Objections aux éléments de preuve

Ce document donne un aperçu des formes les plus courantes d’objections utilisées dans les procédures judiciaires. Il vous aidera à formuler des objections et à y répondre au cours d’un procès civil. Remarque: si vous êtes une victime de violence fondée sur le genre facilitée par la technologie (VFGFT), vous n’aurez pas le droit de formuler des objections dans les affaires pénales, car vous n’êtes pas considérée comme une partie prenante à la procédure. Pour plus d’informations sur les différences entre les procédures pénales et civiles, voir Protections juridiques contre la VFGFT: Quelles sont les lois qui s’appliquent à votre cas?

Ce document n’est pas un guide approfondi de toutes les règles juridiques relatives aux objections. Il se peut que vous deviez consulter un·e avocat·e ou des documents sur le droit de la preuve pour connaitre les règles qui s’appliquent. Pour une liste des ressources juridiques disponibles dans votre région, consultez la rubrique Soutiens et ressources juridiques et de services aux victimes. Vous pouvez également consulter le Manuel de droit civil du Conseil canadien de la magistrature à l’intention des personnes non représentées par un·e avocat·e.

On parle d’objection lorsqu’une partie estime que l’autre ne respecte pas les règles encadrant la preuve ou les règles du tribunal. Dans ce cas, la première partie peut soulever la question auprès du juge saisi de l’affaire et lui demander de prendre les mesures qui s’imposent (par exemple, exclure les preuves irrecevables). Dans certains cas, l’autre partie aura un·e avocat·e. Dans d’autres cas, l’autre partie peut se représenter elle-même. En l’absence de représentation, c’est cette partie qui présentera les preuves et posera les questions aux témoins. Vous formulerez des objections de la même manière et en vous fondant sur les mêmes règles que si l’autre partie avait un·e avocat·e. Par souci de simplicité, nous désignons dans ce document soit l’avocat·e, soit la personne qui se représente elle-même, par l’expression «l’autre partie».

Les objections peuvent être formulées lors de l’interrogatoire des témoins ou lorsqu’un·e avocat·e cherche à présenter des preuves au tribunal lors d’un procès ou d’autres audiences, telles qu’une audience provisoire.

Un·e avocat·e ou une personne qui se représente elle-même peut présenter une objection s’il est estimé qu’une règle concernant la preuve ou une procédure judiciaire n’est pas respectée. Quelqu’un pose une question qui ne devrait pas être posée, le témoin dit quelque chose qui n’a pas le droit d’être dit, la preuve n’a pas été correctement introduite, sont autant d’exemples d’objections légitimes. L’objection peut porter sur la preuve qu’une partie ou un témoin donne (verbalement ou dans un affidavit), sur une question qu’une partie ou un·e avocat·e pose à un témoin, ou sur des documents déposés comme preuve. Vous pouvez également vous opposer au non-respect de la procédure judiciaire. Par exemple, si quelqu’un tente de s’appuyer sur un affidavit signifié en dehors des délais prévus, vous pouvez vous y opposer.

Dans une salle d’audience, si vous pensez avoir une bonne raison, vous devez vous lever pour attirer l’attention du juge («Votre Honneur», «Madame la juge», etc., selon le tribunal) suivi de «J’ai une objection à cette preuve parce que…» (voir une liste d’objections courantes ci-dessous) et présenter vos arguments.

Si vous contestez une question posée par l’autre partie à un témoin, veillez à formuler votre objection avant que le témoin ne réponde à la question.

Si vous recevez un document avant l’audience, vous devez informer la partie adverse de toute intention de vous opposer à son admission, et en expliquer les raisons (voir ci-dessous «Opposition à des documents»).

Une fois votre objection formulée, vous pouvez vous rasseoir. La juge peut demander à l’autre partie de répondre à votre objection et vous demander de répondre en retour.

Si vous vous représentez vous-même, vous pouvez également être témoin à votre propre procès. Dans ces circonstances, la partie adverse peut vous poser des questions inadmissibles, et vous devrez vous y opposer vous-même et demander au juge de statuer sur l’objection avant d’y répondre.

