La règle d’exception pour l’usage privé et le partage d’images intimes

Il peut être difficile de comprendre les lois et leur application au partage d’images intimes. Il existe de nombreuses lois et informations sur le partage d’images et de vidéos intimes, en particulier en l’absence de consentement. Mais qu’en est-il lorsque vous avez donné votre consentement et que votre image n’a pas été partagée? Est-ce toujours considéré comme de la pornographie juvénile? De l’exploitation sexuelle en ligne? Ce document fournit des informations sur la règle d’exception pour l’utilisation privée qui s’applique aux images intimes partagées.

En 2001, la Cour suprême du Canada a créé cette exception. La PUER, Private Use Exception Rule, stipule qu’il n’est pas illégal pour deux personnes consentantes (y compris celles âgées de moins de 18 ans) de posséder ou d’avoir sur soi une photo nue de l’autre. L’image doit avoir été partagée de manière consensuelle et légale, sans aucune exploitation.

Les cas suivants sont des exemples d’utilisation de l’exception relative à l’usage personnel.

• Dans R v Sharpe, 2001, la Cour suprême du Canada a créé l’exception, définie comme un moyen de défense contre la possession et la création de pornographie juvénile.
• Dans R v Barabash, 2015, le SCC a déclaré que la règle d’exception relative à l’usage personnel protège une personne si elle est en possession d’un enregistrement visuel ou de photos intimes qui lui ont été envoyées par une autre personne pour un usage strictement privé.

L’exception ne s’applique pas si une image intime est partagée sans consentement (lorsque la personne s’attendait à ce que l’image demeure privée).

Une image intime montre une personne nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale, ou engagée dans une activité sexuelle. Il peut s’agir de tout enregistrement visuel, y compris une photographie ou un enregistrement vidéo.

• Au Canada, il est LÉGAL pour deux adolescents consentants de moins de 18 ans de posséder ou de transporter une photo nue de l’autre.
  • L’exception s’applique aux enregistrements privés si l’activité sexuelle enregistrée est consensuelle.
    • Une personne mineure:
      • 1. doit consentir à toute activité sexuelle montrée dans l’enregistrement (Code criminel, art. 150.1(2) et art. 150.2(3))
      • 2. ne peut être l’objet d’exploitation sexuelle (Code criminel, art. 150.1(1)-2.1 et 153).
• Toute distribution en dehors de la relation est ILLÉGALLE.
  • Article 162. (1) du Code criminel du Canada stipule que «Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non, est coupable:
    • (a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans
    • (b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

L’envoi d’une image ou d’une vidéo intime de vous-même est également illégal si vous êtes en position de confiance ou d’autorité par rapport à la personne à qui vous envoyez l’image, ou si la relation en est une de dépendance ou d’exploitation. Quelques exemples de position de confiance ou d’autorité: chef de camp, entraîneur ou entraîneuse, tuteur ou tutrice, supérieure hiérarchique en milieu de travail.

Si vous envisagez d’envoyer des images intimes de vous à une autre personne, voici quelques conseils utiles pour préserver votre vie privée:

• Utilisez des applis qui offrent des services cryptés lors de l’envoi d’images
• Indiquer clairement à la personne à laquelle l’image/vidéo est envoyée une volonté que la dite image/vidéo ne soit partagée avec personne d’autre
• Verrouiller son téléphone et ses applis à l’aide d’un mot de passe difficile à deviner
• Ne pas sauvegarder d’images/vidéos de nudité sur le nuage, car elles peuvent être piratées
• Ne pas capturer de marques d’identification telles que des cicatrices ou des tatouages, ou des visages
• Éviter de porter des vêtements identifiables, comme un sweat-shirt d’une école ou d’une équipe sportive
• Avoir un fond neutre
• Désactivez votre localisation avant de prendre la photo ou la vidéo
• Désactiver la sauvegarde automatique
• Avoir confiance en son partenaire et mettre l’emphase sur le consentement

Si vous pensez être en danger, il est important de chercher de l’aide. Vous pouvez le faire de la manière qui vous convient le mieux.

Voici quelques options:

• Parlez à un parent ou à un autre adulte de confiance
• Voir notre fiche-conseils sur les Recours juridiques en cas de violence par les images
• Contactez Jeunesse, J’écoute pour une écoute gratuite et un soutien en cas de crise pour les jeunes et les enfants, partout au Canada. Ce service est disponible en permanence. Vous pouvez demeurer anonyme et vous pouvez parler de n’importe quoi. Téléphonez au 1-800-668-6868 ou envoyez le message CONNECT à 686868.
• Il n’est pas nécessaire de parler à la police pour obtenir l’aide d’une intervenante. Trouvez une intervenante sur www.hebergementfemmes.ca. Ces intervenantes peuvent offrir les aides suivantes:
  • Plan de sécurité
  • Soutien émotionnel et pratique
  • Informations sur le système de justice pénale
  • Liens avec d’autres services et aides

La cyberviolence dans les fréquentations fait partie d’un continuum de violence qui peut se produire à la fois en ligne et en personne. Si vous ou une personne de votre entourage êtes victime de cyberviolence dans les fréquentations, vous n’êtes pas seule. Encouragez-les à discuter avec un adulte de confiance, à contacter Jeunesse, J’écoute pour créer un plan de sécurité. Vous pouvez consulter hebergementfemmes.ca pour trouver une maison d’hébergement près de chez vous afin de discuter de vos options et de créer un plan de sécurité. Vous n’avez pas besoin de résider dans une maison d’hébergement pour accéder à un soutien et à des services gratuits et confidentiels.

Adapté pour le Canada avec l’autorisation du Technology Safety Project de la BCSTH, d’après leur ressource Private Use Exception Rule and the Sharing of Intimate Images.