjà volé des pots de fleurs sous des porches serait admissible, car il s’agit d’une preuve particulièrement pertinente.

Preuves directes

Les preuves directes sont des preuves qui, si elles sont crues, contribuent à prouver un fait sans qu’il soit nécessaire de procéder à d’autres déductions. Contrairement à la preuve indirecte, elle prouve directement un fait.

Exemple: Si vous dites au tribunal: «J’ai vu X entrer par effraction dans ma voiture et partir avec», cela constitue une preuve directe que X a volé votre voiture. Si le tribunal décide que vous dites la vérité, votre déclaration constitue en soi une preuve directe que X a volé votre voiture. Le tribunal n’a pas besoin de faire d’autres hypothèses ou déductions pour arriver à cette conclusion.

Preuves indirectes

Les preuves indirectes sont des preuves qui, si elles sont crédibles, aident le juge ou le jury à déduire qu’un autre fait est vrai. Contrairement aux preuves directes, elles s’appuient sur un fait en offrant un contexte. 

Les preuves indirectes peuvent être utiles lorsqu’une partie n’a pas de preuve directe qu’un événement s’est produit.

Exemple: Vous essayez de prouver que X a volé votre voiture. Si vous dites au tribunal que «X a récemment perdu sa voiture et m’a demandé à plusieurs reprises s’il pouvait emprunter la mienne», il s’agit d’une preuve circonstancielle. Même si la juge décide que vous dites la vérité, votre déclaration ne prouve pas directement que X a effectivement volé votre voiture. Toutefois, une juge pourrait déduire de cette information que X a volé votre voiture parce que la sienne avait été récemment volée et qu’il convoitait la vôtre.

Preuves médico-légales

Ce terme peut être utilisé pour désigner des preuves trouvées sur une scène de crime. Il faut souvent faire appel à la science ou à la technologie pour les examiner. Par exemple, les tests sanguins ou la recherche du contenu du téléphone d’une personne.

Preuves par ouï-dire

Le ouï-dire est une déclaration faite par une personne qui ne témoigne pas devant le tribunal et sur laquelle vous voulez vous appuyer pour présenter une preuve. Les preuves par ouï-dire ne sont généralement pas admissibles devant les tribunaux.

Exemple: Linda vous a dit qu’elle avait vu Brian griller un feu rouge. Si vous deviez témoigner que Linda vous a dit avoir vu Brian griller un feu rouge, il s’agirait d’un ouï-dire et ne serait probablement pas admissible. Vous devriez plutôt appeler Linda comme témoin afin qu’elle puisse dire qu’elle a vu Brian griller un feu rouge.

Pour être un ouï-dire, une déclaration doit être proposée pour la véracité de son contenu. Cela signifie que la raison pour laquelle vous présentez cette preuve est que vous voulez que le tribunal soit convaincu de la véracité des propos de la personne. 

Exemple: Si vous dites au tribunal que Linda vous a dit qu’elle a vu Brian griller un feu rouge parce que vous voulez prouver que Brian a grillé un feu rouge et heurté votre voiture, vous vous fiez à cette déclaration pour la véracité de son contenu, ce qui en fait un ouï-dire. Si vous dites au tribunal que Linda vous a dit qu’elle a vu Brian griller un feu rouge parce que vous voulez prouver que Linda est une menteuse (par exemple, si vous savez que Linda dormait au moment où Brian a grillé le feu rouge), cette preuve ne relève pas du ouï-dire. Vous ne l’utiliseriez pas pour démontrer que Brian a grillé un feu rouge (la vérité de son contenu), mais plutôt pour une autre raison (pour montrer que Linda est une menteuse). 

En règle générale, si un témoin a une connaissance directe du fait qui doit servir de preuve, il ne s’agit pas d’un ouï-dire.

Il existe de nombreuses exceptions qui permettent d’utiliser le ouï-dire devant un tribunal. Pour plus d’informations sur le ouï-dire, voir Présentation d’éléments de preuve devant un tribunal.

Preuves viva voce

Voir témoignages oraux.

