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Options et recours juridiques pour les adolescent·es subissant la violence technologique

Ce document vise à aider les adolescent·es qui sont la cible de violence technologique à comprendre leurs recours juridiques. Différentes lois s’appliquent selon les circonstances; quatre domaines généraux du droit peuvent contribuer à mettre fin à la violence facilitée par la technologie: le droit pénal, le droit civil, la protection des droits de la personne et les engagements de ne pas troubler la paix publique.

Pour plus d’informations, consultez notre Guide pratique sur les recours juridiques en matière de violence fondée sur le genre facilitée par la technologie. Si vous avez des doutes quant à la signification de certains termes utilisés dans ce document, veuillez consulter Définitions des termes juridiques: Droit civil et droit de la famille et Définitions des termes juridiques: Droit pénal.

Plusieurs lois peuvent s’appliquer à chaque situation. En cas de violence technologique, toute loi applicable à votre situation peut être invoquée. Par exemple, si quelqu’un a diffusé des photos intimes de vous sur Internet, vous pouvez engager des poursuites pénales à son encontre pour avoir commis un délit. Vous pouvez intenter une action civile contre cette personne et demander des dommages-intérêts ainsi qu’une injonction. Vous pouvez également obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique pour l’empêcher de vous contacter.

N’oubliez pas: Vous n’avez pas besoin de vous débrouiller sans aide pour comprendre la loi. Un adulte de confiance, un service d’aide aux victimes, un·e avocat·e ou tout autre spécialiste du droit peut vous aider à comprendre vos options.

Avant d’envisager les voies de recours juridiques: Conservation des preuves numériques

Avant de signaler ce qui se passe ou d’engager une action en justice, pensez à conserver des preuves numériques. Les messages, publications, informations de compte, images, données de localisation et tout autre contenu en ligne peuvent être modifiés, supprimés ou devenir plus difficiles d’accès au fil du temps.

La conservation des éléments de preuve peut permettre de déterminer ce qui s’est passé, à quel moment, qui était impliqué et s’il existe un schéma de comportement récurrent. Ces informations vous seront utiles si vous décidez de vous adresser à la police, à votre établissement scolaire ou à un autre service pour connaître vos options juridiques. Vous n’avez pas à décider tout de suite si vous souhaitez porter plainte ou engager une action en justice. Conserver des preuves peut permettre de garder ces options ouvertes pour plus tard.

 

Comment conserver les preuves numériques

Tout dépend de votre situation, mais voici quelques mesures efficaces pour faire face à de nombreux types de violence fondée sur le genre facilitée par la technologie:

  • Faites des captures d’écran ou des enregistrements d’écran des messages, publications, profils, images, appels, informations de localisation ou toute autre activité suspecte.
  • Veuillez indiquer tous les renseignements identifiants possibles (date, heure, nom d’utilisateur, nom du compte, numéro de téléphone, courriel, etc.).
  • Enregistrez l’intégralité de la conversation ou du contexte, et pas seulement un message, lorsque cela ne présente aucun risque. Cela peut montrer ce qui s’est passé avant et après un incident.
  • Enregistrez les liens ou les informations de compte relatives aux publications, profils ou sites web, lorsque disponibles.
  • Conservez, dans la mesure du possible, les courriels, photos, vidéos ou messages vocaux originaux. Évitez de modifier ou d’altérer les fichiers d’origine.
  • Notez ce qui s’est passé. Précisez la date, l’heure, ce qui s’est passé, comment vous en avez pris connaissance, ainsi que tout autre élément que vous jugez important. Tenir un registre peut également permettre de mettre en évidence des comportements récurrents au fil du temps.
  • Conservez les preuves avant de bloquer ou de signaler un compte ou une publication, car vous risquez de ne plus pouvoir accéder à ce contenu par la suite.
  • Conservez une copie dans un endroit inaccessible à l’auteur de violence, ou demandez à un adulte de confiance de vous aider à la mettre en sécurité.