Chaque fois que vous faites une objection, la décision concernant l’objection doit être inscrite dans le procès-verbal de la procédure. Si la décision sur l’objection est ambiguë, demandez des éclaircissements avant de poursuivre. Là encore, cela vous permettra de disposer d’un dossier officiel précis si vous devez interjeter appel. Le dossier de la procédure judiciaire est le compte rendu officiel qui est examiné en appel.

En somme, la personne qui formule une objection demande au juge de décider si les règles du tribunal sont respectées.  

Si le juge reconnaît que les règles ne sont pas respectées, la question ou la preuve ne sera pas autorisée et l’objection sera «retenue». Le document ne sera pas admis comme preuve, le témoin ne sera pas autorisé à répondre, ou la partie adverse sera invitée à poser une question différente ou à reformuler la question.  

Si le juge estime que les règles ont été respectées, la question ou la preuve sera admise et l’objection «rejetée». Une fois la preuve admise, le document en question sera accepté, le témoin pourra répondre, ou encore, l’autre partie sera autorisée à poursuivre son interrogatoire. 

Les deux parties sont autorisées à formuler des objections. Vous pouvez les formuler vous-même ou l’autre partie peut soulever des objections aux questions que vous posez aux témoins ou aux preuves que vous tentez d’apporter.

Si vous n’avez pas d’avocat·e, vous devez vous familiariser avec les motifs, afin de savoir comment formuler une objection aux preuves de la partie adverse. Il faut également connaitre ces règles pour veiller à ce que vos preuves soient recevables et pour savoir comment réagir si la partie adverse s’y oppose.

Si l’autre partie présente une objection, vous devrez expliquer à la juge pourquoi vous pensez que votre question au témoin devrait être autorisée.

Même si la preuve est admise, cela ne signifie pas que le tribunal ou le jury pensera qu’elle est crédible ou importante. Si la preuve est admise, le tribunal ou le jury décideront ultérieurement de son importance. C’est ce que les tribunaux appellent le «poids» d’une preuve. Si les preuves n’ont que peu ou pas de poids, le juge s’y fiera peu ou pas du tout lorsqu’il statuera sur l’affaire. Si les preuves ont beaucoup de poids, elles auront plus d’influence sur la décision finale.

Notamment, parce que l’autre partie tente d’introduire des preuves irrecevables (c’est-à-dire contraires aux règles). La juge doit alors décider si le document ou la réponse du témoin est admissible (c’est-à-dire pris en compte en tant que preuve dans l’affaire) ou non.

Une deuxième raison de s’opposer vise à empêcher un témoignage inapproprié. Ce type d’objection peut être soulevé lorsqu’une question contraire aux règles est posée, ou si le témoin est traité sans ménagement.

Il importe de formuler des objections pour qu’aucune preuve contraire aux règles ne soit admise. Les objections peuvent également être utiles si vous voulez interjeter appel si la juge n’arrive pas à la conclusion souhaitée. Si vous n’avez pas contesté une preuve inappropriée au moment opportun, il se peut que vous ne puissiez pas soulever la question en appel.

Vous pouvez formuler des objections concernant les questions posées et les réponses données par un témoin, ou les documents ou éléments présentés comme preuves.

Votre objection doit être motivée par une raison juridique. Vous ne pouvez pas vous opposer à une preuve que vous ne souhaitez pas personnellement voir admise, ou à quelque chose que vous n’aimez pas que l’on vous demande ou que l’on dise. Vous devrez expliquer pourquoi vous faites une objection et élaborer avec une justification légale.

Vous trouverez ci-dessous une liste d’objections courantes, reconnues par la loi.

Cette section fournit une liste des objections les plus courantes. Nous les avons divisées en trois sections: les objections générales (qui s’appliquent à la fois aux documents et aux preuves orales), les objections relatives à l’interrogatoire d’un témoin et les objections relatives aux documents.

Objections: Générales

Preuve de moralité

Si l’autre partie tente de présenter des preuves concernant la moralité (le fait qu’elle soit une bonne personne ou non), vous pouvez vous y opposer.

Ce type de preuve est autorisé si la moralité d’une personne est un enjeu du procès (par exemple, dans une affaire de diffamation, vous devez fournir des preuves sur la réputation, de sorte que certaines preuves de moralité peuvent être pertinentes), ou s’il s’agit de «preuves de faits similaires», c’est-à-dire de preuves d’un modèle de comportement (par exemple, si les faits reproduisent une situation semblable dans le passé). Pour être admissibles, toutes les preuves de moralité, y compris les preuves de faits similaires, doivent être pertinentes à l’affaire.

