Vue d’ensemble des tribunaux canadiens
Une note sur la langue
Dans cette trousse, nous utiliserons parfois le mot femme et les pronoms féminins par souci de simplicité et pour reconnaître l’impact significatif de la violence facilitée par la technologie sur les femmes et les filles. Nous reconnaissons que la VFGFT a également un impact sur les personnes trans, non binaires et bispirituelles. Nous espérons que toutes les personnes touchées par la VFGFT trouveront ces documents utiles.
Il existe plusieurs recours juridiques en cas de violence fondée sur le genre facilitée par la technologie (voir Protections juridiques en cas de VFGFT; Recours juridiques en cas de violence par les images; Recours juridiques en cas de harcèlement, de traque, d’espionnage et de menaces en ligne; Engagements de ne pas troubler l’ordre public et ordonnances de protection contre la VFGFT). La plupart de ces recours nécessitent une poursuite en justice. Le déroulement de la procédure judiciaire et les règles applicables dépendent du type de recours et de la province ou du territoire dans lequel vous vous trouvez.
Ce document donne un aperçu général des systèmes judiciaires au Canada. Ces informations peuvent vous aider à déterminer devant quel tribunal vous devez introduire votre action civile ou devant quel tribunal sera jugée une affaire pénale impliquant la VFGFT. Les différents paliers de juridiction sont organisés par province ou territoire.
Lorsque vous introduisez une demande, vous devez vous assurer que la juridiction à laquelle vous vous adressez est légalement habilitée en ce qui a trait à votre affaire. Si vous soumettez vos documents à un tribunal qui n’est pas légalement habilité à entendre votre affaire, celle-ci sera rejetée et vous devrez la déposer devant le tribunal compétent. Si votre problème ne peut être traité que par un seul tribunal, c’est ce tribunal que vous devez saisir.
Si vous avez l’intention d’intenter une poursuite sans avocat·e, vous pouvez consulter les guides du Conseil judiciaire canadien à l’intention des personnes non représentées pour les affaires civiles, les affaires familiales et/ou les affaires pénales, selon le système qui correspond à votre affaire. Si vous souhaitez faire appel à un·e avocat·e ou demander des conseils juridiques, consultez la rubrique Soutiens et ressources juridiques et services aux victimes.
Cour des petites créances
La Cour des petites créances du Yukon entend les affaires civiles concernant de l’argent ou des biens d’une valeur inférieure à 25 000$. Les Cours des petites créances se trouvent dans les mêmes lieux que les Cours territoriales (voir ci-dessous). Vous trouverez plus d’informations ici, y compris des ressources telles que Getting Ready for Court - Small Claims Court Self-Help Guide.
Cour territoriale
La plupart des poursuites pénales (jeunes et adultes) sont traitées par la Cour territoriale. Les affaires de protection de l’enfance sont entendues par la Cour territoriale, de même que certaines affaires familiales (à l’exception du divorce, de la garde des enfants et de l’adoption). La Cour territoriale est située à Whitehorse et fournit régulièrement des services à 14 autres communautés. Vous trouverez plus d’informations ici. Vous trouverez ici des modèles de formulaires en matières criminelles.
Tribunal communautaire yukonnais du mieux-être
Le Tribunal communautaire du mieux-être (TCME) est une branche de la Cour territoriale qui travaille avec les délinquants souffrant de dépendances ou de problèmes de santé mentale pour s’attaquer aux causes profondes de leur comportement criminel. Les participants travaillent en collaboration avec une équipe de professionnels et de ressources communautaires à l’établissement et à la mise en œuvre d’un plan de mieux-être fondé sur une approche holistique. Vous trouverez plus d’informations ici.
Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale
Le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF) est une alternative thérapeutique au tribunal pénal traditionnel dans les cas de violence familiale, qui requiert que les délinquants plaident coupable et admettent leur responsabilité. Il ne détourne pas les délinquants des tribunaux pénaux, mais dans de nombreux cas, vise à obtenir du counseling, des programmes et un contrôle judiciaire plutôt que des peines d’emprisonnement. Vous trouverez plus d’informations ici.