Conseil de sécurité: Certaines applis peuvent signaler à votre interlocuteur que vous avez réalisé une capture d’écran ou utilisé certaines fonctionnalités. Avant de conserver des éléments de preuve, vérifiez si la personne concernée en sera informée. Si vous avez des doutes, un adulte de confiance ou une intervenante peut vous aider à trouver une autre solution pour les conserver en toute sécurité.

Droit pénal

Le droit pénal traite des comportements susceptibles d’enfreindre la loi. Certaines formes de violence technologique peuvent également constituer des infractions pénales. En lisant les exemples ci-dessous, demandez-vous si l’un d’entre eux vous rappelle quelque chose que vous avez vécu. Il n’est pas nécessaire de savoir si un délit a été commis. Un adulte de confiance, une avocate ou un agent de police peut vous aider à comprendre comment la loi s’applique à votre situation.

  1. Harcèlement criminel: L’article 264 du Code criminel stipule que le fait de suivre une personne ou communiquer avec elle de façon répétée, de surveiller son domicile OU d’adopter un comportement menaçant à son égard constitue un délit si ce comportement amène cette personne à craindre pour sa sécurité.
    • Il convient de noter que cette infraction pourrait s’appliquer à de nombreux types de violence technologique. Le harcèlement, la traque, l’intimidation, l’usurpation d’identité et le partage d’images intimes peuvent tous être considérés comme du harcèlement criminel.
      • Si quelqu’un a un comportement qui vous fait craindre pour votre sécurité, il y a de fortes chances que cette personne soit coupable de harcèlement criminel.
  2. Proférer des menaces: L’article 264.1 du Code criminel stipule que le fait de menacer une personne de lui causer des lésions corporelles ou de détruire ses biens constitue une infraction.
    • Contrairement au harcèlement criminel, l’infraction consistant à proférer des menaces ne nécessite pas que vous craigniez pour votre sécurité à la suite de l’acte ou de la communication en question. Dès lors qu’une menace a été proférée, un délit a potentiellement été commis.
  3. Extorsion: L’article 346 du Code criminel stipule que le fait d’utiliser des menaces pour contraindre une personne à agir constitue une infraction.
  4. Intimidation: L’article 423 du Code criminel stipule que le fait d’adopter un comportement intimidant dans le but d’empêcher une personne d’agir constitue une infraction.
    • Les comportements intimidants peuvent notamment inclure les actes de violence, les menaces en ligne ou en personne, les filatures, la surveillance ou l’observation du domicile.
  5. Publication d’une image à caractère intime sans consentement: L’article 162.1 du Code criminel érige en infraction pénale le fait de publier, diffuser, mettre à disposition ou promouvoir une image intime d’une personne sans son consentement. En juillet 2026, les modifications apportées dans le cadre du projet de loi C-16 ont étendu cette protection aux images intimes réalistes générées par l’IA (également appelées «deepfakes») représentant une personne identifiable. La loi érige également en infraction le fait de menacer de diffuser des images intimes sans consentement.
    • Il n’est pas nécessaire qu’une image intime soit partagée pour qu’il y ait infraction. Faire la publicité d’une image à caractère intime sans consentement peut également constituer une infraction pénale. Par exemple, si votre ex-partenaire dit à ses amis qu’il peut leur montrer des images intimes de vous, cela peut être considéré comme la diffusion d’une image intime, même s’il ne montre en réalité jamais ces images à qui que ce soit.
  6. Diffusion de matériel pédopornographique: L’article 163.1, paragraphe 3, du Code criminel stipule que la diffusion d’une image ou d’une vidéo à caractère sexuel montrant une personne qui a moins de dix-huit ans ou qui est représentée comme telle constitue une infraction.
  7. Même si vous acceptez qu’une personne diffuse une image à caractère sexuel vous représentant, cela constitue tout de même un délit si vous avez moins de 18 ans. 1
  8. Leurre d’un enfant: L’article 172.1 du Code criminel stipule que le fait d’utiliser Internet pour communiquer avec un·e adolescent·e dans le but de se rencontrer à des fins sexuelles constitue une infraction.
    • Cette infraction pourrait s’appliquer dans les situations où un adulte exige que vous lui envoyiez des photos ou des SMS à caractère sexuel. Même si vous ne vous êtes pas rencontrés en personne, si l’adulte a l’intention de vous rencontrer un jour en personne à des fins sexuelles, cela constitue une infraction.