Ouï-dire

Vous pouvez vous opposer à toute déclaration sur ce qu’une autre personne a dit, ou si l’autre partie tente de présenter un document qui contient ce qu’une autre personne a dit. C’est ce qu’on appelle une preuve par ouï-dire.

La loi relative à la preuve par ouï-dire est assez compliquée. Un ouï-dire et la manière dont il est considéré dépendent de la personne qui l’a dit et de l’usage qui en est fait. Il existe également plusieurs exceptions à la règle générale d’inadmissibilité du ouï-dire. Pour plus d’informations sur le ouï-dire, voir: Présentation de preuves au tribunal.

Déformation de preuves ou citation erronée de témoins

Si l’autre partie présente des preuves erronées ou cite les témoins de manière inexacte, vous pouvez vous y opposer.

Manque de fondements

Dans certains cas, la partie devra établir certains faits concernant un élément avant de pouvoir poser une question à un témoin ou de présenter des preuves à ce sujet.

Par exemple, si l’autre partie souhaite interroger un témoin sur un courriel prétendument envoyé, elle peut lui demander: «Pourquoi avez-vous écrit ce courriel?» Cependant, s’il n’y a aucune preuve que l’adresse appartient au témoin ou que le témoin a rédigé le courriel, vous pouvez objecter que cette question n’est pas fondée. L’autre partie doit prouver que l’adresse appartient au témoin et que c’est le témoin qui a rédigé le courriel avant de pouvoir lui demander pourquoi il l’a envoyé.

Opinion

Si un témoin donne ou est invité à donner son opinion sur un sujet, vous pouvez vous y opposer. Les témoins ordinaires (non spécialistes) ne doivent témoigner que des faits dont ils ont personnellement connaissance et ne pas donner d’avis. Par exemple, si la partie adverse demande à un témoin quelle est la probabilité que le défendeur envoie des courriels de harcèlement, vous pouvez vous opposer au motif qu’elle demande l’opinion du témoin.

Il existe quelques exceptions à cette règle. Dans certains cas, lorsque l’opinion est émise par une personne ordinaire, que les faits et l’opinion sont intimement liés et que le témoin est la personne la mieux placée pour émettre cette opinion, celle-ci peut être autorisée. Une observation faite par une personne ordinaire sur quelque chose qui est largement connu peut également être acceptable (par exemple, la vitesse à laquelle elle pense qu’une voiture roulait lorsqu’elle l’a vue passer).

Les experts ayant une connaissance particulière d’un domaine sont autorisés à donner des avis sur des sujets relevant de leur expertise. Les tribunaux disposent de règles spécifiques en matière de témoignage d’experts avec lesquelles vous devez vous familiariser si vous ou l’autre partie avez l’intention de vous appuyer sur un tel témoignage.

Preuves intéressées

Les témoignages intéressés ne sont généralement pas admissibles. Par exemple, une répétition des déclarations effectuées lors de l’audience afin d’appuyer son témoignage actuel. Toutefois, dans certains cas, si la preuve est fiable et nécessaire, elle peut être autorisée. Si la crédibilité d’un témoin est mise en cause (soupçonné d’avoir menti, etc.), une déclaration antérieure peut être autorisée pour démontrer la cohérence, mais pas pour prouver la véracité de ce qui a été dit. Cela s’applique aux déclarations antérieures cohérentes et aux autres preuves extrajudiciaires qui sont entièrement intéressées.

Préjudiciable

Si la preuve est préjudiciable (par exemple, si elle est trompeuse, sème la confusion, fait perdre du temps inutilement ou surprend injustement), vous pouvez vous y opposer. Le tribunal tente d’équilibrer l’effet préjudiciable de la preuve (c’est-à-dire quelque chose qui pourrait être indûment préjudiciable à quelqu’un ou à quelque chose et qui crée un parti pris, une partialité ou qui donne une idée préconçue d’une question ou de l’affaire) et de sa valeur probante (c’est-à-dire quelque chose qui est pertinent et qui aiderait légitimement le tribunal à comprendre une question ou l’affaire).