Tribunal de justice pénale pour adolescents
Le Tribunal yukonnais de justice pénale pour adolescents entend toutes les accusations portées en vertu du Code criminel contre des personnes âgées de 12 à 18 ans. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour suprême
La Cour suprême a compétence pour instruire toute une gamme d’affaires civiles et criminelles importantes. Tous les procès avec jury et les affaires de meurtre se déroulent devant la Cour suprême. La Cour a compétence pour émettre des ordonnances de garde et de pensions alimentaires, pour séparer les biens matrimoniaux, et pour accorder des divorces. La Cour suprême entend aussi des appels de décisions prononcées au terme de certains procès criminels et d’appels visant des questions de réglementation. La Cour suprême siège régulièrement à Whitehorse et dans d’autres communautés du Yukon. Vous trouverez plus d’informations ici. Vous trouverez ici les règles et formulaires relatifs aux procédures de la Cour suprême.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels des décisions de la Cour territoriale et de la Cour suprême. Si ses décisions font l’objet d’un appel, ceux-ci sont entendus par la Cour suprême du Canada. La Cour d’appel siège à Whitehorse pendant une semaine, deux fois par an. La plupart des affaires sont entendues à Vancouver. Vous trouverez plus d’informations ici. Vous trouverez ici les règles et formulaires de la Cour d’appel.
Cour territoriale
La Cour territoriale instruit la majorité des affaires pénales dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle entend les affaires de droit de la famille concernant la protection, la garde et la pension alimentaire des enfants. Elle fait également office de cour des petites créances lorsque la valeur de l’argent ou des biens n’excède pas 35 000$. Ses règles de procédure et formules visent une résolution rapide des problèmes, ce qui comprend une séance de médiation obligatoire avant le procès. Vous trouverez plus d’informations ici. Vous trouverez ici des modèles de formulaires de la Cour territoriale pour les affaires civiles.
Tribunal pour adolescents
Le Tribunal pour adolescents des Territoires du Nord-Ouest entend toutes les accusations portées en vertu du Code criminel contre des personnes âgées de 12 à 18 ans. Vous trouverez plus d’informations ici.
Tribunal du mieux-être
Le Tribunal du mieux-être des Territoires du Nord-Ouest offre aux délinquants souffrant de troubles de santé mentale, de dépendances ou de difficultés cognitives la possibilité de suivre un programme supervisé conçu pour prévenir la récidive au sein de leur communauté. Vous trouverez plus d’informations ici.
Tribunal sur les options de traitement en matière de violence familiale
Le tribunal sur les options de traitement en matière de violence familiale des Territoires du Nord-Ouest entend toutes les premières audiences des affaires de violence familiale. Si l’affaire est admissible au programme judiciaire, le délinquant suit huit modules visant à aborder les causes émotionnelles et psychologiques de la violence familiale. À l’issue du programme, le délinquant est toujours condamné, mais le tribunal prend en considération les progrès significatifs accomplis dans le cadre du programme. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour suprême
La Cour suprême est compétente en matière de divorce et d’appel des décisions rendues dans certaines affaires pénales et judiciaires. Le tribunal est basé à Yellowknife et siège dans d’autres communautés en fonction des besoins. Vous trouverez plus d’informations ici. Vous pouvez consulter les règles de la Cour suprême ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels en matière civile et pénale de la Cour territoriale et de la Cour suprême. Elle siège régulièrement à Yellowknife, mais peut se rendre n’importe où dans les Territoires du Nord-Ouest. Les décisions de la Cour d’appel font l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici. Vous trouverez les règles de la Cour d’appel pour les recours civils ici, et pour les recours pénaux ici.
Civil Resolution Tribunal
Le Civil Resolution Tribunal n’est pas techniquement un tribunal, mais il traite désormais toutes les petites créances d’une valeur inférieure ou égale à 5 000$. Il s’agit d’une procédure très simplifiée qui se déroule entièrement en ligne et qui est facile à utiliser pour les personnes non représentées. Vous trouverez plus d’informations sur le Civil Resolution Tribunal et sur la procédure à suivre pour déposer une demande ici.
Cour provinciale
La Cour provinciale traite les demandes civiles d’une valeur comprise entre 5 000$ et 35 000$, les affaires familiales (à l’exception du divorce, de l’adoption et des questions liées aux biens familiaux) et la plupart des affaires pénales. Les règles de la Cour provinciale sont plus souples que celles de la Cour suprême et généralement plus faciles à comprendre. Vous trouverez plus d’informations ici. Vous pouvez également trouver des guides pratiques pour les petites créances, disponibles ici, et pour d’autres affaires judiciaires ici.