Guide étape par étape des procédures pénales

Si vous pensez avoir été victime d’un délit, vous pouvez le signaler à la police et engager des poursuites pénales. Voici quelques éléments importants à connaître concernant ce processus:

Engager une procédure pénale ou demander un engagement de ne pas troubler la paix publique

  1. Avant le début de la procédure pénale, vous pouvez envisager de déposer une demande auprès du Programme d’aide aux victimes d’actes criminels. Vous pouvez déposer une plainte dès qu’un délit a été commis à votre encontre. Il n’est pas nécessaire que votre partenaire ou ex-partenaire soit arrêté ou inculpé d’un délit pour que vous puissiez déposer une demande. Ce programme peut contribuer à couvrir certaines dépenses et fournir des fonds destinés à l’accompagnement et au soutien psychologique. Le Programme d’aide aux victimes d’actes criminels aide les victimes, leurs proches et certains témoins à faire face aux conséquences d’un acte criminel violent. Il offre des aides financières destinées à compenser les pertes et à soutenir le rétablissement.
  2. Si vous signalez ces faits à la police, cela marquera le début de l’enquête pénale. C’est une condition indispensable si vous souhaitez que votre partenaire actuel ou ex-partenaire soit poursuivi pour un délit.
  3. L’agent·e mènera l’enquête sur votre affaire. Au cours d’une enquête, l’agent·e peut interroger d’autres témoins, tels que des membres de votre famille et vos proches.
    • Si l’agent·e refuse d’enquêter et ne prend aucune autre mesure, adressez-vous à un niveau supérieur pour voir ce qu’il est possible de faire. Vous pouvez demander à parler au supérieur hiérarchique de cet agent·e à l’accueil du poste de police. Si la personne responsable refuse d’approfondir l’enquête, vous pouvez envisager de déposer une plainte si vous estimez que votre affaire mérite d’être examinée plus en détail.
  4. Après avoir enquêté sur votre affaire, la police déterminera, en se fondant sur les éléments de preuve dont elle dispose et sur sa connaissance de la loi, s’il y a lieu ou non d’inculper votre partenaire ou ex-partenaire d’une infraction pénale.

Si la réponse est oui, la police recommandera à la Couronne d’inculper votre partenaire ou ex-partenaire d’un délit. Les avocat·es de la Couronne représentent l’État.

  • Si la Couronne approuve la recommandation de la police, elle engagera des poursuites contre votre partenaire ou ex-partenaire pour ce délit. En règle générale, la Couronne engage des poursuites si elle estime disposer de preuves suffisantes pour établir qu’un délit a été commis.
    • Cela ne signifie pas pour autant que votre partenaire ou ex-partenaire soit automatiquement coupable de ce crime. Cette personne comparaîtra devant le tribunal qui décidera de sa culpabilité. Votre partenaire ou ex-partenaire aura la possibilité de se défendre. Si reconnu coupable d’avoir commis ce délit, il se verra infliger une peine; celle-ci dépendra des circonstances de l’affaire et sera fixée par le tribunal.
  • Si la Couronne n’est pas d’accord avec la recommandation de la police, votre partenaire ou ex-partenaire ne fera pas l’objet de poursuites pour une infraction pénale. La Couronne ne donnera pas suite à une affaire si les preuves sont jugées insuffisantes.
    • Cela signifie que votre dossier ne sera pas examiné plus avant.
    • Vous pouvez demander au ministère public de vous indiquer quels éléments de preuve manquent. Si vous découvrez de nouveaux éléments de preuve, vous devez les porter à l’attention du ministère public.
    • Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous devriez lui demander pourquoi il ne donne pas suite à votre affaire. La loi les oblige à vous communiquer le motif de leur décision.

Si la réponse est non, la police ne recommandera pas à la Couronne d’inculper votre partenaire ou ex-partenaire d’un délit.