Avis et divulgation

Les deux parties doivent être équitables l’une envers l’autre. Certaines règles judiciaires exigent que chaque partie communique à l’autre la liste des témoins qu’elle prévoit interroger et les documents qu’elle prévoit utiliser comme éléments de preuve. De cette manière, les deux parties peuvent être préparées et s’organiser pour plaider leur cause. Dans certains cas, si l’autre partie ne vous a pas communiqué certaines preuves, vous pouvez vous opposer au fait qu’elle utilise des preuves inattendues.

Les tribunaux ont des règles précises en matière de divulgation (c’est-à-dire de partage des preuves avec la partie adverse) avec lesquelles vous devrez vous familiariser afin de vous orienter et de traiter les preuves de l’autre partie.

Privilège

Les documents et communications privilégiés sont considérés comme privés et ne peuvent pas être transmis à l’autre partie ou au tribunal (dans la plupart des cas). Certains types de relations sont protégés par des privilèges afin de permettre aux gens de communiquer ouvertement dans des relations ou des situations de confiance. Une juge peut également conclure à l’existence d’un privilège dans une relation particulière, au cas par cas. Si l’autre partie vous demande, à vous ou à un témoin, de partager des informations protégées par le secret professionnel, vous pouvez vous y opposer.

Pour plus d’informations sur les différentes formes de privilèges, voir Soumission de preuves au tribunal.

Pertinence

Si la partie adverse tente d’introduire des documents ou pose à un témoin une question sans rapport avec l’affaire, vous pouvez vous y opposer.

Cependant, vous et l’autre partie pouvez avoir des opinions différentes sur ce qui est pertinent et les deux parties peuvent avoir besoin d’expliquer à la juge pourquoi elles pensent que la question est pertinente ou non pour l’affaire. La juge décidera si la question est pertinente ou non.

Objections: Interroger un témoin

Violence, vexation ou harcèlement

Si vous constatez que l’autre partie se montre violente, intimidante ou cruelle au cours du contre-interrogatoire, vous pouvez vous y opposer.

Toutefois, il est important de noter que la partie adverse est autorisée à être assez agressive dans son interrogatoire des témoins. Pour que l’objection soit valide, son comportement doit passer de l’interrogation vigoureuse et agressive (qui est autorisée) à l’abus (qui n’est pas autorisé).

Il s’agirait par exemple de rabaisser, humilier ou se moquer du témoin. La juge déterminera si l’autre partie a dépassé les bornes, mais le comportement de l’autre partie devra être extrêmement grave pour qu’une objection à une interrogation abusive, vexatoire ou malveillante soit acceptée.

Remettre en cause la crédibilité

Si une partie souhaite mettre en cause la crédibilité d’un témoin, elle doit lui fournir des éléments de preuve qui contestent sa crédibilité afin qu’il puisse y répondre correctement. Si le témoin n’a pas été interrogé à ce sujet lors de son contre-interrogatoire, la preuve ne peut pas être prise en compte ultérieurement. Il n’est pas juste de remettre en cause la crédibilité d’un témoin en utilisant des informations qu’il ne connait pas ou après la fin du contre-interrogatoire.

Si l’autre partie apporte ces nouvelles preuves tardivement, vous pouvez vous opposer à leur introduction. La juge peut alors soit refuser d’admettre la preuve, soit lui accorder peu ou pas de poids, soit l’autoriser, mais le témoin sera interrogé à nouveau sur la preuve.

Questions argumentatives

Si l’autre partie demande au témoin d’approuver ou de désapprouver une position qu’elle suppose vraie (souvent parce qu’elle correspond à l’argument qu’elle avance), ou tente de tirer une conclusion dont la véracité n’a pas été prouvée, vous pouvez objecter qu’il s’agit d’une argumentation.

C’est le cas lorsque l’autre partie demande au témoin d’être d’accord ou non avec une déclaration qui n’est pas un énoncé de fait. Une question sur une déclaration de fait pourrait être: «Êtes-vous d’accord pour dire que le téléphone était un iPhone 11?» Une question argumentative sur le même sujet serait: «Pensez-vous que le tribunal va croire qu’ils ont les moyens de s’acheter un iPhone 11?»