Domestic Violence Courts
Il existe deux tribunaux et initiatives locales en matière de violence familiale en Colombie-Britannique, tous deux situés sur l’île de Vancouver - la Cowichan Valley Domestic Violence Court à Duncan et la Nanaimo Domestic Violence Court - ainsi que la Victoria Integrated Court. Ces tribunaux adoptent des approches thérapeutiques et collaboratives pour faciliter l’accès à l’information et aux services pour les victimes et les délinquants.
Integrated Courts
Il existe deux tribunaux intégrés en Colombie-Britannique, l’un à Victoria et l’autre à Kelowna. Ces tribunaux visent à réduire la criminalité en intégrant les services sociaux et de santé au système judiciaire et s’adressent aux délinquants qui luttent contre des dépendances, des troubles de santé mentale ou le sans-abrisme.
Youth Justice Court
Le BC Youth Justice Court est une branche de la Cour provinciale et entend toutes les accusations portées contre des personnes âgées de 12 à 18 ans en vertu du Code criminel. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour suprême
La Cour suprême instruit des procès civils portant sur des demandes supérieures à 35 000$, toutes les affaires de droit de la famille, les appels de certaines décisions de la Cour provinciale, les procès pénaux devant jury et certaines infractions pénales graves (y compris le meurtre). Vous trouverez plus d’informations ici. La Cour suprême a également publié plusieurs guides sur la procédure judiciaire en Colombie-Britannique, disponibles ici, ainsi que des dossiers d’information, disponibles ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels de la Cour suprême et certains appels de la Cour provinciale, ainsi que des tribunaux administratifs. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici. Vous trouverez ici les règles, les formulaires et un guide sur la manière de déposer des documents.
Cour provinciale
La Cour provinciale instruit la plupart des affaires pénales, civiles (réclamations inférieures à 50 000$) et familiales de la province. Il existe une Cour provinciale dans la plupart des villes de l’Alberta. Vous trouverez plus d’informations ici.
Mental Health Courts
La Mental Health Court est située à Edmonton et applique un modèle thérapeutique destiné à aider les délinquants qui s’engagent dans des activités criminelles au moins en partie à cause de problèmes de santé mentale. Vous trouverez plus d’informations ici.
Domestic Court
Calgary dispose d’un tribunal spécialisé dans les affaires de violence familiale. Les victimes et les délinquants travaillent avec des agences de services sociaux et le délinquant doit assumer la responsabilité de ses actes par le biais de sanctions légales, d’un suivi et de counseling. Vous trouverez plus d’informations ici et ici.
Indigenous Courts
Le Calgary Indigenous Court est un tribunal qui vise à fournir un système de justice holistique, réparateur et adapté à la culture des délinquants, des victimes et des membres de la communauté autochtone. La Cour provinciale tient également des audiences spéciales dans certaines communautés autochtones, notamment la nation sioux Alexis Nakota, la nation Siksika et la réserve Tsuu T’ina. Vous trouverez plus d’informations ici et ici.
Youth Justice Court
L’Alberta Youth Justice Court est une branche de la Cour provinciale et entend toutes les accusations portées contre des personnes âgées de 12 à ans en vertu du Code criminel. Vous trouverez plus d’informations ici.
Wîyasôw Iskweêw – Restorative Justice Pilot Project
Ce projet pilote a pour objectif d’orienter les affaires pénales appropriées vers un processus de justice réparatrice. Toute personne accusée d’un délit pénal et qui accepte la responsabilité du préjudice causé peut être admise à participer. Vous trouverez plus d’informations ici.
Court of Queen’s Bench
La Cour du banc de la reine instruit des procès dans des affaires pénales plus graves (comme le meurtre), certaines procédures familiales (divorce) et des demandes civiles d’un montant supérieur à 50 000$. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend des appels concernant des affaires civiles ou pénales. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour provinciale
La Cour provinciale de la Saskatchewan entend diverses affaires pénales et civiles, y compris les affaires familiales et les petites créances (moins de 30 000$). Vous trouverez plus d’informations ici et plus particulièrement sur les petites créances ici.