Privilège

Le privilège est un droit attaché à certains types de relations qui permet de protéger les communications issues de ces relations contre la divulgation lors d’un procès. Une information privilégiée n’a pas à être communiquée au tribunal, elle est ainsi traitée comme un droit. Le privilège ne s’applique qu’aux communications (c’est-à-dire aux conversations, aux courriels et aux lettres) et non aux faits.

Exemple: Imaginez que vous ne vous souveniez plus si vous avez grillé un feu rouge vendredi soir. Votre avocate vous dit alors avoir trouvé des images de surveillance montrant que vous avez effectivement grillé un feu rouge. Cette conversation avec votre avocate est une communication. Cependant, grâce à cette conversation, vous savez maintenant que vous avez grillé un feu rouge. C’est un fait, vous avez grillé un feu rouge. En fonction d’autres facteurs, vos communications (c’est-à-dire la conversation) avec votre avocate peuvent être privilégiées. Supposons, par exemple, que la conversation soit privilégiée. Cela signifie que vous avez le droit de garder la conversation secrète. Si l’on vous demande au tribunal de répéter ce que votre avocate vous a dit, vous n’avez pas à répéter la conversation au tribunal. Toutefois, si l’on vous demande si vous avez grillé un feu rouge vendredi soir, vous devrez répondre honnêtement et dire oui devant la justice. Vous n’avez pas le droit de garder le silence lorsque quelqu’un vous demande de lui parler d’un fait dont vous avez connaissance. Votre conversation avec votre avocate est confidentielle, mais le fait que vous ayez grillé un feu rouge ne l’est pas.

Il existe de nombreuses règles qui déterminent quand une communication est considérée comme privilégiée. Le privilège ne s’applique qu’à certains types de relations – vous ne pouvez pas prétendre qu’une communication est privilégiée simplement parce que vous vous attendiez à ce qu’elle demeure privée. Pour plus d’informations sur les communications privilégiées, voir Présentation de preuves devant un tribunal.

Probation

La probation ou mise à l’épreuve constitue la partie de la peine d’un délinquant condamné qui est purgée dans la communauté. Le tribunal ajoutera des conditions dans une ordonnance à respecter tout au long de la probation, par exemple en demandant au délinquant de ne pas boire d’alcool ou de ne pas être en contacter la victime. Dans certains cas, le tribunal ordonnera que la peine entière soit purgée de cette manière. Dans d’autres cas, il ordonnera au délinquant de passer du temps dans un établissement correctionnel et d’effectuer une période de mise à l’épreuve suite à sa libération.

Pendant la période de probation, le délinquant devra se présenter à une agente de probation qui veillera à ce que le délinquant respecte les règles établies.

Procédure judiciaire

Voir procédure.

Proceeding

Une procédure peut se référer à l’un ou l’autre des éléments suivants:

1. La procédure judiciaire dans son ensemble, ou

2. Une procédure spécifique qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire plus large.

Le terme «procédure» est parfois utilisé de manière interchangeable avec les termes «action» et «affaire».

Procès

Un procès est l’audience d’une affaire devant un juge ou un jury au tribunal. La Couronne et l’accusé ou la défense ont la possibilité de présenter des preuves et de faire des observations. À l’issue du procès, le juge ou le jury détermine si l’accusé est coupable ou non coupable des crimes qui lui sont reprochés.

Procès avec jury

Un procès avec jury est un procès où un jury décide si l’accusé est coupable ou non coupable.

Procès devant juge seul

Un procès devant juge seul a lieu lorsqu’une affaire pénale n’est tranchée que par un juge et non par un jury.

Procureure

L’avocate de la Couronne qui représente la société devant le tribunal. 

Promesse de comparution

Une promesse de comparution est un document que l’accusé signe lors de sa libération de garde à vue avant son procès. Sa signature représente un engagement à se présenter au tribunal à une date et une heure précises.

Proportion

Une peine proportionnelle signifie que la réponse à l’infraction est juste et reflète la gravité de l’infraction.

Q

Question suggestive

Une question suggestive est une question dont la réponse se trouve à l’intérieur même de la question. Il s’agit souvent, mais pas toujours, de questions «oui ou non». Par exemple: «Vous avez heurté ma voiture le 3 novembre, n’est-ce pas?» En règle générale, les questions suggestives sont autorisées dans le cadre d’un contre-interrogatoire, mais pas dans le cadre d’un interrogatoire direct.