Appel à une conclusion juridique

Si l’autre partie demande à un témoin de tirer une conclusion juridique (par exemple, est-ce que quelqu’un a enfreint la loi?), vous pouvez vous y opposer.

La seule personne autorisée à prendre des décisions sur des questions juridiques est la juge.

Questions composées ou multiples

Si l’autre partie pose une question qui rassemble plusieurs questions en une (composée) ou pose plusieurs questions en même temps, vous pouvez vous y opposer.

L’autre partie peut être autorisée à poser les questions séparément.

Confusion, ambiguïté ou imprécision

Si la partie adverse pose à un témoin une question imprécise ou trompeuse, vous pouvez objecter que cette question est confuse, ambiguë ou vague.

L’autre partie peut poser une question plus précise ou la reformuler en s’assurant d’être claire.

Réexamen inapproprié

Le réexamen peut avoir lieu après le contre-interrogatoire au cours d’un procès.

Si de nouvelles informations apparaissent lors du contre-interrogatoire, l’autre partie peut poser des questions sur ces nouvelles informations.

Lors d’un réexamen, si l’autre partie pose des questions sur des points qui ne sont pas nouveaux par rapport au contre-interrogatoire, ou qui auraient dû être raisonnablement posés lors de l’interrogatoire direct, vous pouvez vous y opposer.

Diriger le témoin

Les questions suggestives sont toujours autorisées dans le cadre d’un contre-interrogatoire, mais ne le sont généralement pas dans le cadre d’un interrogatoire principal.

Au cours de l’interrogatoire principal (lorsqu’une partie pose des questions à son propre témoin), si l’autre partie pose à son propre témoin une question qui contient ou suggère la réponse, vous pouvez vous y opposer. Les questions suggestives sont des questions qui suggèrent une réponse et auxquelles on peut généralement répondre par «oui» ou par «non».

Par exemple: La question «N’avez-vous pas entendu James proférer des menaces?» est suggestive, car elle laisse entendre au témoin que James a proféré des menaces.

Une question ouverte serait la suivante: «Qu’est-ce que Jacques a dit?» ou «De quoi Jacques avait-il l’air quand il a dit ça?»

Il existe quelques exceptions à cette règle. Si le sujet n’est pas controversé, des questions suggestives peuvent être autorisées. Avant de poser ce type de questions, vous devez demander au juge l’autorisation de poser des questions suggestives sur des faits incontestés. Toutefois, cela se limite à des points vraiment non controversés. Par exemple, si le témoin est la sœur de l’autre partie, vous pouvez demander: «Êtes-vous la sœur de Jacques?» au lieu de: «Quel est votre lien de parenté avec Jacques?»

Les questions suggestives peuvent être autorisées si le témoin est un témoin adverse (dont les intérêts ne correspondent pas à ceux de la partie qui l’interroge) ou un témoin hostile (qui peut être antagoniste à la partie qui l’interroge). Vous devrez demander au juge l’autorisation de poser des questions à un témoin adverse ou hostile. Vous devrez lui expliquer pourquoi vous pensez que le témoin est défavorable ou hostile.

Un témoin défavorable est une personne qui va fournir des preuves qui n’aideront pas la personne qui l’interroge. Il n’existe pas de définition précise du témoin hostile, mais il s’agit généralement d’un témoin dont les sentiments à l’égard d’un aspect de votre affaire sont si forts qu’il ne fournirait pas un témoignage véridique.

Répétition

Si la partie adverse pose une question à laquelle le témoin a déjà répondu à plusieurs reprises, au point de faire perdre du temps au tribunal ou d’intimider le témoin, vous pouvez vous y opposer.

Toutefois, les avocat·e·s peuvent poser la même question plus d’une fois si la réponse n’est pas claire ou ne répond pas entièrement à la question.

Questions spéculatives

Si l’autre partie pose à un témoin une question qui l’amène à deviner ou à spéculer sur ce qui a pu se passer, vous pouvez vous y opposer.

Objection aux documents

Un document peut être physique (note manuscrite), ou numérique (courriel). Cependant, vous devrez généralement montrer une copie imprimée au tribunal.

Chaque tribunal dispose de ses propres règles en matière de divulgation des documents (lorsque les deux parties doivent échanger les documents sur lesquels elles souhaitent s’appuyer) qu’il convient de consulter.