Cree Court
Le tribunal cri tient des audiences pénales et de protection de l’enfance entièrement ou partiellement en cri. Il siège dans divers endroits en fonction des besoins, notamment à Pelican Narrows, à Sandy Bay, dans la Première nation de Whitefish et dans la Première nation d’Ahtahkakoop. Vous trouverez plus d’informations ici.
Domestic Violence Court
La Domestic Violence Court Treatment Option permet aux délinquants qui plaident coupable et assument la responsabilité de leurs actes d’être condamnés à une peine non carcérale et de suivre un programme de counseling en matière de violence familiale. Les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale sont situés à Regina, Saskatoon et North Battleford. Vous trouverez plus d’informations ici.
Mental Health Court
Les Mental Health Courts de la Saskatchewan, situés à Saskatoon et Regina, visent à améliorer la réponse du système judiciaire et l’accès aux services pour les délinquants qui commettent des crimes en partie à cause de leurs troubles de santé mentale et cognitifs. Les délinquants sont mis en relation avec des services de soutien destinés à les stabiliser dans la communauté et à prévenir la récidive. Vous trouverez plus d’informations ici.
Youth Court
Le Saskatchewan Youth Court est une branche du Provincial Court et entend toutes les accusations portées en vertu du Code criminel contre des personnes âgées de 12 à 18 ans. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour du Banc de la Reine
La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan entend une variété d’affaires civiles et criminelles qui ne sont pas entendues par la Cour provinciale (y compris le divorce, la garde et le droit de visite, les infractions criminelles graves telles que le meurtre, et les réclamations civiles supérieures à 30 000$). Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour d’appel
Entend les appels en matière civile ou pénale de la Cour du Banc de la Reine et, dans certains cas, directement de la Cour provinciale. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour provinciale
La Cour provinciale du Manitoba entend la grande majorité des affaires pénales et des demandes civiles inférieures à 15 000$(pour plus d’informations, cliquez ici). Vous trouverez plus d’informations ici.
Tribunal de la santé mentale
Le Tribunal de la santé mentale de Winnipeg siège chaque semaine au sein de la Cour provinciale du Manitoba. Il apporte un soutien aux délinquants dont l’implication criminelle est le résultat direct d’un trouble de santé mentale. Une fois le programme achevé avec succès, les délinquants purgent leur peine dans la communauté. Vous trouverez plus d’informations ici.
Thompson Domestic Violence Court
Le tribunal chargé des causes de violence familiale de Thompson fournit des services de réhabilitation à tous les contrevenants accusés d’incidents de violence familiale dans la ville de Thompson qui admettent leur responsabilité et plaident coupables de leurs infractions. Les contrevenants sont orientés vers des services de réinsertion. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour du Banc de la Reine
La Cour du Banc de la Reine du Manitoba entend diverses affaires familiales, concernant notamment le divorce, la garde des enfants et le partage des biens, les demandes civiles supérieures à 15 000$ et certaines affaires pénales graves. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels en matière civile ou pénale de la Cour du Banc de la Reine et, dans certains cas, directement de la Cour provinciale. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour de justice
La Cour de justice de l’Ontario traite un large éventail d’affaires relevant du droit de la famille (protection de l’enfance, garde, droit de visite, pension alimentaire et adoption) ainsi que la grande majorité des accusations criminelles déposées dans la province à l’encontre des jeunes et des adultes. Vous trouverez plus d’informations ici.
Tribunal de la violence familiale de l’Ontario
Le Tribunal de la violence familiale de l’Ontario tente de simplifier les poursuites dans les affaires d’agression familiale, de fournir plus de soutien aux victimes et d’accroître la responsabilité des délinquants. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour supérieure de justice
La Cour supérieure de justice de l’Ontario instruit les affaires pénales, civiles (y compris les petites créances) et familiales. Vous trouverez plus d’informations ici et ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels des affaires civiles ou pénales de la Cour supérieure de justice. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici.
La Cour du Québec
La Cour du Québec est compétente en matière civile, pénale et criminelle, ainsi qu'en matière de jeunesse. Elle est composée de 3 chambres : la chambre civile (qui comprend la division des petites créances et la division administrative et d'appel), la chambre criminelle et pénale (qui comprend la division des accusations dans un contexte conjugal et sexuel) et la chambre de la jeunesse.