R

Rapport Gladue

Un rapport Gladue est un rapport préparé avant qu’un délinquant autochtone ne soit condamné à une peine d’emprisonnement, ou parfois avant l’audience de libération sous caution. Ces rapports décrivent les antécédents et les circonstances de la vie du délinquant et sont nécessaires parce que les juges doivent envisager d’imposer des peines autres que l’emprisonnement, en accordant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones. Il s’agit notamment de circonstances telles que le racisme, le colonialisme, les pensionnats et les systèmes de familles d’accueil. Le rapport peut influencer la décision du juge et peut inclure des options de justice réparatrice en dehors du système correctionnel traditionnel.

Rapport présentenciel

Un rapport présentenciel est un rapport rédigé par un agent de probation sur le délinquant qui aide la juge à décider du type de peine que doit recevoir le délinquant.

Récidive

Si un délinquant est susceptible de récidiver, cela signifie qu’il existe une probabilité de recommencer.

Récidivistes

Les récidivistes sont des délinquants qui ont déjà commis des crimes.

Recours

Dans le cadre de cette trousse à outils, les recours comprennent des possibilités de recours juridique contre la VFGFT.

Réexamen

Un réexamen est l’occasion pour la partie qui a posé des questions au témoin de l’interroger à nouveau après le contre-interrogatoire (c’est-à-dire par l’autre partie). Le contre-interrogatoire d’un témoin peut parfois faire apparaitre des problèmes ou des incohérences dans son récit. Le but du réexamen est de donner à la partie qui a convoqué le témoin pour l’interroger directement la possibilité de clarifier ces questions.

Regina / Rex

Les affaires pénales ont un intitulé (c’est-à-dire le titre de l’affaire) qui est «R c [nom de l’accusé]». Le R signifie Regina (reine) ou Rex (roi), qui symbolisent le gouvernement et la société.

Règles de procédure

Les règles de procédure sont des lignes directrices concernant les procédures qu’un tribunal, ainsi que les parties concernées, doivent respecter dans le contexte juridique. Chaque tribunal a ses propres règles de procédure à respecter.

Réhabiliter

Réhabiliter quelqu’un, c’est améliorer son comportement après avoir commis un crime. L’objectif consiste à s’assurer que la personne pourra retourner dans la communauté en respectant les lois. La réhabilitation est l’un des principaux objectifs de la condamnation.

Réintégrer

Réintégrer signifie se joindre à nouveau à quelque chose. Par exemple, lorsqu’un délinquant est libéré et rejoint la communauté, il se réintègre dans la communauté.

Rejeter

Rejeter une affaire en justice. Par exemple, une juge peut se dessaisir d’une affaire.

S

Sanctions

Les sanctions sont des punitions à l’encontre des délinquants qui commettent des crimes. Les sanctions sont imposées par le biais d’un jugement.

Self-Represented / Self-Represented Litigant

Voir personne non représentée.

Serment

Lorsqu’un témoin est assermenté ou prête serment au tribunal, il promet de dire la vérité. Cette promesse est fondée sur leurs croyances religieuses.

Si un témoin ne jure pas de dire la vérité en raison de ses croyances religieuses, il doit plutôt affirmer dire la vérité.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de la gestion des établissements correctionnels fédéraux et de la surveillance des délinquants libérés sous conditions dans la communauté. Le SCC publie ici des informations destinées aux victimes d’actes criminels.

Services aux victimes

Services fournis par la police ou des organisations communautaires qui peuvent aider les victimes à comprendre le système judiciaire pénal et les droits dont elles disposent dans le cadre de ces procédures. Consulter: Soutiens et ressources juridiques et de services aux victimes.

Soumettre / Déposer

Remettre à la cour vos documents pour qu’ils soient conservés dans le dossier. Les documents peuvent être déposés en personne au palais de justice de votre choix ou en ligne par le biais du dépôt électronique.