Si vous recevez un document avant l’audience et que vous avez l’intention de vous y opposer, vous devez informer la partie adverse à l’avance et vous expliquer. La partie adverse peut décider de ne pas s’appuyer sur ce document si vous avez une bonne raison de vous y opposer. Si l’autre partie a toujours l’intention de s’appuyer sur le document, vous devez soulever l’objection auprès du juge lors de l’audience.

Si vous ou l’autre partie contestez un document ou un autre élément de preuve lors du procès ou de l’audience, le juge peut décider de procéder à un voir-dire, c’est-à-dire à une mini-audience en l’absence du jury pour déterminer s’il convient d’admettre le document en tant qu’élément de preuve. La partie qui fait objection prend la parole en premier pour expliquer ses raisons. La partie qui souhaite que la preuve soit admise a ensuite la possibilité de répondre et la partie qui s’y oppose a une dernière chance de répondre. La juge décidera alors d’admettre ou d’exclure la preuve.

Affidavits

Un affidavit est un document qui contient des faits qu’un témoin a juré être véridiques. Il ne doit contenir que des faits que la personne peut jurer être véridiques et ne doit pas inclure d’opinions, d’arguments ou de spéculations. Vous pouvez vous opposer à l’ensemble du contenu de l’affidavit, à certaines déclarations qu’il contient ou à tout document joint.

Vous pouvez vous appuyer sur les mêmes bases d’objection que celles énumérées ci-dessus. Par exemple, vous pouvez objecter que l’une des déclarations est préjudiciable ou qu’un document contient un ouï-dire ou une opinion, ou qu’il est de nature spéculative.

Si le tribunal estime que certaines parties de l’affidavit sont contraires aux règles, il ordonnera que ces parties soient supprimées ou s’opposera à ce que l’affidavit soit introduit dans son intégralité.

Authenticité non établie

Lorsqu’un document ou un objet est présenté au tribunal pour être utilisé comme preuve, il doit généralement être authentifié. La question de l’authenticité des documents doit être soulevée le plus tôt possible, idéalement avant le procès, car cela évite de perdre du temps pendant le procès. Si le problème peut être résolu entre les parties avant l’audience, il est préférable de le faire. Tous les documents n’ont pas à être authentifiés. Dans certains cas, si les deux parties conviennent que le document est authentique, il peut être accepté comme tel sans passer par les étapes d’authentification. Toutefois, s’il existe un désaccord sur l’authenticité du document et que l’autre partie n’a pas prouvé qu’il était authentique, vous pouvez vous y opposer.

Si les étapes d’authentification appropriées n’ont pas été suivies, vous pouvez vous y opposer.

Pour plus d’informations, consultez Authentification des preuves numériques.

Règle de la meilleure preuve

Pour la plupart des documents physiques, la partie qui souhaite présenter le document devra fournir au tribunal la version originale. Par exemple, si une partie veut s’appuyer sur une lettre, le tribunal voudra l’original de la lettre écrite à la main, et non une photocopie.

Si l’original est manquant, s’il est impossible de l’obtenir ou s’il a été détruit, le tribunal peut accepter une copie si la partie peut fournir une bonne raison de ne pas produire l’original.

En l’absence du document original et si la partie n’a pas de bonne raison d’utiliser une copie, vous pouvez vous y opposer.

Pour les documents numériques, étant donné qu’il n’existe généralement pas de véritable «original», les tribunaux voudront plutôt savoir si le système sur lequel le document a été sauvegardé fonctionnait normalement. (Par exemple, en raison d’un problème dans le système.)

Si vous pensez que le système n’a pas fonctionné normalement et que le document original a pu être modifié, vous pouvez vous y opposer.

La partie qui tente de faire admettre le document devra alors démontrer que le système fonctionnait correctement.

Pour plus d’informations sur la règle de la meilleure preuve, consultez Authentification des preuves numériques.

Ouï-dire: Dossiers commerciaux et médicaux

Si un document est admis pour prouver son contenu (c’est-à-dire que tout ce qui est dit dans le document est vrai), il sera considéré comme du ouï-dire, à moins qu’il ne relève de l’une des exceptions à la règle du ouï-dire, tel qu’indiqué dans la section Soumission de preuves au tribunal.