Chambre civile
Cette division entend les demandes dont le montant en litige est inférieur à 85 000$, à l'exception des demandes de pensions alimentaires pour enfants ou pour époux et les demandes relatives aux baux d'habitation relevant de la Régie du logement. Elle entend également les demandes concernant la garde en établissement ainsi que les demandes relatives aux taxes municipales et scolaires. Vous trouverez plus d'informations ici. Vous trouverez des formulaires et des modèles ici.
Division des petites créances
Cette division entend les affaires portant sur des réclamations n'excédant pas 15 000 $ et certaines réclamations de nature fiscale.
Division administrative et d'appel
Cette division entend les appels formés contre les décisions de divers tribunaux et organes administratifs.
Chambre criminelle et pénale
Cette chambre entend toutes les affaires criminelles, à l'exception de celles qui se déroulent devant un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure. Elle entend également toutes les affaires pénales relatives à des infractions aux lois fédérales ou provinciales. Vous trouverez plus d'informations ici.
Division des accusations dans un contexte conjugal et sexuel
Actuellement en projet pilote, ce tribunal vise à offrir aux victimes de violences sexuelles et conjugales un soutien qui est mieux adapté à leur situation et à leurs besoins, tout au long de leur parcours judiciaire. Vous trouverez ici la liste des palais de justice qui font partie du projet pilote.
Chambre de la jeunesse
Cette chambre entend les demandes relatives à la Loi sur la protection de la jeunesse et les demandes d'adoption. Elle entend également les accusations portées contre des personnes âgées de 12 à 18 ans accusées d'infractions au Code criminel et à certaines lois fédérales, ainsi que les accusations portées contre des personnes âgées de 14 à 18 ans accusées d'infractions à la législation ou à la réglementation québécoise et aux règlements municipaux. Vous trouverez plus d'informations ici.
Cour supérieure
La Cour supérieure est un tribunal de droit commun qui entend toute demande que la loi n'a pas expressément confiée à un autre tribunal ou à un organe administratif. Elle entend les demandes civiles lorsque le montant du litige est d'au moins 85 000$. Elle entend également les affaires administratives et familiales telles que les demandes de divorce, de pension alimentaire et de garde, les injonctions, etc.
La Cour entend les affaires pénales jugées par un juge et un jury et les appels de décisions rendues en vertu d'autres lois fédérales et provinciales.
Vous trouverez plus d'informations ici. Les règlements de procédure de la Cour supérieure sont disponibles ici.
Cour d’appel
La Cour d'appel entend les appels des jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec de plein droit, lorsque le montant en litige en appel est d'au moins 60 000 $. La Cour entend également les appels de plein droit de plusieurs catégories de jugements finals lorsqu'il n'y a pas de valeur monétaire spécifique en litige. D'autres jugements ne peuvent faire l'objet d'un appel que si une permission d'appel est accordée par un juge de la Cour d'appel.
La Cour entend des appels concernant les verdicts et les peines en vertu du Code criminel fédéral et du Code de procédure pénale provincial.
Vous trouverez plus d'informations ici. Vous trouverez les procédures, avis et formulaires ici.
Ressources supplémentaires :
Cour provinciale
La Cour provinciale entend la grande majorité des affaires pénales. Elle entend les demandes civiles jusqu’à 25 000$ et la plupart des affaires de droit de la famille, autres que le divorce et le partage des biens. Vous trouverez plus d’informations ici et ici.
Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale
Le tribunal, situé à St. John’s, est un programme volontaire qui exige la participation des délinquants à une intervention ou à un programme concernant la violence familiale en vue de faciliter l’accès aux services pour les victimes et les délinquants. Vous trouverez plus d’informations ici.
Tribunal de la santé mentale
Le tribunal est situé à St. John’s et vise à renforcer le soutien aux délinquants qui souffrent de troubles mentaux et qui peuvent commettre des infractions en raison de ces troubles. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour suprême
La Cour suprême de Terre-Neuve instruit un large éventail d’affaires civiles et pénales, ainsi que d’affaires familiales qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour provinciale. Vous trouverez plus d’informations ici et ici.
Services de justice familiale
Les services de justice familiale offrent une assistance gratuite aux familles qui ont des problèmes de rôle parental ou de pension alimentaire. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels de la Cour suprême dans les affaires civiles ou pénales. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour provinciale
La Cour provinciale entend presque toutes les affaires criminelles (à l’exception des meurtres) et des délits impliquant des jeunes.