Soumettre / Déposer

Remettre à la cour vos documents pour qu’ils soient conservés dans le dossier. Les documents peuvent être déposés en personne au palais de justice de votre choix ou en ligne par le biais du dépôt électronique.

Soumission conjointe

Une soumission conjointe est un accord entre la Couronne et l’accusé qui recommande une peine particulière. La juge a le pouvoir discrétionnaire d’accepter cette proposition ou de la rejeter et d’ordonner une peine différente. La juge peut rejeter la proposition conjointe si la peine recommandée risque de remettre en question le fonctionnement du système judiciaire, généralement parce que la peine est trop faible par rapport au délit.

Soumission finale

Voir déclaration finale.

Soumissions

Les soumissions sont les documents que la Couronne et l’accusé ou la défense présentent à la cour pour expliquer pourquoi ils pensent que leur version de l’affaire est correcte. Il contient leur argumentation juridique avec les éléments de preuve en annexe.

Statuts

Les statuts sont les lois adoptées par le Parlement ou le corps législatif, comme le Code criminel. Il s’agit de textes législatifs. Ils sont parfois appelés Actes.

Suspect

Un suspect est une personne dont les forces de l’ordre (comme la police) pensent qu’elle a commis un délit. Si un suspect est inculpé d’un crime, on l’appellera alors l’accusé.

Suspension de la procédure

La suspension de la procédure signifie que la Couronne a abandonné les charges contre l’accusé. Ceci met fin aux poursuites. La Couronne peut recommencer les poursuites dans un certain délai (un an pour les crimes graves et six mois pour les infractions moins graves). Une fois ces délais écoulés, les poursuites ne peuvent plus être relancées.

Suspension du casier

Une suspension du casier est une décision de conserver le casier judiciaire de l’accusé pour une accusation distincte du reste de son casier judiciaire.

T

Témoignage

Voir témoignages oraux.

Témoignage d’experte / Preuve d’experte

Témoignage sur des questions que les gens ordinaires ne connaissent pas très bien.

Ces témoignages constituent une exception à la règle qui interdit l’utilisation de témoignages d’opinion devant les tribunaux. Les expert·e·s ayant une connaissance approfondie d’un domaine ont l’autorisation de donner des avis sur des sujets propres à leur expertise. Les tribunaux disposent de règles précises en matière de preuve par experts, avec lesquelles vous devez vous familiariser si vous ou l’autre partie avez l’intention de vous appuyer sur ce genre de preuves.

Les témoignages d’experts sont utiles dans les affaires qui traitent de questions qu’une personne ordinaire ne connaitrait pas très bien, comme les affaires impliquant des blessures médicales ou des technologies complexes sont souvent difficiles à comprendre.

Témoignage d’opinion

Lorsque les témoins déposent, leur témoignage est censé porter sur les faits de l’affaire. Lorsque les témoins commencent à donner leur opinion, on considère qu’il s’agit d’un témoignage d’opinion et cela n’est généralement pas admissible. 

Exemple: Un témoin déclare: «Je pense vraiment que X est coupable et qu’il devrait aller en prison.» Il s’agit d’une preuve d’opinion inadmissible.

Cela ne signifie pas qu’un témoin n’est jamais autorisé à inclure des opinions dans son témoignage. Les gens expriment régulièrement des opinions sans même s’en rendre compte. Les témoins sont autorisés à mentionner leurs «opinions de non-spécialistes». Une opinion de non-spécialiste désigne une opinion qu’une personne ordinaire intégrerait naturellement dans son récit.

Exemple: Il serait probablement acceptable qu’un témoin dise: «Brian s’exprimait mal, trébuchait beaucoup et buvait une grande bouteille de vodka. Il semblait ivre».

Bien qu’il ne sache pas avec certitude que Brian était en état d’ébriété, le fait que le témoin arrive à la conclusion que Brian semblait ivre est une preuve acceptable, car il s’agit du genre de jugement auquel les gens parviennent régulièrement dans leur vie quotidienne. Une personne raisonnable observant Brian parviendrait probablement à la même conclusion sur la base de son comportement.