Des règles particulières s’appliquent aux dossiers commerciaux et médicaux lorsque le document a été établi dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise. Les documents sont recevables lorsqu’il est habituel d’enregistrer les informations qui sont présentées au tribunal à titre de preuve. En cas de litige concernant les registres, la personne qui tient les registres dans l’entreprise devra se présenter au tribunal pour témoigner de leur authenticité.

Les documents émanant d’institutions financières, tels que les documents bancaires, sont présumés admissibles même s’ils contiennent des ouï-dire. Si les documents sont contestés, un gestionnaire ou un comptable de la banque devra fournir un affidavit ou une déclaration au tribunal attestant que les documents sont authentiques. S’il n’y a pas de litige – par exemple, des relevés de compte bancaire que les deux parties acceptent comme étant exacts – cet affidavit ou cette déclaration ne seront pas nécessaires. Il est courant que les deux parties acceptent les relevés bancaires comme étant valides.

Règle de la preuve orale

Cette règle s’applique aux contrats. La règle stipule que seul ce qui est écrit dans le contrat est admis comme preuve. Rien de ce qui a été convenu en dehors du contrat et qui pourrait le contredire, comme une conversation sur l’accord, n’est admissible. Si quelqu’un tente d’apporter des preuves supplémentaires concernant le contrat, vous pouvez vous y opposer.

Toutefois, il existe des exceptions et des preuves supplémentaires sont parfois autorisées. Par exemple, s’il existe des preuves de fraude, d’erreurs ou de sections imprécises, des preuves supplémentaires peuvent être autorisées pour résoudre le problème.

Demandes provisoires

Dans les procès en droit de la famille, certaines décisions doivent être prises par le biais d’une requête provisoire avant le procès. Cela permettra au tribunal de rendre des ordonnances temporaires sur des questions telles que les heures de visite de l’enfant, le paiement de la pension alimentaire et d’autres questions cruciales qui devront être tranchées immédiatement et avant le procès en tant que tel. Les règles de preuve sont légèrement différentes pour les demandes provisoires.

Pièces à l’appui au procès

Chaque fois que vous présentez un document ou un objet comme preuve au tribunal, il doit être désigné comme pièce à l’appui numérotée/lettrée par la juge. Il importe de veiller à ce que la juge numérote tous les documents et pièces. S’ils ne sont pas marqués, ils ne seront pas considérés comme faisant partie des preuves de votre procès. Vous devez essayer de conserver une liste de toutes les pièces à l’appui et de leur numéro afin de pouvoir vous y référer et vous assurer qu’elles ont été notées comme éléments de preuve par le tribunal.

Lorsque vous présentez des preuves, vous devez demander au témoin d’identifier le document, puis demander au juge de le marquer comme pièce à l’appui. Le juge demandera à l’autre partie si elle s’oppose à ce que la pièce soit enregistrée comme pièce à l’appui et, si non, il indiquera le numéro de la pièce et le greffier confirmera qu’il s’agit d’une pièce à l’appui pour le procès-verbal et précisera son identifiant. Autrement, la pièce ne sera pas considérée comme une preuve.

Il arrive que la pièce soit lettrée plutôt que numérotée. L’important est de garder une trace des documents et des objets et de l’identifiant attribué par le tribunal.

La violence fondée sur le genre facilitée par la technologie (VFGFT) fait partie d’un continuum de violence qui peut se produire à la fois en ligne et en personne. Si vous ou l’une de vos connaissances faites face à la VFGFT, vous n’êtes pas seule. Vous pouvez consulter hebergementfemmes.ca pour trouver une maison d’hébergement près de chez vous ou appeler ou envoyer un message texte à Jeunesse, J’écoute pour discuter de vos options et créer un plan de sécurité. Vous n’avez pas besoin de résider dans une maison d’hébergement pour accéder à un soutien et à des services gratuits et confidentiels.

Nous remercions Moira Aikenhead pour l’expertise qu’elle a apportée à la mise à jour de cette trousse à outils, ainsi que Suzie Dunn du Projet eQuality de l’Université d’Ottawa pour la création de cette fiche d’information.

Adapté avec l’autorisation du projet Technology Safety de la BCSTH, d’après leur ressource Objections to Evidence.