Vous trouverez plus d’informations ici.
Tribunal de la santé mentale
Situé à Saint John, le Tribunal de la santé mentale est une approche innovante visant à traiter les personnes qui entrent en contact avec la loi en raison d’une maladie mentale ou d’un handicap intellectuel. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour du Banc de la Reine
La Cour du Banc de la Reine est compétente pour les principales affaires civiles et pénales et entend les appels de la Cour provinciale. La Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine entend toutes les affaires familiales. Vous trouverez plus d’informations ici et ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels des affaires civiles ou pénales de la Cour du Banc de la Reine. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici.
Vous trouverez un guide pour les personnes non représentées en Nouvelle-Écosse ici.
Cour provinciale
La Cour provinciale entend presque toutes les affaires criminelles (à l’exception des meurtres) et des affaires de justice pour jeunes. Elle entend les affaires familiales (à l’exception du divorce et du partage des biens), sauf à Halifax et au Cap-Breton où les affaires familiales sont entendues par la Cour suprême.
Dartmouth Wellness Court
La Dartmouth Wellness Court comprend un programme pour la santé mentale, un pour les drogues et un pour l’alcool. Il existe des Wellness Court à Dartmouth, Halifax, Sydney, Amherst, Kentville, Port Hawkesbury, Bridgewater et dans la Première nation de Wagmatcook. Vous trouverez plus d’informations ici.
Domestic Violence Court Program
Le Domestic Violence Court Program propose des interventions significatives concernant la violence conjugale à un stade précoce, en adoptant une approche collaborative tenant compte des traumatismes, destinée à favoriser des relations plus saines et à protéger les survivants et les survivantes. Il existe des tribunaux spécialisés dans la violence conjugale à Sydney et à Halifax. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour suprême
La Cour suprême entend les affaires pénales graves et les affaires civiles ne relevant pas des petites créances. Elle entend les affaires familiales dans sa Division de la famille, qui siège à Halifax et au Cap-Breton. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels de la Cour suprême dans les affaires civiles ou pénales. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour provinciale
La Cour provinciale entend la quasi-totalité des affaires pénales et des infractions impliquant des jeunes. Voustrouverez plus d’informations ici.
Cour suprême
La Cour suprême entend les affaires civiles (y compris familiales) et les affaires pénales graves, ainsi que des appels interjetés par les tribunaux administratifs et la Cour provinciale. Vous trouverez plus d’informations ici.
Cour d’appel
La Cour d’appel entend les appels de la Cour suprême dans les affaires civiles ou pénales. Ses décisions faisant l’objet d’un appel sont entendues par la Cour suprême du Canada. Vous trouverez plus d’informations ici.
La Cour suprême du Canada est le plus haut niveau de juridiction au Canada. Les décisions de la Cour suprême du Canada sont définitives et sans appel. La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions des plus hautes juridictions de dernier ressort des provinces et des territoires, ainsi que de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.
Malgré la similitude de leurs noms, la Cour suprême du Canada n’est pas la même chose qu’une Cour suprême provinciale telle que la Cour suprême de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse.
La violence fondée sur le genre facilitée par la technologie (VFGFT) fait partie d’un continuum de violence qui peut se produire à la fois en ligne et en personne. Si vous ou l’une de vos connaissances faites face à la VFGFT, vous n’êtes pas seule. Vous pouvez consulter hebergementfemmes.ca pour trouver une maison d’hébergement près de chez vous ou appeler ou envoyer un message texte à Jeunesse, J’écoute pour discuter de vos options et créer un plan de sécurité. Vous n’avez pas besoin de résider dans une maison d’hébergement pour accéder à un soutien et à des services gratuits et confidentiels.
Nous remercions Moira Aikenhead et Janice Pole Sebagenzi pour l’expertise qu’elle a apportée à la mise à jour de cette trousse à outils. Une première version de ce document a été créée par Julie Gaydar, candidate au doctorat, Peter A. Allard School of Law, UBC, avec le soutien de l’organisation Pro Bono Students Canada. Nous sommes reconnaissantes de ce travail et de ce soutien.
Adapté avec la permission du projet Technology Safety de la BCSTH, d’après leur ressource Overview of Courts Available in British Columbia.