Témoignages oraux

Les preuves données oralement par un témoin au tribunal, au lieu d’une déclaration écrite, sont des preuves viva voce. Une déposition orale consiste généralement en un interrogatoire direct suivi d’un contre-interrogatoire, au cours desquels les témoins répondent aux questions du tribunal.

En général, la personne qui témoigne de vive voix doit être physiquement présente au tribunal. Toutefois, un témoin peut demander l’autorisation de témoigner par vidéo s’il existe une bonne raison de ne pas pouvoir se rendre au tribunal (par exemple, se trouver à l’étranger).

Témoigner

Un témoin témoigne (ou «fait un témoignage») en fournissant oralement à la cour des informations sur l’affaire après avoir promis de dire la vérité par une affirmation ou un serment. Les témoins sont soumis à un interrogatoire direct, à un contre-interrogatoire et (parfois) à un réexamen.

Témoin

Une personne qui témoigne dans le cadre d’un procès ou d’une procédure judiciaire. Les témoins sont généralement des personnes qui ont vu ou qui savent quelque chose au sujet d’une affaire.

Les témoignages seront oraux et parfois, dans une procédure pénale, sous forme d’affidavit. Si un témoin dépose oralement, il sera généralement soumis à un interrogatoire direct et à un contre-interrogatoire, processus au cours duquel le témoin répondra à des questions devant le tribunal.

Au cours d’un procès, il existe des règles qui dictent ce qu’un témoin est autorisé à dire. La plupart du temps, les témoins ne sont autorisés à dire que les choses dont ils ont une connaissance directe et ne peuvent pas parler de leurs opinions. Il existe cependant de nombreuses exceptions. Voir preuve d’opinion et témoin expert.

Témoin expert

Un témoin qui donne un témoignage d’expert dans le cadre d’un procès ou d’une procédure judiciaire. Les experts sont autorisés à donner leur avis sur un fait concernant un litige. Les témoins experts donnent leur avis sur des questions dont la compréhension nécessite des compétences ou des connaissances particulières.

Totalité

Le juge discutera de l’ensemble de la peine et de son caractère équitable. Parfois, lorsqu’une personne a été condamnée pour plusieurs crimes au cours d’un même procès, les peines s’additionnent pour former une peine injustement longue. Le juge examinera l’ensemble de la peine et la réduira si elle est injuste.

Transcriptions

Toutes les procédures sont transcrites par un greffier en format texte ou audio. Ce qui est dit au cours de la procédure et consigné au procès-verbal est enregistré. Ces documents ne sont généralement pas accessibles au public. Si vous souhaitez obtenir une copie de la transcription d’un procès-verbal, vous devez en faire la demande auprès du tribunal. Les transcriptions sont soumises à certaines restrictions et leur commande peut s’avérer coûteuse.

Tribunal de la jeunesse

Le tribunal de la jeunesse est le lieu où les jeunes délinquants sont jugés.

Tribunal sur la violence conjugale

Certaines provinces et certains territoires disposent de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale. Ces tribunaux visent généralement à assurer une meilleure intervention et la possibilité de réadaptation des auteurs d’infractions. Il existe des tribunaux spécialisés dans la violence conjugale en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec, en Saskatchewan et au Yukon. Il n’en existe pas en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador ou au Nunavut.

U

Unanimité

Unanime signifie que tout le monde est d’accord. Un jury doit être unanime dans sa décision de savoir si un accusé est coupable ou non coupable. Dans le cas contraire, il s’agira d’un jury suspendu et l’annulation du procès sera déclarée.

V

Verdict

Le verdict est la décision d’une juge ou d’un jury à savoir si l’accusé a commis un crime et s’il est coupable ou non coupable.

Vérification du casier judiciaire

La vérification du casier judiciaire est une demande de la police ou du délinquant de vérifier les antécédents criminels d’une personne.

Vice de procédure

Un vice de procédure est un procès qui se termine avant que le juge ou le jury ne rende sa décision en raison d’un problème fondamental dans le déroulement du procès ou parce que le jury ne peut pas rendre un verdict unanime à savoir si l’accusé est coupable ou non coupable.

Victime

Une victime est une personne directement ou indirectement affectée par un crime. Également appelée plaignante ou plaignant dans les procédures pénales.