  • Cela signifie que votre dossier ne sera pas examiné plus avant. Toutefois, si vous continuez à penser que votre partenaire ou ex-partenaire a commis un délit à votre encontre et qu’il devrait être poursuivi en justice, vous devriez en parler au supérieur hiérarchique de l’agent·e de police. En cas de refus de donner suite à votre dossier, vous pouvez envisager de porter plainte.

Dépôt d’une plainte

En règle générale, si vous estimez avoir été victime d’un délit, vous devez le signaler à la police afin qu’une procédure pénale officielle soit engagée. Cependant, il arrive que la police estime que votre affaire n’est pas suffisamment grave pour recommander des poursuites. Dans ce cas, vous pourrez peut-être tout de même faire avancer votre dossier en «déposant une plainte». Cette procédure vous permet de fournir des informations concernant une infraction à un tribunal plutôt qu’à la police. La procédure à suivre pour déposer une plainte est décrite ci-dessous.

  1. Assurez-vous de bien savoir quelle infraction pénale a été commise.
  2. Si vous pensez qu’un délit a été commis, rendez-vous dans un tribunal doté d’un greffe.
  3. Indiquez au greffe du tribunal que vous souhaitez déposer une plainte.
  4. Une personne sera présente au palais de justice pour recueillir auprès de vous des informations concernant le délit qui a été commis.
    • Les informations que vous fournirez seront transmises à un juge ou à un juge de paix.
    • Ces informations seront également transmises à l’avocat·e de la Couronne.
  5. Une audience préliminaire aura lieu devant le tribunal. Vous devrez vous y présenter et vous adresser à un juge. Lors de l’audience préliminaire, vous devrez présenter des éléments de preuve démontrant que votre partenaire ou ex-partenaire a commis l’infraction que vous lui reprochez.
    • Vous devez apporter tous les éléments de preuve que vous avez rassemblés.
    • L’avocat·e de la Couronne assistera à l’audience et pourra vous poser des questions concernant votre témoignage.
  6. Si le juge estime que vos preuves sont suffisantes, il ordonnera à votre partenaire ou ex-partenaire de comparaître ultérieurement dans le cadre d’une procédure pénale.

Droit civil

Le droit civil est différent du droit pénal. Au lieu que la police inculpe quelqu’un d’un délit, le droit civil permet à la personne lésée de demander des réparations, telles qu’une décision de justice ordonnant de cesser de diffuser une image, de la faire retirer ou d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. De nombreuses provinces canadiennes ont adopté des lois spécifiques qui prévoient des recours civils en cas de diffusion non consensuelle d’images intimes. Les règles et les options varient en fonction de votre lieu de résidence.

Par exemple, en Colombie-Britannique, la Loi sur la protection des images intimes permet à toute personne dont une image intime a été diffusée ou qui a été menacée de diffusion sans son consentement de demander une ordonnance visant à faire cesser cette diffusion et à faire supprimer l’image. Il est également possible de demander jusqu’à 75 000$ de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Procédures civiles

En tant qu’adolescent·e, votre capacité à intenter une action civile est malheureusement assez limitée. Vous disposez de deux possibilités.

  1. Les jeunes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire) peuvent intenter une action civile, mais ils ont généralement besoin d’un adulte, appelé «tuteur à l’instance», pour agir en leur nom. Les règles et les exigences varient d’une région à l’autre au Canada.
  2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas demander à un adulte de votre entourage d’être votre tuteur ou représentant en justice, vérifiez si votre province ou votre territoire dispose d’un programme de tuteur ou de curateur public pouvant intenter une action en justice en votre nom. Vous devriez également leur expliquer pourquoi vous ne pouvez pas demander à un adulte de votre entourage d’être votre tuteur judiciaire. Si un tuteur public se charge de votre dossier, il pourra éventuellement embaucher un·e avocat·e pour s’en occuper.

Protection des droits de la personne

Remarque: Ne consultez cette section que si la violence liée aux relations amoureuses en ligne que vous subissez se produit à l’école et que votre partenaire ou ex-partenaire est un autre élève.

Les provinces et les territoires peuvent disposer d’un Code des droits de la personne qui protège contre la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le lieu d’origine, la religion, le handicap physique, le handicap mental, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, et l’orientation sexuelle. En vertu des dispositions relatives à la protection des droits de la personne, votre établissement scolaire peut avoir la responsabilité de veiller à ce que vous ne soyez pas la cible de discrimination de la part d’autres élèves. Par exemple, si une personne avec qui vous sortez envoie régulièrement des blagues racistes à votre sujet par SMS à vos camarades de classe, votre établissement scolaire doit fournir un réel effort pour y mettre fin. Si votre établissement scolaire a connaissance de ces abus et ne fait pas de réels efforts pour y mettre fin, vous pouvez vous adresser au Tribunal des droits de la personne et déposer une plainte contre votre établissement. Le tribunal déterminera si votre établissement scolaire a manqué à son obligation de garantir un environnement exempt de tout comportement discriminatoire. Si le tribunal estime que votre établissement n’a pas pris les mesures suffisantes pour mettre fin à ce comportement discriminatoire, vous pouvez obtenir une indemnisation (c’est-à-dire une somme d’argent) de la part de votre établissement.

Si vous subissez des violences numériques discriminatoires liées aux relations amoureuses chez les adolescent·es au sein de votre établissement scolaire, intenter une action en justice pour négligence dans le cadre d’une procédure de droit civil constitue une autre option. Consultez le Code des droits de la personne de votre province pour en savoir plus sur la marche à suivre.

Engagement de ne pas troubler la paix publique

Un engagement de ne pas troubler la paix publique est une décision rendue par un juge afin de vous protéger contre une personne dont vous craignez qu’elle ne vous fasse du mal. Un engagement de ne pas troubler la paix publique peut enjoindre à une personne de:

  • Ne pas vous contacter ni limiter les contacts avec votre famille et vos proches.
  • Ne pas se rendre à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans certains lieux que vous fréquentez.
  • Ne pas publier ni partager les photos intimes de vous.

La personne visée par l’engagement de ne pas troubler la paix publique est tenue de respecter les conditions de l’ordonnance dès que celle-ci a été rendue et signifiée. Si la personne ne respecte pas l’une de ces conditions, appelez immédiatement la police. La police peut engager des poursuites pénales pour avoir enfreint les conditions de l’ordonnance et peut procéder à leur arrestation.

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique, vous pouvez appeler la police et en faire la demande, ou vous rendre au tribunal et en faire la demande. Vous n’avez pas besoin d’un·e avocat·e, et cela ne coûte rien. Lorsque vous demandez un engagement de ne pas troubler la paix publique, veillez à ce qu’une condition soit ajoutée interdisant à votre partenaire ou ex-partenaire de partager ou de publier les images intimes qu’il détient de vous. Cette fiche pratique sur les engagements de ne pas troubler la paix publique contient davantage d’informations sur la manière d’en obtenir un.

 

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Dans l’affaire R c. Sharpe de 2001, la Cour suprême du Canada a reconnu qu’il existe certaines situations dans lesquelles «un couple d’adolescents qui créerait et conserverait des photos sexuellement explicites d’eux-mêmes séparément ou ensemble en train de se livrer à une activité sexuelle légale, pourvu qu’ils aient pris les photos ensemble et qu’ils ne les aient échangées qu’entre eux».

 

La violence fondée sur le genre facilitée par la technologie (VFGFT) s’inscrit dans un continuum qui peut se manifester aussi bien en ligne qu’en personne. Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes la cible de VFGFT, sachez qu’il existe de l’aide. Vous pouvez parler à un adulte de confiance, contacter Jeunesse, J’écoute afin d’élaborer un plan de sécurité, ou consulter hebergementfemmes.ca pour trouver une maison d’hébergement près de chez vous afin d’explorer vos options et d’élaborer un plan de sécurité. Il n’est pas nécessaire de séjourner dans une maison d’hébergement pour bénéficier de services et d’un soutien gratuits et confidentiels.

 

Nous tenons à remercier chaleureusement Sherry Xu, étudiante en droit à la Peter A. Allard School of Law de l’Université de la Colombie-Britannique (UBC), pour la rédaction de ce document.